Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer

Déposé le 03/06/2026

Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains

Sénatrice — Français établis hors de France (Série 1)

Le 3 juin 2026, la commission des affaires économiques a adopté, sur le rapport d'Évelyne Renaud-Garabedian, la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer.

Ce texte transpartisan est issu des travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer. Déposé par sa présidente, Micheline Jacques, et plusieurs de ses collègues ultramarins et métropolitains, il procède à des adaptations ciblées de plusieurs normes nationales aux caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins, dans la lignée du groupe de travail sénatorial sur la décentralisation, présidé par le président Larcher qui proposait, dès juillet 2020, d'adapter les normes nationales et les modalités de l'action des autorités de l'État aux caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins grâce à une loi annuelle d'actualisation du droit outre-mer.

Déposée le 28 novembre 2024 et comportant initialement une quarantaine d'articles, la proposition de loi a ensuite été rectifiée dans une version plus resserrée comportant vingt-quatre articles. Parmi eux, neuf relèvent de la compétence de la commission des affaires économiques à qui le texte a été renvoyé au fond. Ils couvrent des thématiques diverses, témoignant de l'ampleur du besoin d'adaptation des normes aux réalités de l'outre-mer : politique du logement, urbanisme, agriculture, politique forestière, économie sociale et solidaire ou encore modalités de versement des dotations budgétaires aux collectivités.

Sept articles (17 à 19 et 21 à 24) ont en outre été délégués à la commission des lois, six à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (11 à 14, 16 et 20) et deux à la commission des affaires sociales (9 et 10).

À l'issue de travaux ayant donné lieu à neuf auditions, au cours desquelles quatorze personnes ont été entendues, ainsi qu'à une quinzaine de consultations, le rapporteur a proposé à la commission 10 amendements destinés, selon les cas, à ajuster le texte conformément aux demandes exprimées localement ou à tenir compte de contraintes juridiques, notamment issues du droit européen.