Enfance en danger : des solutions existent, il est temps de s'en saisir

Déposé le 28/04/2026

La protection de l'enfance connaît depuis plusieurs années des difficultés profondes et structurelles.

Le nombre de mesures prononcées au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) a progressé de 51 % entre 1998 et 2023, avec une augmentation des dépenses de 70 %, pour atteindre 11 milliards d'euros pour les départements. Parallèlement, plus de 71 % des établissements de la protection de l'enfance peinent à recruter, avec près de 30 000 postes vacants.

La dégradation actuelle des conditions de prise en charge des enfants de l'ASE s'aggravera sensiblement dans les prochaines années si ce problème n'est pas résolu. Le seul exemple des assistantes familiales témoigne des perspectives inquiétantes que soulève cette crise des vocations : en 2021, la majorité d'entre elles avait plus de 55 ans.

Derrière ces constats objectifs se révèle une réalité insupportable : des enfants maltraités, des jeunes adultes issus de l'aide sociale à l'enfance qui peinent à s'insérer dans la société et des professionnels épuisés.

Depuis 2007, le législateur a oeuvré à plusieurs reprises pour répondre aux difficultés que rencontre la protection de l'enfance. Cependant, malgré ce cadre législatif très dense, la situation continue d'empirer et le destin de trop nombreux enfants en fait les frais.

Pourtant, de nombreuses innovations et pratiques vertueuses de travail sont mises quotidiennement en oeuvre par les acteurs de terrain de la protection de l'enfance.

La mission d'information a souhaité s'inspirer de ces bonnes pratiques afin de formuler quinze recommandations destinées à améliorer à court et moyen terme la situation de la protection de l'enfance.

Ces solutions ne demandent qu'à être généralisées au niveau du territoire national afin de répondre dans un cadre budgétaire contraint à la crise de la protection de l'enfance.

Recommandations

1. - lui permettant de procéder à des délégations globales, au bénéfice des assistants familiaux ou du service accueillant l'enfant placé, pour l'adoption des actes récurrents qui ne justifient pas son intervention, sous la forme d'un mandat d'éducation ;
2. - clarifiant les conditions dans lesquelles le ministère public doit exercer son rôle de filtre des saisines.
3. - assurant un bilan systématique des troubles au moment de l'entrée dans un dispositif de protection de l'enfance afin de permettre, le cas échéant et le plus précocement possible, la constitution d'un dossier en vue de l'élaboration d'un plan personnalisé de compensation des conséquences du handicap ;
4. - permettant aux départements et établissements de protection de l'enfance de percevoir les prestations liées au handicap telles que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap lorsque l'enfant est confié aux services de la protection de l'enfance.
5. Recommandation n° 1 : soutenir la généralisation des comités départementaux pour la protection de l'enfance et envisager, dans ce cadre, l'intégration des observatoires départementaux au sein de ces comités.
6. Recommandation n° 2 : renforcer le rôle de l'Observatoire national de la protection de l'enfance comme organisme de diffusion des bonnes pratiques départementales et du suivi de leur généralisation.
7. Recommandation n° 3 : améliorer le pilotage de l'action publique à l'échelle départementale et nationale en :
8. - accélérant la mise en place de systèmes d'information intégrés et interopérables entre administrations ;
9. - créant un outil statistique généralisé de pilotage de la performance fondé sur des indicateurs de qualité du service rendu plutôt que des moyens mis en oeuvre.
10. Recommandation n° 4 : autoriser le cumul d'une activité professionnelle avec un emploi d'assistant familial et à cette fin, faire aboutir la navette de la proposition de loi sur le sujet adoptée par le Sénat en mai 2024.
11. Recommandation n° 5 : créer un nouvel agrément spécifique aux assistants familiaux qui n'effectueraient que de l'accueil familial intermittent.
12. Recommandation n° 6 : développer l'aide à la parentalité mise en oeuvre par la protection maternelle et infantile en augmentant le nombre de visites à domicile afin de prévenir au maximum le risque de placement.
13. Recommandation n° 7 : engager réellement la déjudiciarisation de la protection de l'enfance par l'évolution des pratiques professionnelles en :
14. - développant les outils d'évaluation de l'environnement familial de l'enfant ;
15. - réduisant le cloisonnement des services départementaux responsables des mesures administratives et judiciaires ;
16. - facilitant la participation des juges des enfants aux diverses instances pluridisciplinaires.
17. Recommandation n° 8 : désengorger le cabinet du juge des enfants en :
18. - lui permettant de procéder à des délégations globales, au bénéfice des assistants familiaux ou du service accueillant l'enfant placé, pour l'adoption des actes récurrents qui ne justifient pas son intervention, sous la forme d'un mandat d'éducation ;
19. - clarifiant les conditions dans lesquelles le ministère public doit exercer son rôle de filtre des saisines.
20. Recommandation n° 9 : rendre effectif le caractère prioritaire de l'assistance éducative en milieu ouvert renforcée sur le placement dans l'intérêt de l'enfant.
21. Recommandation n° 10 : améliorer et accélérer le repérage et le traitement des situations de délaissement parental en réduisant de douze à huit mois le délai préalable de principe à la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental pour les tout-petits.
22. Recommandation n° 11 : renforcer le caractère subsidiaire du placement en accueil collectif pour les enfants de moins de trois ans en ne l'autorisant qu'à titre exceptionnel, et assurer dans ces établissements la présence d'un nombre suffisant d'adultes référents en fixant notamment des ratios d'encadrement pour l'ensemble des professionnels.
23. Recommandation n° 12 : améliorer la prise en charge des enfants à double vulnérabilité en situation de handicap en :
24. - assurant un bilan systématique des troubles au moment de l'entrée dans un dispositif de protection de l'enfance afin de permettre, le cas échéant et le plus précocement possible, la constitution d'un dossier MDPH en vue de l'élaboration d'un plan personnalisé de compensation des conséquences du handicap ;
25. - prévoyant, dans le cadre du plan « 50 000 solutions », une offre au sein des structures médico-sociales adaptée aux besoins des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance ;
26. - permettant aux départements et établissements de protection de l'enfance de percevoir les prestations liées au handicap telles que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap lorsque l'enfant est confié aux services de la protection de l'enfance ;
27. - soutenant le développement des lieux d'accueil innovants et notamment des instituts socioéducatifs médicalisés pour adolescents (Isema) assurant une prise en charge holistique des enfants polytraumatisés.
28. Recommandation n° 13 : intégrer davantage, sur l'ensemble du territoire, les associations départementales d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance et les dispositifs de mentorat dans le parcours des jeunes confiés, afin de co-construire leur trajectoire de vie.
29. Recommandation n° 14 : améliorer l'accompagnement des jeunes majeurs vers l'autonomie en :
30. - généralisant dans tous les départements les dispositifs d'accompagnement de type « contrat jeune majeur » et en précisant au niveau national le contenu minimal de ce contrat ;
31. - permettant aux jeunes protégés de s'engager dans des études supérieures lorsque cette orientation est adaptée à leur profil et en valorisant davantage les parcours de réussite dans ces filières.
32. Recommandation n° 15 : développer avec les préfectures les mécanismes d'examen accéléré des demandes de titres de séjour des jeunes non accompagnés, afin de garantir la continuité de leur parcours d'insertion.
33. - accélérant la création d'un système d'information intégré et interopérable entre administrations répondant aux besoins de prise en charge globale des enfants protégés ;
34. - créant un outil statistique généralisé de pilotage de la performance de la politique publique de la protection de l'enfance fondé sur des indicateurs basés sur la qualité du service rendu plutôt que sur les moyens mis en oeuvre.
35. - développant les outils d'évaluation de l'environnement familial de l'enfant ;
36. - réduisant le cloisonnement des services départementaux responsables des mesures administratives et judiciaires ;
37. - facilitant la participation des juges des enfants aux diverses instances pluridisciplinaires.
38. - lui permettant de procéder à des délégations globales, au bénéfice des assistants familiaux ou du service accueillant l'enfant placé, pour l'adoption des actes récurrents qui ne justifient pas son intervention, sous la forme d'un mandat d'éducation ;
39. - clarifiant les conditions dans lesquelles le ministère public doit exercer son rôle de filtre des saisines.
40. - assurant un bilan systématique des troubles au moment de l'entrée dans un dispositif de protection de l'enfance afin de permettre, le cas échéant et le plus précocement possible, la constitution d'un dossier MDPH en vue de l'élaboration d'un plan personnalisé de compensation des conséquences du handicap ;
41. - prévoyant, dans le cadre du plan « 50 000 solutions », une offre au sein des structures médico-sociales adaptée aux besoins des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance ;
42. - permettant aux départements et établissements de protection de l'enfance de percevoir les prestations liées au handicap telles que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap lorsque l'enfant est confié aux services de la protection de l'enfance ;
43. - soutenant le développement des lieux d'accueil innovants et notamment des instituts socioéducatifs médicalisés pour adolescents (Isema) assurant une prise en charge holistique des enfants polytraumatisés.
44. - généralisant dans tous les départements les dispositifs d'accompagnement de type « contrat jeune majeur » et en précisant au niveau national le contenu minimal de ce contrat ;
45. - permettant aux jeunes protégés de s'engager dans des études supérieures lorsque cette orientation est adaptée à leur profil et en valorisant davantage les parcours de réussite dans ces filières.

Sommaire

• Protection de l'enfance
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structures en charge
    • RAPPORTEURS
    • ESSENTIEL
    • NOTICE DU DOCUMENT
  • L'ESSENTIEL
  • LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
    • I. RESTRUCTURER LA PROTECTION DE L'ENFANCE POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS DES ENFANTS
    • II. STABILISER L'ENVIRONNEMENT AFFECTIF AUTOUR DE L'ENFANT POUR SÉCURISER SON PARCOURS DE VIE
    • III. AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES ENFANTS DE 0 À 3 ANS ET DES ENFANTS À VULNÉRABILITÉS MULTIPLES
    • IV. ANTICIPER ET ACCOMPAGNER LA SORTIE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
  • LISTE DES RECOMMANDATIONS
  • AVANT-PROPOS
    • I. RESTRUCTURER LA PROTECTION DE L'ENFANCE POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS DES ENFANTS
    • II. STABILISER L'ENVIRONNEMENT AFFECTIF AUTOUR DE L'ENFANT POUR SÉCURISER SON PARCOURS DE VIE
    • III. AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES ENFANTS DE 0 À 3 ANS ET DES ENFANTS À VULNÉRABILITÉS MULTIPLES
  • TRAVAUX EN COMMISSION
    • I. AUDITION
    • II. EXAMEN EN COMMISSION
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUESET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • LISTE DES DÉPLACEMENTS
  • TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVIDES RECOMMANDATIONS
  • Les thèmes associés à ce dossier