Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
A Alain MilonLes Républicains Sénateur — Vaucluse
Christine Bonfanti-DossatLes Républicains
Sénatrice — Lot-et-Garonne
L'essentiel
Synthèse du SénatRéunie le 7 janvier 2026 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission a examiné la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir adoptée par l'Assemblée nationale.
Préoccupée par la conception très extensive du texte, la commission l'a recentré sur les situations relevant véritablement de la fin de vie, dans le prolongement des dispositions de la loi Claeys-Leonetti de 2016.
Sommaire
- Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
- Les informations clés Les informations clés
- Nature
- Structure en charge
- RAPPORTEURS
- En savoir plus sur le texte
- L'ESSENTIEL
- I. L'AIDE À MOURIR : UNE PRATIQUE NON RECONNUE EN FRANCE, SOURCE DE DÉRIVES À L'ÉTRANGER
- II. UNE PROPOSITION DE LOI MARQUÉE PAR UNE CONCEPTION EXTENSIVE DE L'AIDE À MOURIR, EXCÉDANT LE CADRE DE LA FIN DE VIE
- III. UNE PROCÉDURE PERMISSIVE, SANS CONTRÔLE EFFECTIF ASSOCIÉ
- EXAMEN DES ARTICLES
- CHAPITRE IerDéfinition
- CHAPITRE IIConditions d'accès
- CHAPITRE IIIProcédure
- CHAPITRE IVClause de conscience
- CHAPITRE VContrôle et évaluation
- CHAPITRE VIDispositions pénales
- CHAPITRE VIIDispositions diverses
- TRAVAUX EN COMMISSION
- I. AUDITIONS
- II. EXAMEN DU RAPPORT
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUESET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
- Les thèmes associés à ce dossier
- Les informations clés Les informations clés
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