Encadrement des modalités de vente des chiens et chats

Déposé le 11/06/2025

Depuis le 1er janvier 2024 et l'entrée en vigueur de l'article 15 de la loi dite « maltraitance animale1(*) », il est interdit de vendre des chiens et chats - mais pas les autres espèces d'animaux - dans les animaleries. Pour autant, aux termes de l'article 18 de cette même loi, la vente en ligne d'animaux, y compris de chiens et chats, interdite par principe, est autorisée par dérogation en cas de respect de certaines conditions, pour certains établissements au nombre desquels figurent les animaleries de façon explicite - il ne s'agit donc ni d'une erreur, ni d'un oubli. Il en résulte que la vente de chiens et chats par les animaleries, pour autant qu'elle ait lieu en ligne, demeure autorisée, ce qui implique, du reste, que ces établissements continuent de détenir des animaux2(*).

Tel est l'équilibre, complexe, issu de la commission mixte paritaire, aujourd'hui pointé du doigt par les associations de protection animale au motif notamment que la pratique du click and collect par les animaleries constituerait un contournement de la loi du 30 novembre 2021, contraire sinon à sa lettre, du moins à son esprit.

Il est vrai que l'interdiction était motivée par des motifs pratiques - les achats impulsifs de chiots et chatons dans les animaleries conduiraient, quelques mois ou années plus tard, à des abandons - et philosophiques - les animaux ne seraient pas des « biens » comme les autres, et à ce titre ne devraient être commercialisés comme un quelconque article de commerce - qui, prima facie, ne semblent pas compatibles avec la poursuite de cette modalité de vente.

Pour autant la rapporteure de cette loi pour la commission, Anne Chain-Larché, ne juge pas le commerce des animaux immoral et a toujours contesté l'accusation faite aux animaleries d'être le premier vecteur de l'abandon. Ainsi continue-t-elle de regretter l'interdiction de la vente en magasin et estime-t-elle, suivant une éthique de responsabilité, qu'adosser la vente en ligne à ce réseau connu et contrôlé par les services vétérinaires reste un moindre mal, comparé à la vente sur un site de petites annonces ou un réseau social.

Consciente cependant que l'encadrement actuel de la vente de chiens et chats n'empêche pas le maintien voire le développement de certaines dérives, la rapporteure propose :

Ø de réellement qualifier et quantifier le phénomène de l'abandon afin de mieux lutter contre ;

Ø d'encadrer, contrôler et si besoin sanctionner les animaleries continuant la vente en ligne ;

Ø de réguler d'autres modes de vente (salon, petite annonce) échappant encore aux contrôles.

nombre estimé de chiens et chats en France

estimation haute des abandons d'animaux de compagnie par an, dont une majorité de chats

nombre d'animaleries pratiquant le click and collect sur le total de ces établissements

ventes en click and collect de chiens et de chats par des animaleries sur le total des ventes en France

nombre de petites annonces de chiens et chats sur Leboncoin

Sommaire

• Encadrement des modalités de vente des chiens et chats
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURE
    • ESSENTIEL
    • NOTICE DU DOCUMENT
  • L'ESSENTIEL
    • I. L'INTERDICTION DE LA VENTE DE CHIENS ET DE CHATS DANS LES ANIMALERIES : UNE MESURE DONT L'IMPACT SUR LE NOMBRE D'ABANDONS RESTE DIFFICILEMENT MESURABLE
    • II. LA VENTE EN « CLICK AND COLLECT » PAR LES ANIMALERIES : UNE PRATIQUE LÉGALE, QU'IL CONVIENT CEPENDANT D'ENCADRER TANT ELLE SE PRÊTE À D'ÉVENTUELLES DÉRIVES
    • III. PETITES ANNONCES, FOIRES ET SALON : DES MODALITÉS DE VENTE QUI ÉCHAPPENT ENCORE LARGEMENT À LA LOI ET AUX CONTRÔLES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • Les thèmes associés à ce dossier