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Déposé le 02/05/1996
Michel Rufin RPR
Sénateur — Meuse
Document officiel ↗
justice - protection judiciaire de la jeunesse
Avis • 30/11/1996
Rapport parlementaire
Rapport législatif • 04/06/1996
Rapport législatif • 14/05/1996
Rapport législatif • 30/01/1996
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