Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

Déposé le 11/02/2026

Le présent projet de loi a pour objet, dans le contexte d'une relation bilatérale très constructive, l'approbation d'une Convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, signée à Paris le 11 novembre 2024 au terme de près de 20 ans de négociation, par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, et son homologue colombien.

Ce projet de nouvelle convention d'extradition, qui va remplacer et abroger celle de 1850, en rénove profondément le cadre. En particulier, elle va permette de dépasser les difficultés posées par l'ancienne liste qui restreignait les extraditions et ne visait pas le trafic de stupéfiants.

Alors que la France a fait de la lutte contre le narcotrafic l'une de ses priorités, la ratification de cette convention revêt un intérêt et une signification particuliers.

Cette dernière convention, conforme aux standards modernes en la matière, est largement inspirée de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et en respecte les principes.

Elle comprend toutefois deux particularités : d'une part, un mécanisme de compromis pour ce qui est du refus d'extrader les nationaux, afin de répondre aux exigences françaises et colombiennes. Le texte de la convention prévoit que l'extradition peut ne pas être accordée si la personne réclamée a la nationalité de la Partie requise. Cependant elle permet à la Colombie de pouvoir extrader ses nationaux vers la France si elle le souhaite. Cette stipulation répond à une demande de la Colombie visant à permettre à la France de poursuivre et juger des ressortissants colombiens, notamment dans le cadre de trafics de stupéfiants de grande ampleur se déroulant principalement sur le territoire français.

D'autre part, en raison du processus de paix en Colombie, l'extradition ne peut avoir lieu si la Juridiction spéciale pour la paix considère que la garantie de non-extradition est applicable à la personne réclamée.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier.

Sommaire

• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEUR
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. LE NARCOTRAFIC : UNE MENACE GLOBALE AUX CONSÉQUENCES DIRECTES EN FRANCE
    • II. LA COLOMBIE : UN PARTENAIRE CLÉ DANS LA LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC
    • III. LA FRANCE ET LA COLOMBIE : UN PARTENARIAT ESSENTIEL FACE À DES DÉFIS COMMUNS
    • IV. UN CADRE RÉNOVÉ POUR L'EXTRADITION, ADAPTÉ AUX ENJEUX ACTUELS
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  • ANNEXE 1 : CARTE
  • ANNEXE 2 : BILAN SUR LES CONVENTIONS CONCLUES PAR LA FRANCE
  • ANNEXE 3 : CADRE JURIDIQUE BILATÉRAL ET MULTILATÉRAL DE LA COLOMBIE EN MATIÈRE D'ASSISTANCE JURIDIQUE MUTUELLE ET DE COOPÉRATION PÉNALE DE LA COLOMBIE
  • ANNEXE 4 : COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES COLOMBIEN
  • ANNEXE 5 : NOTE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE SUR LE CADRE JURIDIQUE DE L'EXTRADITION
  • ANNEXE 6 : COMPARAISON ENTRE LES CONVENTIONS D'EXTRADITION SIGNÉES PAR LA FRANCE AVEC LE CAMBODGE ET LA COLOMBIE
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