Rapport législatif Sénat

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Déposé le 10/12/2025

Jean-Baptiste Blanc

Jean-Baptiste Blanc Les Républicains

Sénateur — Vaucluse

L'essentiel

Synthèse du Sénat

La proposition de loi n° 415 (2025 - 2026) visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale, adoptée le 6 mars 2025 par l'Assemblée nationale et inscrite au Sénat dans l'espace réservé du groupe Union centriste, porte des mesures affectant principalement le droit des indivisions successorales mais aussi des successions vacantes. L'objectif affiché par les auteurs du texte est de « simplifier » les sorties de ces indivisions et le règlement des successions vacantes, notamment pour répondre aux situations de blocage qui peuvent être constatées sur le terrain. Celles-ci peuvent entraîner une dégradation des biens, autant dommageable aux indivisaires qu'à la collectivité.

Tout en souscrivant à ces objectifs, la commission a, sur proposition de son rapporteur, Jean-Baptiste Blanc, adopté 9 amendements afin de tenir compte des difficultés juridiques identifiées lors de ses travaux, et de proposer des solutions y répondant de façon plus adéquate.

Sommaire
  • Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
    • Les informations clés Les informations clés
      • Nature
      • Structure en charge
      • RAPPORTEUR
      • En savoir plus sur le texte
    • L'ESSENTIEL
      • I. LE DROIT DE L'INDIVISION ET DES SUCCESSIONS VACANTES OPÈRE UNE CONCILIATION EXIGEANTE ENTRE LE RESPECT DE LA PROPRIÉTÉ ET LE RÈGLEMENT DES SITUATIONS DE BLOCAGE
      • II. UN TEXTE AUX OBJECTIFS AMBITIEUX PARTAGÉS PAR LA COMMISSION, SOUS RÉSERVE D'ÉVOLUTIONS SIGNIFICATIVES
    • EXAMEN DES ARTICLES
    • EXAMEN EN COMMISSION
    • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
    • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
    • LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
    • LA LOI EN CONSTRUCTION
    • Les thèmes associés à ce dossier

Document officiel ↗

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