Rapport législatif
Assemblée nationale
Création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance
Déposé le 02/10/2024
Sommaire
- introduction
- I. la recevabilité juridique de la proposition de résolution
- II. L’opportunité de la création de la commission d’enquête
- Travaux de la commission
- Annexe
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