Proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

Déposé le 05/03/2025

Catherine Di Folco Les Républicains

Sénatrice — Rhône

L'expérimentation des concours dits « Talents du service public », débutée en 2021 à la suite de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 20211(*), a pris fin le 31 décembre 2024 sans que le rapport d'évaluation prévu au plus tard pour le 30 juin 2024 ait été remis au Parlement. Aucune pérennisation du dispositif n'ayant été proposée entre-temps, une forte insécurité juridique pèse sur les concours « Talents » de la session 2025, dont certains ont d'ailleurs vu leurs premières épreuves se dérouler dès le début de l'année.

Déposée par la députée Florence Herouin-Léautey, la proposition de loi n° 353 (2024-2025) visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public a pour objet de remédier à cette situation. Elle a été adoptée par l'Assemblée nationale le 18 février 2025.

La commission a pleinement souscrit à l'objectif de sécurisation des concours « Talents » prévus pour 2025. Bien plus, il lui a semblé nécessaire de poursuivre l'expérimentation pour trois années supplémentaires, de manière à disposer d'un bilan complet du dispositif, et à permettre au législateur de se prononcer en connaissance de cause sur le bien-fondé de sa pérennisation éventuelle, le moment venu.

Si l'expérimentation offre de premiers résultats encourageants, seule une évaluation précise et robuste permettra en effet de dire si l'objectif de diversification (sociale, géographique et académique) des profils dans le recrutement des cadres supérieurs des trois versants de la fonction publique a été atteint par la mise en place des classes prépas et des concours « Talents ». Le rapporteur souligne, en tout état de cause, que la prorogation de cette expérimentation ne doit pas dispenser le Gouvernement d'une réflexion de fond sur la nécessité d'agir le plus en amont possible de l'orientation professionnelle, dès l'enseignement secondaire, afin de renforcer l'attractivité de la fonction publique auprès de l'ensemble des jeunes et donner aux plus défavorisés d'entre eux les moyens de la rejoindre.

Consciente de l'urgence à redonner aux concours « Talents » une base légale, la commission a adopté sans modification cette proposition de loi, examinée selon la procédure de législation en commission prévue aux articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement du Sénat, en présence de Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification.