Gagner la médaille d'or de la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Déposé le 10/04/2024

Agnès Canayer Les Républicains

Sénatrice — Seine-Maritime

Marie-Pierre de La Gontrie SER

Sénatrice — Paris

À moins de cent jours de la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques et Paralympiques de paris 2024 (JOP), la commission des lois du Sénat a souhaité faire le bilan de l'application de la dernière loi adoptée par le Parlement afin de se donner les moyens de faire face à un défi d'ampleur.

Pour ce faire, les rapporteures ont, depuis novembre 2023, auditionné près de 95 acteurs concourant à la sécurisation des Jeux, et ont effectué plusieurs déplacements en région parisienne :

- au Village olympique, au bâtiment « PULSE » hébergeant le Cojop, au Stade de France, au centre de commandement opérationnel de sécurité (CCOS) de la préfecture de police regroupant l'ensemble des acteurs de la sécurité dans les transports en commun, et au centre de vidéosurveillance de la Suge ;

- pour participer à une formation théorique et pratique aux palpations de sécurité à destination d'agents de sécurité privée ;

- pour observer le premier déploiement de l'expérimentation de la vidéoprotection intelligente par la préfecture de police de Paris pour le concert de Depeche Mode à Bercy.

Malgré la qualité de la planification stratégique et opérationnelle conduite par l'ensemble des acteurs - singulièrement le ministère de l'intérieur, la préfecture de police de Paris et le Cojop - les rapporteures identifient, dans un esprit constructif, 55 recommandations, adoptées à l'unanimité, afin de parfaire le dispositif de sécurisation des JOP. En effet, souhaitant être utiles, dans leurs prérogatives de contrôle et d'évaluation, à la préparation des Jeux, il leur est apparu nécessaire, compte tenu de l'exigence d'irréprochabilité de la sécurisation de cet évènement pour faire face à toutes les éventualités, de faire état des améliorations possibles du dispositif avant l'ouverture des Jeux.

Recommandations

1. Proposition n° 1 - Lever, le plus rapidement possible, pour chaque policier ou gendarme mobilisé les incertitudes sur les missions qu'il aura à effectuer et les modalités concrètes de son engagement (plannings, lieux, commandement), et préciser les conditions matérielles et logistiques de travail des forces de sécurité intérieure non-parisiennes (logement, moyens de transport, repas, etc.).
2. Proposition n° 2 - Poursuivre les efforts d'accompagnement des forces de sécurité intérieure pour concilier les nécessités de leurs vies personnelles avec le niveau d'engagement professionnel attendu durant la période estivale : les gardes d'enfants (crèches, centres de loisirs, colonies de vacances) et les situations de proche aidant. Prévoir une compensation financière pour les collectivités territoriales mobilisées afin de subvenir aux besoins exceptionnels pour assurer ces services en période estivale.
3. Proposition n° 3 - Dès la fin de la période d'allotissement des marchés de sécurité privée émis par le Cojop, arbitrer le recours aux armées pour pallier le déficit éventuel d'agents de sécurité privée. Intégrer dans la planification la nécessité de reconstituer des chaînes de commandement en cas de remplacement d'agents de sécurité privée et les coûts financiers afférents.
4. Proposition n° 4 - Communiquer rapidement les modalités de coopération et intervention éventuelles de forces de sécurité étrangères et préciser les conditions d'emploi de ces forces (usage des armes, patrouilles mixtes, etc.).
5. Proposition n° 5 - Faciliter l'adhésion des policiers municipaux à l'engagement renforcé lors des JOP en faisant évoluer, avant la fin de l'année, leur régime indemnitaire afin d'offrir aux maires la possibilité de leur octroyer une prime exceptionnelle en cas de participation à la sécurisation de « grands événements ».
6. Proposition n° 6 - Encourager la signature et le cas échéant l'actualisation des conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État pour prendre en compte les besoins locaux spécifiques résultant de l'organisation des JOP et exclure toute mise à disposition sans accord du maire.
7. Proposition n° 7 - Ouvrir des négociations entre État et les collectivités territoriales en vue d'une compensation financière des coûts résultant d'une mobilisation supplémentaire des polices municipales pour assurer la sécurisation des JOP.
8. Proposition n° 8 - Terminer, le plus rapidement possible, l'allotissement des derniers marchés publics du Cojop pour la sécurisation des sites et événements olympiques et paralympiques afin d'établir un bilan précis des besoins de sécurisation non-couverts et de cribler rapidement les agents de sécurité privée pour évaluer le nombre d'agents effectivement mobilisables.
9. Proposition n° 9 - À très court terme, encourager la formation d'agents de sécurité privée titulaires de la carte professionnelle ou de la certification « grands événements » afin de permettre à la filière d'atteindre le dimensionnement nécessaire à l'absorption des besoins des JOP en :
10. - facilitant la participation d'étudiants étrangers par la démultiplication du nombre de tests de niveau de langue nécessaires à l'inscription aux formations d'agent de sécurité d'ici aux JOP ;
11. - priorisant la formation de publics étudiants et de jeunes adultes, singulièrement en Île-de-France.
12. Proposition n° 10 - Poursuivre les efforts entrepris par le CNAPS pour instruire rapidement les demandes d'inscription à la formation initiale et les délais de délivrance des cartes professionnelles.
13. Proposition n° 11 - Systématiser la reconnaissance des lieux, sur les sites olympiques dont la livraison est achevée, par les entreprises de sécurité privée afin d'identifier rapidement les besoins de sécurisation et d'organiser des formations sur site.
14. Proposition n° 12 - Établir des procédures simplifiées et décentralisées de retrait des accréditations pour les agents de sécurité privée afin de faciliter et limiter le coût des démarches administratives indispensables à leur participation.
15. Proposition n° 13 - Encourager la transmission à l'avance des informations nécessaires aux criblages de sécurité des membres de « la famille olympique » afin d'éviter l'embolisation du SNEAS les semaines précédant la cérémonie d'ouverture.
16. Proposition n° 14 - Accélérer et faciliter la transmission des dossiers et procédures judiciaires par les tribunaux au SNEAS afin de permettre un criblage qualitatif célère.
17. Proposition n° 15 - Déployer au maximum de sa capacité le « consulat olympique » basé, pour la première fois, sur des procédures dématérialisées de visas comme d'accréditations pour gérer l'entrée sur le territoire de « la famille olympique ».
18. Proposition n° 16 - Eu égard au nombre d'individus concernés, adapter, dans les plus brefs délais, le cadre réglementaire des « grands événements » afin de diversifier la nature des pièces justificatives pouvant permettre l'octroi de dérogations de circulation pour les riverains ou acteurs économiques résidant dans les périmètres de restrictions pour la durée des JOP.
19. Proposition n° 17 - Stabiliser, au plus vite, le cadre légal entourant l'utilisation des outils et moyens indispensables à la sécurisation des jeux olympiques et paralympiques pour éviter de déstabiliser les acteurs et les procédures éprouvées et en vigueur.
20. Proposition n° 18 - À court terme, proroger les certifications des brigades cynotechniques intervenant dans les services de transport public de personnes pour toute la durée des JOP.
21. Proposition n° 19 - Assurer la pleine application de la loi dite « JOP » de 2023 afin de permettre le déploiement effectif, à titre expérimental, de la vidéoprotection « intelligente » et son évaluation avant d'envisager toute pérennisation :
22. - sur l'ensemble des cas d'usage définis par le législateur ;
23. - pour l'ensemble des acteurs intéressés figurant sur la liste fixée par la loi (police et gendarmerie nationales, services d'incendie et de secours, polices municipales et services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP).
24. Proposition n° 20 - Publier au plus vite le décret précisant le contenu du rapport d'évaluation de l'expérimentation de la vidéoprotection intelligente pour permettre au comité « Vigouroux » et au comité des utilisateurs de conduire, dès à présent, leurs travaux.
25. Proposition n° 21 - Pour la vidéoprotection « simple », encourager les opérateurs de transport, les collectivités et la préfecture de police, à allonger, pour la seule durée des JOP et dans le respect de la limite de la durée légale de 30 jours hors réquisitions judiciaires, la durée de conservation des images captées lors des événements.
26. Proposition n° 22 - Finaliser et tester les plans de transports des JOP, y compris en situation de crise, afin d'assurer le bon dimensionnement de leur sécurisation.
27. Proposition n° 23 - Poursuivre les plans de recrutement de conducteurs et d'agents des services de sécurité de la RATP et de la SNCF, en adaptant leurs formations afin de garantir leur opérationnalité pour la période des JOP.
28. Proposition n° 24 - Permettre, après accord du préfet de police, la présence dans le CCOS, pour la durée des JOP, d'un agent spécialement formé à cet effet d'IDFM.
29. Proposition n° 25 - Encourager la formation des personnels des forces de sécurité intérieure amenés à participer à des patrouilles et opérations dans les transports en commun pour la seule période des JOP, compte tenu des spécificités de la délinquance et des modalités d'intervention dans ces espaces.
30. Proposition n° 26 - Garantir l'arrivée d'effectifs supplémentaires, dès leur sortie de formation initiale, de magistrats et de greffiers pour les tribunaux du ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles.
31. Proposition n° 27 - Assurer la présence continue d'un nombre suffisant d'interprètes mis à disposition par les services diplomatiques et les écoles de traduction pour toute la période des JOP dans les cours d'appel de Paris et de Versailles.
32. Proposition n° 28 - Garantir pendant toute la durée des JOP la continuité des unités médico-judiciaires (UMJ), singulièrement à Paris et à Bobigny.
33. Proposition n° 29 - Lever les incertitudes sur la capacité des outils informatiques et applicatifs du ministère de la justice à faire face à une importante utilisation et prévoir des équipes informatiques projetables sur le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles pendant toute la durée des JOP.
34. Proposition n° 30 - Prévoir une information et une disponibilité suffisante des points d'accès aux droits et d'information quant à la prise en charge des victimes, notamment par la présence de commissariats mobiles à proximité des sites de compétition.
35. Proposition n° 31 - Encourager, le plus possible, à limiter l'organisation d'événements parallèles sur des sites ou des lieux éloignés des JOP afin d'éviter la démultiplication du risque sécuritaire et le détachement de nombreuses forces de sécurité intérieure sur des lieux éloignés des JOP.
36. Proposition n° 32 - Limiter, autant que possible, la mobilisation dès le mois de juin des forces de sécurité intérieure et du continuum de sécurité pour des activités pouvant être reportées ou non nécessaires (« grands procès », escorte des fonds de la banque de France, etc.).
37. Proposition n° 33 - Permettre, lors de la période des JOP, dans des lieux dédiés et à aspect symbolique fort à Paris, l'organisation de manifestations autorisées.
38. Proposition n° 34 - Sur le reste du territoire, concilier l'exercice du droit de manifester avec les contraintes opérationnelles résultant du déplacement de forces de sécurité intérieure sur la plaque parisienne.
39. Proposition n° 35 - Arrêter dans les plus brefs délais l'ensemble des choix artistiques et les faire valider par les autorités chargées d'en assurer la sécurisation.
40. Proposition n° 36 - Accompagner habitants, riverains, et acteurs économiques souhaitant se rendre dans le périmètre de la cérémonie d'ouverture dans leurs démarches pour l'obtention des « QR codes » et prévoir une voie de recours effective et rapide en cas de refus de délivrance d'une autorisation de circulation.
41. Proposition n° 37 - Assurer la bonne articulation des dispositifs et structures de gestion de crise entre le Cojop, l'État et les collectivités concernées en :
42. - se dotant de circuits de remontées d'informations fiables, priorisés, partagés, opérationnels, et déployables sur une longue période ;
43. - établissant des circuits de communication clairs et directs entre les sites et les centres opérationnels et entre l'État et le Cojop ;
44. - garantissant l'association en amont des collectivités territoriales qui pourraient être amenées à prendre des mesures complémentaires en situation de crise (ouverture de lieux d'accueil, distributions de denrées, etc.).
45. Proposition n° 38 - Encourager, pour l'accès à l'ensemble des sites de compétition, le déploiement de billets infalsifiables, aisément contrôlables et « intelligents » permettant de diriger à tout moment les spectateurs sur des points d'accès en fonction de l'affluence ou d'une situation de crise sur un point.
46. Proposition n° 39 - Imposer aux organisateurs et aux opérateurs de transport l'organisation d'une communication en temps réel et par tous moyens (sms, panneaux, annonces sonores, sites internet, applications) à destination des spectateurs et des membres de « la famille olympique ».
47. Proposition n° 40 - Tester, en conditions réelles, les procédures de gestion de crise, singulièrement en lien avec les transports.
48. Proposition n° 41 - Sur la plaque parisienne, au sein de l'État, tester la centralisation des compétences préfectorales à la préfecture de police de Paris.
49. Proposition n° 42 - Informer les maires, par le biais du préfet de département, des prévisions de déplacement des forces de sécurité intérieure affectées dans le département et, en temps réel, de toute évolution en la matière.
50. Proposition n° 43 - Inciter les maires à informer les préfets, en amont, de leur organisation afin d'optimiser l'organisation d'événements estivaux complémentaires aux JOP.
51. Proposition n° 44 - Faciliter la mutualisation « temporaire » et volontaire des gardes champêtres et policiers municipaux en cas de besoin pour assurer les missions de sécurisation incendie ou de sécurisation des plages au cours de l'été 2024.
52. Proposition n° 45 - Poursuivre les efforts de recrutement au sein des réserves opérationnelles de la police et de la gendarmerie nationales, et privilégier leur emploi sur des zones hors de la plaque parisienne dont ils ont connaissance, en particulier pour assurer la surveillance des plages lors de la période estivale.
53. Proposition n° 46 - Garantir dans l'ensemble des tribunaux dont l'activité sera démultipliée du fait des JOP une permanence pour le traitement des procédures judiciaires urgentes, notamment en matière de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes, tant pénales que civiles.
54. Proposition n° 47 - Déployer dans les plus brefs délais une campagne informationnelle claire, précise et récurrente sur la plaque parisienne et sur l'ensemble du territoire quant aux mesures de sécurité déployées pour la sécurisation des JOP afin de faciliter la compréhension et l'adhésion des citoyens.
55. - rappeler et expliquer les restrictions mise en place en amont de la période des JOP, dès le mois de mai 2024 ;
56. - prévoir des annonces spécifiques pour la cérémonie d'ouverture dont le dimensionnement impose des mesures particulières et protéiformes sur un périmètre élargi ;
57. - préciser les mesures applicables pour la durée des jeux olympiques et paralympiques ;
58. - diffuser dans les transports parisiens, y compris s'agissant des lignes de bus, des informations quant à l'ouverture des stations et gares, à la fréquence de circulation des trains et des bus et aux périodes de pic de circulation. Prévoir une signalétique particulière pour les usagers habituels et les riverains des transports en commun.
59. Proposition n° 48 - Achever l'intégration dans les plateformes existantes et identifiées de transport collectif ou de déplacement (gps) des informations en amont et en temps réel quant aux restrictions de circulation routière ou piétonne et aux plans de transports en commun pour faciliter l'appropriation des mesures de sécurisation des JOP par les usagers habituels de ces services.
60. Proposition n° 49 - Associer régulièrement les parlementaires au suivi de la sécurité des grands événements sportifs prévus en France en 2024.
61. Proposition n° 50 - Initier une réflexion sur les obligations et les moyens du criblage des personnels, intérimaires ou non, des entreprises de transport public de personnes.
62. Proposition n° 51 - Pour le commandement opérationnel de la plaque parisienne, envisager, après évaluation du dispositif déployé pendant les JOP, la faculté d'une centralisation des pouvoirs préfectoraux au profit du préfet de police en cas de crises importantes (émeutes, crise agricole) et pour la sécurisation de certains secteurs (transports en commun franciliens).
63. Proposition n° 52 - Poursuivre l'expérimentation de la vidéoprotection intelligente pour des évènements de moindre ampleur, dans le respect des critères votés, afin de tester les matériels sur l'ensemble des saisons, sur des évènements de natures différentes et de permettre au Parlement de disposer d'un bilan exhaustif avant d'envisager toute pérennisation.
64. Proposition n° 53 - Réfléchir aux conditions légales et financières de l'utilisation de « scanners corporels » permanents ou portatifs pour la sécurisation des grands événements et établir une doctrine d'emploi de ceux-ci.
65. Proposition n° 54 - Établir une doctrine d'emploi des forces de sécurité intérieure, y compris de leur dézonage et décloisonnement, et du continuum de sécurité, pour la sécurisation des grands événements, en prenant en compte le fonctionnement de la chaîne pénale.
66. Proposition n° 55 - À moyen terme, réfléchir à la structuration de la filière française de la sécurité privée, notamment s'agissant de son organisation en deux branches, l'une pour des missions événementielles, l'autre pour des missions de sécurisation quotidiennes.