Le présent amendement a pour objet de reporter au 1 er janvier 2030, la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues à l’article 48 de la loi n° 2025‑797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, s’agissant du conseil économique et social régional et…
Thani
Mohamed Soilihi.
Sénateur de la Mayotte. Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
- Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
- CommissionLois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- ProfessionAvocat
- Âge54 ans
- Au Sénat depuis1 oct. 2011 · série 1
- Actif depuis1 oct. 2023 · 279 jours d’activité
Élu en septembre 2023 (série 1) : prochain renouvellement en 2029.
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Ses intérêts déclarés.
Tout le détail ↗Les 3 liens les plus parlants de sa déclaration d'intérêts, qui en compte 8. Montants tels que publiés par la HATVP, année par année.
-
Activité professionnelle
Moi-même
Avocat 0 € net 2024 -
Activité professionnelle
gouvernement français
secrétaire d'État FPI 28 727 € net 2024 -
Activité professionnelle
gouvernement français
minsitre délégué 75 532 € net 2025
Déclaré le 23/02/2026. Source : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Une déclaration atteste qu'un élu a rempli son obligation de transparence ; les liens qui y figurent sont déclarés, publics, et ne préjugent de rien.
SES VOTES SUR LES TEXTES.
Toutes les lois ↗Les 14 derniers votes d’ensemble au Sénat depuis son arrivée, avec sa position et celle de la majorité de son groupe. Bilan : 13 pour, 1 contre, 0 abstention, 0 absences ou non-participations.
- 26 oct. 2026 · Adopté · 229 pour, 105 contre
Relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
PourComme son groupe - 25 oct. 2026 · Rejeté · 134 pour, 181 contre
Pour une Corse autonome au sein de la République
ContreComme son groupe - 21 oct. 2026 · Adopté · 275 pour, 0 contre
Simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
PourComme son groupe - 20 oct. 2026 · Adopté · 325 pour, 17 contre
Pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
PourComme son groupe - 19 oct. 2026 · Adopté · 342 pour, 0 contre
Visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
PourComme son groupe - 19 oct. 2026 · Adopté · 340 pour, 0 contre
Relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
PourComme son groupe - 19 oct. 2026 · Adopté · 320 pour, 0 contre
Portant abrogation du « code noir »
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 343 pour, 0 contre
Portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 248 pour, 0 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Rejeté · 144 pour, 184 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 144 pour, 121 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Rejeté · 144 pour, 184 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 230 pour, 0 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 207 pour, 121 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
PourComme son groupe
Scrutins publics du Sénat. « Non votant » = absent ou vote délégué non enregistré ; « Présidait » = présidence de séance ; « Au Gouvernement » = ministre à la date du vote.
15votes
contre la ligne
de son groupe.
Sur 568 votes exprimés depuis octobre 2023, soit 2.6 %. La « ligne » est la position majoritaire des membres du groupe sur chaque scrutin ; une abstention face à un « pour » compte aussi.
La discipline du groupe RDPI- 20 juil. 2026Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricolesAbstention · groupe contre
- 1 juil. 2026Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricolesPour · groupe contre
- 28 juin 2026Sur les amendements identiques n° 398, présenté par M. Daniel Salmon et plusieurs de ses collègues, n° 462, présenté par M.Contre · groupe pour
- 28 juin 2026Sur l’article 2 quater du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricolesPour · groupe contre
- 11 févr. 2026Proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en CorseAbstention · groupe pour
- 28 janv. 2026Sur la motion n° I-2, présentée par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture)Abstention · groupe pour
- 27 janv. 2026Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirAbstention · groupe contre
- 13 janv. 2026Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entrepriseContre · groupe abstention
SUR LA CARTE Mayotte
Carte indicative. Outre-mer et Français de l’étranger : le territoire est mis en avant s’il figure sur la carte.
MayotteSénat.
Élu en septembre 2023 (série 1) : prochain renouvellement en 2029.
SES CHANTIERS.
Le parcours des lois ↗Les textes sur lesquels il a déposé le plus d’amendements en premier signataire.
- 01
D'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Amendements
- 19
- Adoptés
- 14
- Taux
- 74 %
- 02
Confortant le respect des principes de la République
- Amendements
- 17
- Adoptés
- 11
- Taux
- 65 %
- 03
Relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
- Amendements
- 15
- Adoptés
- 15
- Taux
- 100 %
- 04
Visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
- Amendements
- 12
- Adoptés
- 12
- Taux
- 100 %
- 05
Projet de loi de finances pour 2026
- Amendements
- 12
- Adoptés
- 4
- Taux
- 33 %
- 06
Relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
- Amendements
- 12
- Adoptés
- 6
- Taux
- 50 %
296heures en séance
et en réunion sur 12 mois.
74 jours de présence relevés sur les 12 derniers mois, 638 jours et 2 777 heures depuis 2011. Avec la délégation de vote, la présence aux scrutins ne dit pas grand-chose au Sénat : l’agenda officiel, lui, est horodaté.
Le calendrier d’activité officiel du SénatSource : calendrier d’activité officiel du Sénat (séances, commissions, délégations…). Heures = événements horodatés de moins de 24 h ; les journées entières et déplacements comptent pour un jour, sans heures.
SES ALLIÉS DE PLUME.
Qui vote avec qui ↗
Dominique ThéophileRDSE190- FFrançois PatriatRDPI181
- GGeorges PatientRDPI177
Martin LévrierRDPI173- PPatricia SchillingerRDPI170
- AAlain RichardRDPI166
Nombre de cosignatures sur les 365 amendements qu’il a déposés en premier signataire.
Nadège HavetRDPI229- RRichard YungRDPI176
Dominique ThéophileRDSE160- PPatricia SchillingerRDPI155
Xavier IacovelliRDPI122
Amendements d’autres premiers signataires qu’il a cosignés (676 au total).
- RDSE 5 %
- RDPI 89 %
- UC 2 %
- UCI 3 %
Quelques signatures viennent d’autres groupes, l’essentiel reste dans la famille politique.
SA FABRIQUE DE LA LOI.
Tous ses amendements ↗- Déposés en premier signataire
- 365 166ᵉ sur 348
- Cosignés
- 676 amendements d’autres sénateurs
- Adoptés
- 35 10 % de ses dépôts
- Adoptés 180
- Rejetés 100
- Tombés 5
- Retirés 30
- Irrecevables 26
- Non soutenus 4
- Satisfaits 19
- Sort non renseigné 1
- D'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-202719 amendements · 14 adoptés
- Confortant le respect des principes de la République17 amendements · 11 adoptés
- Relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique15 amendements · 15 adoptés
- Visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer12 amendements · 12 adoptés
Amendement de précision.
SES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT.
Toutes ses questions ↗- Écrites
- 7 57 % ont reçu une réponse
- Au Gouvernement
- 16 en séance, le mercredi
- Orales sans débat
- 5
- Justice 3
- Intérieur et outre-mer 2
- Premier ministre 2
- Santé et prévention 2
SES THÈMES DE TRAVAIL.
Part de ses amendements par thème, depuis octobre 2023Thèmes des dossiers législatifs du Sénat, pondérés par les amendements déposés ou cosignés et les votes ; un dossier peut relever de plusieurs thèmes.
OÙ IL SE SITUE.
Comparer avec un autre élu ↗Part des scrutins où il a voté comme la majorité de chaque groupe, de la gauche à la droite de l’hémicycle. Hors de son groupe, il vote le plus souvent comme UC (68 %) et le moins comme CRCE (27 %).
- CRCE-K35 %
- GEST36 %
- SER40 %
- RDSE55 %
- RDPI son groupe97 %
- UC68 %
- Les Indépendants63 %
- Les Républicains65 %
- NI47 %
- Aucun66 %
- CRCE27 %
- UCI67 %
- UNT61 %
Scrutins publics du Sénat depuis octobre 2023 ; un élu absent ou non votant n’est comparé à personne ce jour-là.
SA PRÉSENCE.
Les classements d’assiduité ↗- 30 derniers jours
- 100 % 45 sur 45
- 90 derniers jours
- 100 % 45 sur 45
- Depuis octobre 2023
- 99 % 568 sur 574
Au Sénat, un absent peut déléguer son vote : ce taux mesure la participation enregistrée, pas la présence physique (voir « Au Palais du Luxembourg »).
- 12 derniers mois
- 74 j 296 heures
- Mandat en cours
- 638 j 2777 heures
Un trait par jour, hauteur en racine du nombre d’actes (votes, amendements, questions, séances, réunions, circonscription). Zone grisée : travaux suspendus.
SES RAPPORTS.
Tous les rapports ↗- RapportRapport · 28 oct. 2026
- Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-merAvis · 2 juin 2026
- Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestéesRapport · 21 janv. 2026
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie françaiseRapport · 6 mars 2024
- Outre-merAvis · 23 nov. 2023
LUI ÉCRIRE,
LE SUIVRE.
Chaque message part vers son adresse officielle au Sénat. Le suivi vous envoie ses votes et ses textes, sans rien d’autre.
