Proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours

Déposé le 07/05/2025

Souvent peu connus du grand public, les services de santé et de secours médical (SSSM) des services d'incendie et de secours (SIS) exercent des missions essentielles aussi bien pour la population générale que pour les sapeurs-pompiers eux-mêmes et les autres agents des SIS.

Piliers des SSSM, les médecins de sapeurs-pompiers exercent ainsi trois missions principales : la médecine de soins aux victimes et aux sapeurs-pompiers ; la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers ; la médecine de prévention pour l'ensemble des agents des SIS.

Les dispositions en vigueur, de nature législative1(*) et réglementaire2(*) s'opposent néanmoins à l'exercice cumulatif, par un même médecin et à l'égard d'un même patient, de ces différentes missions. Elles devraient impliquer, en toute rigueur, le recrutement par les SIS de médecins distincts par spécialité (en médecine du travail, en médecine d'urgence et en médecine générale).

Dans ce contexte, la proposition de loi n° 413 (2024-2025) déposée par le député Jean-Carles Grelier et adoptée le 6 mars 2025 par l'Assemblée nationale, a pour objectif premier de doter d'une base légale l'exercice cumulatif, par les médecins de sapeurs-pompiers, de la médecine de soins, de la médecine d'aptitude et de la médecine de prévention.

La commission des lois a souscrit à la nécessité de sécuriser juridiquement l'exercice cumulatif des missions des médecins de sapeurs-pompiers. La consécration législative de ces missions, attendue de longue date par les SIS, est d'autant plus urgente au regard des contraintes financières auxquelles sont soumis les SIS, qui les empêchent de recruter un médecin par spécialité, d'une part, et du déficit d'attractivité dont souffrent les services de santé et de secours médical des SIS, d'autre part - en dix ans, le nombre de médecins volontaires et professionnels a diminué, respectivement, de 20 % et 4 %3(*).

La commission a également veillé à la lisibilité et à l'opérationnalité des dispositions qui seraient nouvellement codifiées et a, dans un souci d'efficacité, resserré le texte de la proposition de loi sur son objet essentiel. À ces fins, elle a adopté la proposition de loi modifiée par onze amendements de son rapporteur, selon la procédure de législation en commission prévue aux articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement du Sénat, en présence de Yannick Neuder, ministre de la santé et de l'accès aux soins.

Sommaire

• Proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURE
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. LES SOUS-DIRECTIONS SANTÉ DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS, DES ACTEURS CLÉS DE LA SANTÉ DES SAPEURS-POMPIERS ET DU CONCOURS AU SECOURS D'URGENCE
    • II. LA PROPOSITION DE LOI VISE À CONSACRER DANS LA LOI L'EXERCICE DES MISSIONS DES DIFFÉRENTS PROFESSIONNELS DE SANTÉ AU SEIN DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
    • III. SALUANT L'OBJECTIF DE SÉCURISER L'EXERCICE CUMULATIF DES MISSIONS DES MÉDECINS DE SAPEURS-POMPIERS, LA COMMISSION A VEILLÉ À LA LISIBILITÉ ET À L'EFFICACITÉ DU TEXTE
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUESET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier