Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Déposé le 01/04/2026

Anne-Sophie Patru UC

Sénatrice — Ille-et-Vilaine

Déposée le 13 février 2026 par le président Hervé Marseille, la proposition de loi n° 399 visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local vise à simplifier les règles de déport des élus locaux désignés par les collectivités ou leurs groupements pour siéger au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises publiques locales.

L'article unique distingue la situation des élus locaux percevant une rémunération ou des avantages particuliers au titre de cette représentation de ceux n'en percevant pas. La liste des délibérations auxquelles ces derniers ne pourraient participer serait réduite aux seules décisions relatives à la commande publique lorsque l'entreprise publique locale est candidate, alors que les élus rémunérés ne pourraient participer à aucune délibération de leur collectivité concernant cette entreprise, sauf lorsqu'ils doivent rendre compte de sa gestion.

Cette modification conduit à aligner les règles de déport applicables aux élus désignés pour siéger au sein d'entreprises publiques locales sur celles de droit commun applicables aux élus désignés pour aller représenter leur collectivité au sein d'autres personnes morales, et qui ont été allégées par la loi portant création d'un statut de l'élu local.

La commission, souscrit pleinement à l'objectif de clarification des règles de déport pour éviter des dysfonctionnements des organes délibérants des collectivités. Constatant que cette proposition de loi répond à une demande unanime des associations d'élus locaux, elle a adopté l'article unique de la proposition de loi. Les règles de déport liées aux entreprises publiques locales : un enjeu important