Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Déposé le 27/05/2026

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Selon le dernier zonage publié par le Gouvernement, 75,7 % des Français vivent sur des territoires caractérisés par un accès aux soins médicaux insuffisant. Derrière cette statistique, il y a des réalités tangibles : des renoncements aux soins, des pertes de chance... Selon un récent sondage, 73 % des Français auraient renoncé à au moins un acte de soins au cours des cinq dernières années.

La proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane, entend apporter une réponse à ces difficultés en rééquilibrant l'offre de soins dans les territoires sous-dotés. Pour ce faire, elle s'appuie sur cinq mesures, dont les plus emblématiques sont la régulation coercitive de l'installation des médecins et le renforcement de la participation des médecins de ville à la permanence des soins ambulatoires.

La commission partage pleinement l'inquiétude entourant l'accessibilité médicale sur nos territoires et s'est efforcée à s'engager sur le sujet, face à l'inaction du Gouvernement. Encore convient-il d'apporter au problème de la désertification médicale des réponses appropriées et effectives, qui ne sont pas nécessairement les plus médiatiques. Tel n'est pas le cas de certaines mesures de ce texte, que la commission ne peut soutenir en l'état.

Consciente de l'urgence à agir pour l'accès aux soins, la commission a néanmoins pris ses responsabilités en adoptant cette proposition de loi, substantiellement amendée afin de garantir sa compatibilité avec les grands principes encadrant les soins de ville et d'assurer sa pleine portée effective.

Elle appelle le Gouvernement à inscrire, dans les plus brefs délais, à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi sénatoriale visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires, plus complète, plus équilibrée, et mieux à même de répondre efficacement à la désertification médicale.

Sommaire

• Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURE
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. UNE DÉGRADATION SANS PRÉCÉDENT DE L'ACCÈS AUX SOINS DANS LES TERRITOIRES
    • II. UNE PROPOSITION DE LOI AUX EFFETS LIMITÉS, AU PRIX D'UNE REMISE EN CAUSE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'EXERCICE LIBÉRAL
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUESET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier