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Déposé le 23/11/2006
Nicolas Alfonsi RDSE
Sénateur — Corse-du-Sud
Document officiel ↗
Rapport parlementaire
Rapport législatif • 16/04/2014
Justice : Protection judiciaire de la jeunesse
Avis • 21/11/2013
Avis • 22/11/2012
Avis • 17/11/2011
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