Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche

Déposé le 04/02/2026

Daniel Gremillet Les Républicains

Sénateur — Vosges

Laurent Duplomb Les Républicains

Sénateur — Haute-Loire

Marie-Lise Housseau UC

Sénatrice — Tarn

Réunie le 4 février 2026, sous la présidence de Dominique Estrosi Sassone, la commission des affaires économiques, saisie au fond de ce projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne (« Ddadue »), a adopté les articles qui lui étaient soumis dans les domaines de l'énergie, du numérique, de l'agriculture, de la pêche et de la consommation en suivant les orientations des rapporteurs Laurent Duplomb, Daniel Gremillet et Marie-Lise Housseau. Elle a également adopté les articles qui avaient été délégués au fond aux commissions des affaires sociales, de l'aménagement du territoire et du développement durable, de la culture, des finances et des lois ainsi que l'ensemble du texte.

Ce « Ddadue » - le cinquième examiné par le Parlement en cinq ans, selon un rythme qui tend à devenir annuel - constitue, une nouvelle fois, un texte de 70 articles qui touche à des domaines extrêmement variés (économique, financier, environnemental, énergétique, numérique, agricole, etc.), raison pour laquelle la quasi-totalité des commissions permanentes ont été mobilisées par son examen. De nombreux dispositifs sont très techniques et prévoient, sans ajouts superflus, des mesures requises par le droit européen, telles que la désignation des autorités chargées en France de la mise en oeuvre de règlements européens d'application directe.

La commission a adopté 135 amendements, dont la plupart visent à améliorer la rédaction du texte afin d'en renforcer la sécurité juridique. S'agissant du volet « énergie » du texte, elle a cherché à protéger davantage les consommateurs d'électricité et de gaz naturel et à renforcer les prérogatives de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Elle est également revenue sur des surtranspositions en matière de performance énergétique des bâtiments.