Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

Déposé le 21/01/2026

Les collectivités françaises d'Amérique évoluent dans un environnement régional marqué par de fortes interdépendances économiques, sociales, sanitaires et climatiques. Leur insertion institutionnelle dans l'espace caribéen demeure toutefois incomplète, en raison de contraintes juridiques et statutaires liées à leur appartenance à la République française et à l'Union européenne.

Le projet de loi soumis au Parlement autorise l'adhésion de la France à un protocole permettant à la collectivité territoriale de Martinique d'accéder au statut de membre associé de la Communauté des Caraïbes (CARICOM). Cette adhésion, strictement encadrée, n'emporte ni délégation de souveraineté ni modification du statut institutionnel des collectivités concernées. Elle ouvre, en revanche, la voie à une intégration régionale plus structurée, fondée sur la coopération.

Au-delà du seul cas de la Martinique, ce protocole revêt une portée politique plus large. Il s'inscrit dans une réflexion stratégique sur la place des collectivités françaises d'Amérique dans leur environnement régional et sur le rôle de la France comme facilitateur de coopérations dans une zone marquée par des vulnérabilités partagées et par une intensification des rivalités d'influence.

Cette démarche s'inscrit dans la continuité de travaux parlementaires récents consacrés à l'insertion régionale des territoires ultramarins. Les constats formulés par la commission des affaires étrangères et par la délégation sénatoriale aux outre-mer convergent : l'insuffisante intégration régionale des collectivités françaises d'Amérique constitue un frein structurel à leur développement et à l'efficacité des politiques publiques menées dans la zone caribéenne.

Le protocole soumis à ratification apporte une réponse juridique ciblée à ces constats, en ouvrant un cadre institutionnel stable et maîtrisé pour une coopération régionale renforcée.

La CARICOM en quelques chiffres

4 juillet 1973 : signature du Traité de Chaguaramas

15 États membres

6 membres associés avant l'adhésion de la Martinique

16 millions d'habitants : population couverte

Sommaire

• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
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  • L'ESSENTIEL
    • I. UN PROTOCOLE JURIDIQUEMENT ENCADRÉ AU SERVICE DE L'INTÉGRATION RÉGIONALE
    • II. UN ENJEU STRATÉGIQUE POUR LES COLLECTIVITÉS FRANÇAISES D'AMÉRIQUE ET POUR LA FRANCE
    • III. APPROCHE CONTEXTUELLE
    • IV. LE PROJET D'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA COMMUNAUTÉ DES CARAÏBES RELATIF À L'ADHÉSION AU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE LA COMMUNAUTÉ DES CARAÏBES DU 14 JANVIER 1985
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  • ANNEXE 1 : CARTE
  • ANNEXE 2 : ÉTATS MEMBRES ET MEMBRES ASSOCIÉS
  • Les thèmes associés à ce dossier