Pacte européen sur la migration et l'asile : l'heure de vérité

Déposé le 07/05/2026

Le 23 septembre 2020, la Commission européenne présentait le « Pacte sur la migration et l'asile », afin en particulier de tirer les leçons de la crise migratoire de 2015-2016. Ce Pacte visait à favoriser la coopération européenne en développant une « approche globale », inédite au niveau européen, pour mettre en cohérence contrôles aux frontières, politique migratoire et politique de l'asile.

Cet ensemble de textes a donné lieu à de longues négociations, menées dans un contexte de hausse régulière des franchissements irréguliers des frontières externes de l'Union européenne et des demandes d'asile en France, avant une baisse constatée en 2025. Le Pacte sur la migration et l'asile a été définitivement adopté en mai 2024.

À titre principal, le Pacte introduit un renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l'Union européenne (mise en place d'un « filtrage » des étrangers en situation irrégulière et de procédures accélérées d'asile et de retour « à la frontière »), actualise le régime d'asile commun applicable en Europe, en particulier en harmonisant les procédures, en améliorant les garanties accordées aux demandeurs d'asile et en prévoyant un mécanisme de solidarité, et prévoit l'adaptation de ce cadre juridique en cas de crise migratoire.

La France, qui a largement contribué au compromis final, peut s'estimer satisfaite de ce dernier. Alors que le Pacte doit devenir opérationnel le 12 juin 2026, le Gouvernement a déposé, le 8 avril dernier, un projet de loi d'habilitation qui lui permettra de prendre par ordonnances les mesures d'adaptation et de transposition du Pacte en droit français.

La Conférence des Présidents a décidé de consulter la commission des affaires européennes sur ce projet de loi. Ce rapport d'information explique ainsi les origines, le contenu et les conséquences du Pacte sur la migration et l'asile pour notre pays.

LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

1.

Au niveau européen : afin de s'assurer que tous les États membres « jouent le jeu », prévoir un point d'étape, assuré par la Commission et le Conseil, sur la mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile, dans six mois puis chaque année dans le rapport annuel sur la situation migratoire et de l'asile. Il est essentiel que le Conseil, représentant des États membres, soit associé à cette évaluation.

2.

Au niveau national, à l'occasion de l'examen du projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances, nécessité pour le Gouvernement de faire preuve d'une totale transparence à l'égard du Parlement sur les principaux points de mise en oeuvre du Pacte :

- sur les échéances et le respect, par la France, de son plan national de mise en oeuvre du Pacte ;

- sur les coûts prévisionnels de mise en oeuvre du Pacte, sur l'évolution du budget national ainsi que des crédits réellement consommés et sur la pérennité du soutien budgétaire européen dans le cadre des négociations sur le futur cadre financier pluriannuel 2028-2034 ;

- sur les conséquences, pour notre pays, du cycle de gestion de la migration et l'asile.

3.

En particulier, en vue de la rédaction des ordonnances, demande au Gouvernement de transmettre au Parlement la liste des « clauses optionnelles » des textes du Pacte, qui laissent aux États membres une marge d'appréciation, et d'instituer un dialogue avec le Parlement sur les modalités d'activation de ces clauses.

4.

En complément de la mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile, maintenir la vigilance du Sénat sur les négociations en cours concernant la proposition de règlement sur les « retours » et sur la future révision du mandat de l'agence Frontex.

Sommaire

• Observations sur le projet de loi n° 526 (2025-2026)
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURS
    • ESSENTIEL
    • NOTICE DU DOCUMENT
  • L'ESSENTIEL
    • I. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PACTE SUR LA MIGRATION ET L'ASILE
    • II. ET MAINTENANT ? LE 12 JUIN 2026, LE PACTE SERA OPÉRATIONNEL
  • RAPPORT D'INFORMATION SUR LE PACTE SUR LA MIGRATION ET L'ASILE
    • I. DES NÉGOCIATIONS COMPLEXES ONT PERMIS L'ADOPTION DU PACTE SUR LA MIGRATION ET L'ASILE AU PRINTEMPS 2024
    • II. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PACTE SUR LA MIGRATION ET L'ASILE
    • III. LE PACTE SUR LA MIGRATION ET L'ASILE DOIT DÉSORMAIS S'APPLIQUER EN FRANCE LE 12 JUIN 2026
  • 1. AUDITION DE M. LAURENT NUÑEZ,MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, LE 29 AVRIL 2026
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • CONTRIBUTION ÉCRITE
  • ANNEXE : PRINCIPALES CLAUSES OPTIONNELLES DU PACTE SUR LA MIGRATION ET L'ASILE
  • Les thèmes associés à ce dossier