Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Déposé le 19/02/2025

Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains

Sénatrice — Français établis hors de France (Série 1)

Victorin Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont déposé le 10 décembre 2024 une proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer. Alors que le prix des produits est en moyenne plus élevé de 40 % outre-mer et que les écarts se sont accrus ces dernières années, conduisant à des mobilisations récurrentes, la commission partage l'objectif d'une lutte contre la vie chère dans les outre-mer par un renforcement de la transparence et de la concurrence dans les territoires ultramarins.

Elle a cependant jugé utile de revoir certaines des dispositions envisagées. Réunie le 19 février 2025, en accord avec l'auteur de la proposition de loi, elle a adopté plusieurs amendements visant à :

- la mise en place d'un nouveau régime de sanction donnant aux préfets le pouvoir de demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, d'adresser une injonction aux dirigeants défaillants en vue de les contraindre à déposer les comptes de leurs sociétés, l'astreinte pouvant aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires journalier ;

- abaisser pour le commerce de détail les seuils au-delà desquels les opérations de concentration d'entreprises doivent être notifiées à l'Autorité de la concurrence, élargir les possibilités de saisine de l'Autorité de la concurrence par les départements d'outre-mer et les commissions départementales d'aménagement commercial et renforcer les pouvoirs des OPMR en leur permettant de saisir les agents de la DGCCRF ;

- supprimer l'extension de l'aide au fret aux produits de première nécessité.