Proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

Déposé le 12/03/2025

Françoise Dumont Les Républicains

Sénatrice — Var

La proposition de loi n° 751 (2023-2024) d'Anne-Marie Nédélec et Émilienne Poumirol vise à traduire dans la loi une préconisation du rapport de la mission d'information sur les cancers imputables à l'activité de sapeur-pompier présenté le 29 mai 20241(*), visant à renforcer la traçabilité des expositions des sapeurs-pompiers à des substances nocives pour leur santé.

Le rapport d'information a en effet mis en lumière un risque de sous-déclaration généralisée des maladies professionnelles des sapeurs-pompiers, tenant pour partie aux difficultés à démontrer le lien entre les pathologies dont souffrent les soldats du feu et les expositions répétées à des agents toxiques dans le cadre de leur activité.

L'article unique de la proposition de loi vise en conséquence à inscrire dans la partie législative du code général de la fonction publique l'obligation pour le service départemental d'incendie et de secours (Sdis) de réaliser une fiche d'exposition dès lors qu'un sapeur-pompier a, dans le cadre de ses fonctions, été au contact d'agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) ou prévus par le code de la sécurité sociale. Afin de garantir une application uniforme et exhaustive de ce suivi dans l'ensemble des Sdis, cet article prévoit la publication de modèles de fiches d'exposition dont pourraient se saisir les autorités territoriales.

La commission a adopté un amendement de coordination visant à tenir compte de la publication par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, le 14 janvier 2025, des modèles de fiches d'exposition requis par la présente proposition de loi.