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Rapport législatif Assemblée nationale

la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. de M. Jea

Déposé le 10/07/2023

Jean-Michel Jacques Jean-Michel JacquesEPR Député — Morbihan (6) Sabine Thillaye Sabine ThillayeDEM Députée — Indre-et-Loire (5)
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