Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

Déposé le 11/02/2026

Jean-Baptiste Blanc Les Républicains

Sénateur — Vaucluse

Déposée le 28 octobre 2025 au Sénat par Olivier Rietmann, la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises est inscrite à l'ordre du jour du Sénat le mercredi 18 février prochain.

Cette proposition de loi du président de la délégation aux entreprises entend agir sur l'un des principaux facteurs de la hausse significative des défaillances d'entreprises constatée en France depuis la fin de la crise sanitaire : la généralisation et l'allongement des retards de paiement des entreprises.

Pour ce faire, elle propose un ensemble de mesures visant à restaurer un équilibre dans les relations commerciales et à sanctionner les entreprises recourant de manière délibérée et répétée aux retenues de trésorerie. Le texte porte une attention particulière aux retards de paiement des acheteurs publics et contient en outre des dispositions visant à accompagner les entreprises victimes de ces retards avant qu'elles n'atteignent une situation critique.

La commission a salué la volonté de l'auteur du texte d'intervenir pour lutter contre des pratiques dont l'effet sur les défaillances des petites et moyennes entreprises est désormais avéré. À l'initiative de son rapporteur, Jean-Baptiste Blanc, elle a néanmoins adopté six amendements afin, d'une part, de renforcer le caractère opérationnel de ses différents dispositifs et, d'autre part, de tenir compte de difficultés juridiques soulevées par certains articles, identifiées lors de ses travaux.