Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche

Déposé le 03/02/2026

Afin d'assurer la conformité du droit national au droit de l'Union européenne, ce texte large et composite comprend des mesures visant à transposer des directives européennes dans la loi, ou d'y tirer les conséquences de décisions de justice ou de la Commission européenne.

La commission des affaires sociales a reçu délégation au fond de quatre articles du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche.

L'article 14 transpose une procédure dérogatoire de mise sur le marché de machines qualifiées de biens nécessaires en temps de crise, définie par la directive (UE) 2024/2749.

L'article 63 renforce les pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de surveillance du marché des équipements de travail et de protection, et procède à diverses mises en conformité au droit de l'Union européenne.

L'article 65 rend possible la réalisation de la visite médicale d'aptitude des gens de mer auprès de médecins habilités, alors que le service de santé des gens de mer est aujourd'hui seul compétent en la matière.

L'article 66 tire les conséquences, pour les gens de mer, d'une décision de justice permettant aux salariés d'acquérir des congés lors de leurs périodes d'arrêt de travail.

La commission des affaires sociales propose d'adopter, sous le bénéfice des amendements présentés par le rapporteur, les quatre articles du projet de loi qui lui ont été délégués.

Sommaire

• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEUR
    • ESSENTIEL
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉGLEMENTATION DU MARCHÉ DES ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET DES PRODUITS CONNEXES
    • II. UNE MISE EN CONFORMITÉ DE CERTAINES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES AU DROIT SPÉCIFIQUE DU TRAVAIL DES GENS DE MER
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier