Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires

Déposé le 17/02/2026

La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis des articles 2 et 3 de la proposition de loi constitutionnelle (n° 242, 2025-2026) déposée par Élisabeth Doineau1(*).

Cette proposition de loi constitutionnelle a pour objet de préciser et d'ajuster les procédures dérogatoires applicables si le Parlement ne s'est pas prononcé sur le projet de loi de finances (PLF) ou le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) dans son délai constitutionnel (de respectivement 70 ou 50 jours) ou si ce texte ne peut être promulgué avant le début de l'exercice. Elle prévoit en outre la transmission obligatoire au Parlement de l'avis du Conseil d'État sur les PLF et PLFSS.

Les rapporteurs des trois commissions saisies ont travaillé de concert, et se sont en particulier appuyés sur des auditions conjointes. Cela leur a permis, chacun dans son domaine de compétence, de parvenir à un texte commun.

Réunie le mardi 17 février sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a examiné le rapport d'Olivier Henno.

Elle a émis un avis favorable sur les articles 2 et 3, modifiés par six amendements qu'elle a adoptés.

S'agissant des procédures dérogatoires, qui doivent demeurer exceptionnelles, elle propose de se borner à de simples précisions, afin de ne pas donner l'impression qu'on cherche à favoriser leur application. Elle préconise en outre de rendre obligatoire la publication (et non la simple transmission) de l'avis du Conseil d'État sur le PLFSS. Dans le cas du contrôle de constitutionnalité de l'ordonnance, elle propose de remplacer le contrôle de constitutionnalité obligatoire avant publication par un contrôle de constitutionnalité facultatif après publication, paradoxalement plus protecteur.

Sommaire

• Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEUR
    • ESSENTIEL
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. L'EXAMEN « ACROBATIQUE » DES LOIS FINANCIÈRES POUR 2025 ET 2026
    • II. LA PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE : PRÉCISER ET AJUSTER LES PROCÉDURES, ET PRÉVOIR LA TRANSMISSION OBLIGATOIRE AU PARLEMENT DE L'AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT SUR LES PLF ET PLFSS
    • III. LES PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS DES TROIS COMMISSIONS : SE BORNER À PRÉCISER LES PROCÉDURES ET RENDRE OBLIGATOIRE LA PUBLICATION DES AVIS SUR LES PLF ET PLFSS
    • IV. QUELLES SUITES À LA PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE ?
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUESET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • · LA LOI EN CONSTRUCTION
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