Rapport parlementaire

Maisons France Services dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Rapport d'information • 18/06/2026

Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Rapport législatif • 01/04/2026

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Rapport législatif • 28/01/2026

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Rapport législatif • 15/10/2025