Vidéoprotection algorithmique, sécurité privée : Après les JOP, jouons les prolongations

Déposé le 19/02/2025

Marie-Pierre de La Gontrie SER

Sénatrice — Paris

Françoise Dumont Les Républicains

Sénatrice — Var

La sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024 a été un succès incontestable dont la commission des lois, qui a activement suivi les enjeux liés à la mise en oeuvre de la loi « JOP » du 19 mai 2023, ne peut que se féliciter. Dans la continuité de ses précédents travaux de contrôle, elle a souhaité tirer un bilan de la sécurisation des JOP sur deux aspects précis.

En premier lieu, elle a entendu évaluer la mise en oeuvre de l'expérimentation du recours à la vidéoprotection algorithmique pour la sécurisation des manifestations sportives, récréatives ou culturelles prévue par l'article 10 de la loi « JOP ».

Au terme de ses travaux, elle relève que, du fait des conditions de sa mise en oeuvre, l'expérimentation ne permet pas de porter un jugement définitif sur l'opportunité du recours à la vidéoprotection algorithmique. En particulier, les résultats paraissent trop limités et parcellaires pour justifier la pérennisation de ce dispositif comme son abandon.

Plusieurs éléments plaident en faveur d'une prolongation de l'expérimentation. D'une part, les utilisateurs - préfecture de police, SNCF, RATP, commune de Cannes - ont unanimement salué l'intérêt de ces technologies. D'autre part, le comité d'évaluation indépendant institué par la loi « JOP », dans son rapport remis au Parlement, a conclu que le dispositif expérimental institué par la loi JOP « ne [heurtait] les libertés publiques ni dans sa conception ni dans sa mise en oeuvre ». Le caractère novateur et transformateur de ces nouvelles technologies oblige à une réelle et profonde réflexion. Afin de donner pleinement sa chance à l'expérimentation, plusieurs aménagements pourraient être prévus au bénéfice de sa prolongation, tout en confortant les garanties fondamentales.

En second lieu, la commission a souhaité mener un retour d'expérience du recours massif à la sécurité privée dans le cadre des JOP, avec plus de 200 entreprises et 27 500 agents mobilisés. En cette matière, le bilan s'est avéré tout à fait positif, et prometteur pour l'ensemble de la filière de la sécurité privée. Ce pari ambitieux a été incontestablement réussi.

Recommandations

1. Proposition n° 1 - Prolonger l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique avant d'envisager toute pérennisation
2. Proposition n° 2 - Sans remettre en cause ses principes fondamentaux et garanties juridiques, prévoir des aménagements pour exploiter pleinement les potentialités de l'expérimentation :
3. - permettre la mise en oeuvre du dispositif, même en l'absence de grandes manifestations sportives, récréatives ou culturelles, en vue de la surveillance de zones clairement délimitées à l'aune de risques sécuritaires importants, pour des cas d'usage strictement proportionnés ;
4. - étendre le champ des agents autorisés à accéder aux signalements à des agents communaux n'appartenant pas à la police municipale, à condition que ces agents soient en nombre limité, nominativement désignés, dûment formés et habilités, et restent sous la supervision d'un policier municipal ;
5. - conférer davantage d'autonomie aux services utilisateurs pour le choix et la calibration des solutions technologiques à expérimenter, dans des conditions qui resteraient rigoureusement encadrées et contrôlées par le ministère de l'intérieur ainsi que la CNIL.
6. Proposition n° 3 - Renforcer et harmoniser les formations préalables à l'habilitation des agents chargés de la mise en oeuvre opérationnelle de l'expérimentation
7. Proposition n° 4 - Renforcer le dispositif d'information des personnes sur la mise en oeuvre de l'expérimentation
8. Proposition n° 5 - Conforter le dispositif d'évaluation de l'expérimentation par un comité ad hoc et dont l'indépendance serait garantie par la loi, qui pourrait publier des avis et rapports intermédiaires. Dans ce cadre, associer davantage et en amont les utilisateurs à la définition des méthodes d'évaluation des techniques expérimentées.