Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants

Déposé le 03/06/2026

Alors qu'elle a ouvert la voie en réalisant, dès 1952, la première transplantation rénale à partir d'un donneur vivant, la France se trouve aujourd'hui en retrait dans le développement de la greffe par rapport à certains de ses voisins européens, notamment l'Espagne.

Pour contrecarrer cette dynamique, un plan greffe 2022-2026 a été déployé, mais l'atteinte de ses objectifs apparaît compromise, tant pour le volume de transplantations que pour la part du don du vivant en son sein. Les conséquences sur la santé publique sont lourdes : en 2025, 23 294 patients étaient en attente d'une greffe, et 966 sont décédés faute de transplantation.

Le don d'éléments du corps humain répond à trois principes fondamentaux : l'anonymat, le consentement et la gratuité, complétée par son corollaire pour les donneurs vivants, la neutralité financière. Le Sénat, qui a inspiré ce principe, porte la responsabilité singulière de poursuivre les efforts déployés pour lui conférer une pleine portée effective.

Cette proposition de loi du président de la commission, Philippe Mouiller, vise à garantir la neutralité réelle du don du vivant, afin d'encourager son développement et d'assurer aux donneurs, auteurs d'un acte noble, le bénéfice effectif des garanties accordées par la loi.

Pour ce faire, elle transfère à l'assurance maladie la gestion de ce principe, aujourd'hui assumée, non sans mal, par les établissements de santé en charge du prélèvement. Elle étend le champ de la neutralité financière, en exonérant les donneurs de participation forfaitaire, de franchise et de délai de carence en cas de lien avec le don.

La commission a soutenu et complété ces dispositions. Afin d'améliorer l'identification et le suivi des donneurs, elle a institué un statut administratif du donneur vivant, incorporant les règles de prise en charge dérogatoire dont ils bénéficient, mais aussi une protection contre les dépassements d'honoraires et une priorité d'accès à la greffe. Elle a également renforcé l'application du principe de neutralité du don, en étendant à l'ensemble des donneurs les autorisations d'absence aujourd'hui accordées aux donneuses d'ovocytes et en renforçant la protection des donneurs contre les discriminations assurantielles.

Sommaire

• Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEUR
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. LA NEUTRALITÉ FINANCIÈRE DU DON : UN PRINCIPE FONDAMENTAL ENCORE INSUFFISAMMENT OPÉRATIONNEL
    • II. UNE PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LA NEUTRALITÉ FINANCIÈRE RÉELLE DU DON PAR LES VIVANTS
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUESET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier