Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer

Déposé le 02/06/2026

Thani Mohamed Soilihi RDPI

Sénateur — Mayotte

La commission des lois a reçu délégation au fond de sept articles de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer (DDADOM).

L'article 18 prévoit de transférer la propriété du patrimoine archéologique de l'État à la collectivité territoriale de Martinique et au département de la Guadeloupe. Un tel transfert impliquant l'exercice de nouvelles compétences de police administrative spéciale en matière de biens archéologiques, la commission a estimé cette mesure prématurée, en l'absence de compensation financière et de concertation avec les services de l'État chargés de l'archéologie, et a adopté un amendement de suppression de cet article. De même, elle a considéré que la dérogation dans certaines collectivités ultramarines à l'obligation de publicité nationale des offres de recrutement d'agents territoriaux, prévue par l'article 19, présentait un risque d'atteinte au principe d'égal accès aux emplois publics justifiant sa suppression.

En revanche, la commission a approuvé la possibilité, introduite par l'article 17, d'ouvrir des casinos dans la collectivité de Saint-Martin. S'agissant des dispositions de la proposition de loi relevant du champ pénal, elle a validé, moyennant des rectifications, l'essentiel des homologations pénales envisagées aux articles 21 et 22.

Elle a entendu, en outre, sécuriser juridiquement le dispositif de l'article 23 permettant aux agents de la Polynésie française compétents en matière de biosécurité de procéder à l'inspection d'un bagage sans le consentement de son propriétaire en cas de soupçon plausible que ce bagage contient des organismes pouvant faire courir un risque grave à la santé animale ou des végétaux. Elle a ainsi limité à 30 minutes la durée au cours de laquelle le propriétaire peut être retenu dans l'attente de l'instruction préalable du procureur de la République autorisant l'inspection.

Enfin, la commission s'est également saisie pour avis de l'article 15, qui expérimente un élargissement du champ des marchés réservés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire dans les territoires ultramarins. Compte tenu du risque d'incompatibilité de ce cadre expérimental avec le droit communautaire et la jurisprudence constitutionnelle, elle préconise sa suppression.