Avis Sénat

au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de résolution tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat,

Déposé le 29/06/1977

L

Léon Jozeau-Marigne U.R.E.I.

Sénateur — Manche

Document officiel ↗

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