Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires

Déposé le 28/05/2025

Alors que s'est tenue, le jeudi 3 avril 2025, sous la présidence de Gérard Larcher et en présence du Premier ministre, la troisième édition des « Assises de la simplification », le Sénat est plus que jamais engagé en faveur de la simplification et de la différenciation des normes applicables aux collectivités territoriales.

Dans cette perspective, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a lancé une mission d'information visant à établir un bilan de l'exercice, par les préfets, du pouvoir de dérogation qui leur est reconnu depuis 2017. Ses rapporteurs, Rémy Pointereau et Guylène Pantel, ont formulé plusieurs recommandations1(*) destinées à développer cet outil, au service de la simplification et d'une meilleure adaptation des normes aux particularités locales.

La proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires traduit ces recommandations et vise ainsi à :

- consacrer et élargir le pouvoir préfectoral de dérogation aux normes de niveau réglementaire ;

- reconnaître au préfet, au cas par cas, la faculté de déroger à certaines normes législatives ;

- lever les freins à l'utilisation de cet outil, en favorisant le dialogue avec les élus locaux et en sécurisant l'action des préfets, au regard de leur responsabilité pénale.

Favorable à la consécration dans la loi du pouvoir préfectoral de dérogation ainsi qu'à son renforcement, la commission a adopté la proposition de loi, après l'avoir modifiée par sept amendements, dont cinq de la rapporteure, Nadine Bellurot, visant à étendre le périmètre et la portée de ce pouvoir de dérogation, tout en prévoyant des mesures de nature à faciliter la mobilisation de ce dispositif au service de la réalisation des projets locaux.

Sommaire

• Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURE
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. LE POUVOIR PRÉFECTORAL DE DÉROGATION : UN OUTIL À DÉVELOPPER AU SERVICE DES TERRITOIRES
    • II. LA PROPOSITION DE LOI : CONSACRER, ÉTENDRE ET FAVORISER LE RECOURS AU POUVOIR PRÉFECTORAL DE DÉROGATION
    • III. FAVORABLE AU RENFORCEMENT DU POUVOIR DE DÉROGATION, LA COMMISSION EN A ÉLARGI LA PORTÉE ET A LEVÉ LES FREINS À SA MOBILISATION
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier