Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues

Déposé le 07/05/2025

La proposition de loi n° 472 (2024 - 2025) tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues, présentée par Marie-Carole Ciuntu et plusieurs de ses collègues, vise à permettre de mettre fin à la délégation à des associations de l'assistance juridique aux étrangers placés ou maintenus en rétention administrative.

Il est proposé que cette mission soit confiée, d'une part, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en ce qui concerne l'information sur l'accès au droit et, d'autre part, aux avocats en ce qui concerne l'exercice des voies de recours.

La proposition de loi introduit également des garanties supplémentaires pour les étrangers placés ou maintenus en zone d'attente, en prévoyant une information sur leurs droits et la faculté d'obtenir une assistance juridique.

Approuvant l'objectif poursuivi par le texte, et sur proposition de son rapporteur David Margueritte, la commission l'a adopté avec des amendements :

- clarifiant les rôles respectifs de l'OFII et de l'avocat dans l'information et l'assistance juridiques ;

- reportant l'entrée en vigueur de ses dispositions ;

- modifiant son intitulé afin de le mettre en cohérence avec l'objet du texte.

Sommaire

• Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEUR
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. UN TEXTE VISANT À METTRE FIN À UNE SITUATION PARADOXALE ET PEU SATISFAISANTE AU REGARD DE LA BONNE ADMINISTRATION ET DE LA GARANTIE DES DROITS
    • II. LA POSITION DE LA COMMISSION : UNE PROPOSITION OPPORTUNE, UNE CLARIFICATION DES RÔLES RESPECTIFS DE L'OFII ET DES AVOCATS
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUESET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier