fait au nom de la mission commune d'information désignée par la commission des affaires culturelles, la commission des affaires économiques, la commission des affaires sociales, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et la commission des finances, et chargée d'étudier le déroulement et la mise en oeuvre de la politique de décentralisation

Déposé le 12/07/1983