au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de résolution de MM. RENÉ MONORY, ANDRÉ DILIGENT, DOMINIQUE PADO, LUCIEN GRAND, PIERRE MARCILHACY, MARCEL CHAMPEIX, JACQUES DUCLOS, JACQUES PELLETIER et JOSY-AUGUSTE MOINET, tendant à créer une commission de contrôle des services administratifs procé­dant aux écoutes téléphoniques,

Déposé le 27/06/1973