au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale à la suite de la mission effectuée du 10 au 30 sep­ tembre 1970 par une délégation de la commission chargée d'étudier l'organisation institutionnelle, administrative et judi­ ciaire de l'U. R. S. S.,

Déposé le 30/11/1970