Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Déposé le 21/01/2026
L'essentiel
Synthèse du SénatLa proposition de loi n° 187 (2025-2026) visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées est inscrite à l'ordre du jour du Sénat à la demande du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI). Elle a pour objet de créer une nouvelle voie déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales, réalisée par un commissaire de justice et un greffier de tribunal de commerce.
Le dispositif proposé reprend, pour partie, les modalités applicables à la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances créée en 2015 par la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, tout en y apportant des modifications visant à améliorer l'efficacité du recouvrement des créances commerciales.
À l'initiative du rapporteur, la commission a adopté huit amendements afin de consolider la sécurité juridique de la procédure, renforcer son caractère opérationnel et garantir les droits des parties.
Sommaire
- Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- Les informations clés Les informations clés
- Nature
- Structure en charge
- RAPPORTEUR
- En savoir plus sur le texte
- L'ESSENTIEL
- I. LES IMPAYÉS ET LES RETARDS DE PAIEMENT CONSTITUENT UNE DES CAUSES PRINCIPALES DE DÉFAILLANCE DES ENTREPRISES
- II. LES PROCÉDURES DE RECOUVREMENT ACTUELLES NE RÉPONDENT PAS À L'ENSEMBLE DES BESOINS DES ENTREPRISES EN LA MATIÈRE
- III. LA PROPOSITION DE LOI ENTEND INSTAURER UNE NOUVELLE PROCÉDURE DE RECOUVREMENT DÉJUDICIARISÉE
- IV. LA POSITION DE LA COMMISSION
- EXAMEN DES ARTICLES
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
- Les thèmes associés à ce dossier
- Les informations clés Les informations clés
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