Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Déposé le 01/04/2026

Jean-Baptiste Blanc Les Républicains

Sénateur — Vaucluse

Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour avoir maintenu dans son droit la possibilité de prononcer un divorce pour faute sur le fondement du refus prolongé d'une femme d'avoir des relations intimes avec son mari (H. W. contre France, n° 13805/21). Elle a en effet jugé cette jurisprudence sur le devoir conjugal contraire aux exigences garanties par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme - qui incluent, outre le respect de la vie privée, la liberté sexuelle et le droit de disposer de son corps.

Par cette jurisprudence ancienne et constante, la Cour de cassation considérait que l'absence ou le refus d'avoir des relations sexuelles avec son époux constituait un manquement à l'obligation de communauté de vie entre époux, prévue à l'article 215 du code civil, susceptible de justifier un divorce pour faute.

Bien que la décision de la CEDH emporte force obligatoire à l'égard des juges français, qui ne peuvent en conséquence plus considérer que les époux sont tenus par un tel devoir conjugal sexuel, la présente proposition de loi entend inscrire expressément ce principe au sein du code civil.

Après avoir rappelé que le problème juridique soulevé par la proposition de loi est en réalité déjà réglé et ne nécessite pas l'intervention du législateur pour ce seul motif, la commission a adopté l'article 1er à la faveur d'un amendement du rapporteur. Elle a en effet jugé que l'importance de la décision de la CEDH justifiait son inscription dans le code civil.

Elle a néanmoins supprimé l'article 2, juridiquement inutile, et qui ne présente pas le même intérêt.