Proposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi

Déposé le 03/06/2026

Frédérique Puissat Les Républicains

Sénatrice — Isère

Déposée par le député Stéphane Viry et adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, la proposition de loi vise à pérenniser l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) au sein des dispositifs permettant le retour à l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignées.

La mise en oeuvre d'un territoire zéro chômeur de longue durée vise à résorber le chômage de longue durée à l'échelle d'un territoire en permettant aux personnes privées durablement d'emploi y résidant d'être embauchées en contrat à durée indéterminée (CDI), à temps choisi, par des entreprises dites à but d'emploi (EBE). Le projet repose sur la participation volontaire des personnes embauchées dont les capacités, les compétences et les souhaits doivent guider la démarche d'insertion sociale et professionnelle.

Après dix années d'expérimentation, le dispositif a trouvé une place parmi les dispositifs d'insertion et a montré sa capacité à accompagner des personnes durablement éloignées de l'emploi. Le texte inscrit les TZCLD dans le code du travail, définit les entreprises à but d'emploi (EBE), organise leur conventionnement et leur financement par l'État et par les collectivités territoriales. Il prévoit en outre un régime transitoire pour les territoires déjà habilités.

La rédaction transmise au Sénat conservait toutefois un angle mort majeur : la place des collectivités territoriales, et singulièrement celle des départements. Sur proposition de son rapporteur Frédérique Puissat, la commission a soutenu le texte et adopté des amendements destinés à garantir la libre administration des collectivités territoriales en supprimant la participation obligatoire des départements dans la mise en place d'un TZCLD.