Rapport législatif Sénat

Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété

Déposé le 26/03/2025

Sylviane Noël

Sylviane Noël Les Républicains

Sénatrice — Haute-Savoie

L'essentiel

Synthèse du Sénat

Réunie le mercredi 26 mars 2025, la commission des affaires économiques a adopté la proposition de loi d'Amel Gacquerre visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, dans une version modifiée à l'initiative de la rapporteure, Sylviane Noël.

Face à l'ampleur de la crise du logement, la commission a souhaité assouplir les conditions d'atteinte des exigences de performance énergétique des logements pour tenir compte des contraintes des propriétaires, sans pour autant modifier le calendrier issu de la loi Climat et résilience.

La commission a notamment élargi le champ des contraintes légitimes prises en compte par le texte. Elle a également étendu ce dernier au logement individuel et rendu opposable le DPE collectif.

Sommaire
  • Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété
    • Les informations clés Les informations clés
      • Nature
      • Structure en charge
      • RAPPORTEURE
      • ESSENTIEL
      • En savoir plus sur le texte
    • L'ESSENTIEL
      • I. UN MUR DE RÉNOVATIONS ÉNERGÉTIQUES À RÉALISER,DES DIFFICULTÉS EN COPROPRIÉTÉ À TRAITER
      • II. UNE PROPOSITION BIENVENUE MALGRÉ UN EXAMEN TARDIF
      • III. L'APPORT DE LA COMMISSION : TENIR COMPTE AUTANT QUE POSSIBLE DES CONTRAINTES PESANT SUR LES PROPRIÉTAIRES DANS LE CONTEXTE DE CRISE DU LOGEMENT
    • EXAMEN DES ARTICLES
    • EXAMEN EN COMMISSION
    • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
    • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
    • LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
    • LA LOI EN CONSTRUCTION
    • Les thèmes associés à ce dossier

Document officiel ↗

Autres rapports de Sylviane Noël

Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Rapport législatif • 06/01/2026

Économie

Avis • 24/11/2025

Rapport parlementaire

Rapport législatif • 03/07/2025

Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Rapport législatif • 04/06/2025