Proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit

Déposé le 24/03/2026

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Depuis le Brexit, les diplômes de médecine délivrés par le Royaume-Uni ne bénéficient plus de reconnaissance automatique en France ni, plus largement, au sein de l'Union européenne. Cette situation concerne tant les ressortissants britanniques que les ressortissants d'un État membre de l'Union, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ayant commencé leurs études avant le Brexit mais les ayant achevées postérieurement. L'ensemble de ces praticiens relève désormais de la procédure applicable aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue).

Or, cette procédure, à la fois longue et exigeante, constitue un frein important à l'installation de ces médecins en France, y compris pour ceux de nationalité française, alors même que le Royaume-Uni continue, pour sa part, de reconnaître les diplômes français.

Afin de remédier à cette situation, le présent texte prévoit d'ouvrir la reconnaissance automatique des diplômes de médecine délivrés par le Royaume-Uni aux ressortissants d'un des États précités et britanniques ayant commencé leurs études avant le Brexit.

En outre, afin de tenir compte des différences de structuration des spécialités médicales entre les deux pays, il ouvre la procédure dite « Dreessen » aux ressortissants et aux diplômes britanniques lorsque la spécialité concernée ne dispose pas d'équivalence en France.

Ce dispositif vise ainsi à simplifier les parcours professionnels et à lever les obstacles à l'exercice en France des médecins concernés, en assurant une prise en compte complète des situations héritées du Brexit pour les personnes ayant commencé leurs études avant le 31 décembre 2020.

Sommaire

• Proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURE
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. LE BREXIT A MIS FIN À LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLÔMES DE MÉDECINE AVEC LE ROYAUME-UNI DANS UN CONTEXTE DE PÉNURIE DE MÉDECINS
    • II. LA FACILITATION DE L'EXERCICE DES MÉDECINS DIPLÔMÉS AU ROYAUME-UNI AYANT COMMENCÉ LEURS ÉTUDES AVANT LE BREXIT
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier