Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Déposé le 11/06/2025

Catherine Belrhiti Les Républicains

Sénatrice — Moselle

La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a adopté, le 11 juin 2025, son texte sur la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers.

On dénombre aujourd'hui plus de 513 000 enfants en situation de handicap scolarisés, un chiffre en très forte augmentation ces dernières années. Si l'effort constant du ministère de l'éducation nationale depuis 20 ans doit être souligné, force est de constater qu'il n'a pas permis de répondre à toutes les attentes des enfants, de leurs familles et des enseignants. En particulier, le suivi des enfants tout au long de leur scolarité s'apparente à un parcours jalonné d'obstacles du fait d'une accessibilité et d'un accompagnement matériel et humain insuffisants et discontinus et d'un manque de formation des enseignants et des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

Ce texte, issu d'une initiative de l'Assemblée nationale, vise initialement à renforcer le partage d'informations entre les professionnels médico-sociaux, l'équipe pédagogique, le personnel périscolaire si les besoins de l'élève le rendent nécessaire et les parents de ce dernier afin de garantir la continuité de son suivi tout au long de sa scolarité.

Surtout, à l'initiative du Gouvernement, il substitue aux pôles inclusifs à l'accompagnement localisés (PIAL), qui concernent uniquement les enfants en situation de handicap, les pôles d'appui à la scolarité (PAS). Ces derniers, qui sont au nombre de 100 dans quatre départements préfigurateurs, incluent tous les enfants à besoins éducatifs particuliers. Ils doivent permettre d'apporter une réponse plus rapide aux élèves, à leurs familles et aux équipes pédagogiques et renforcer la coopération entre l'éducation nationale et le secteur médico-social.

La commission a profondément modifié le texte. Si elle a maintenu la création des PAS, elle a apporté des garanties d'une part, pour éviter tout transfert à l'éducation nationale de compétences exclusives dans l'identification, la définition de besoins relevant du domaine social ou médical ou dans la mise en oeuvre des compensations prévues par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), et d'autre part, pour s'assurer d'une co-participation effective du secteur médico-social à ce dispositif.