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Rapport législatif Assemblée nationale

protection enfance

Déposé le 01/04/2025

Isabelle Santiago Isabelle SantiagoSOC Députée — Val-de-Marne (9)

Recommandations

  1. Recommandation n° 1 : Créer un code de l’enfance, comportant un chapitre spécifiquement consacré à la protection de l’enfance, et un manuel de référence sur la protection de l’enfance, qui permettront de disposer d’une vision clarifiée et consolidée des droits des enfants et de la politique publique de protection de l’enfance.
  2. Recommandation n° 2 : Sur le modèle de ce qui se pratique déjà dans d’autres pays, systématiser l’étude des expériences négatives survenues pendant l’enfance (adverse childhood events ou ACE) dans le cadre des diagnostics en santé des enfants protégés et plus globalement en faire un nouvel outil d’analyse en population générale. Inclure l’étude des ACE dans le cadre de la formation des médecins.
  3. Recommandation n° 3 : Développer la recherche en santé publique sur les enfants protégés en lien avec les universités scientifiques et à l’international.
  4. Recommandation n° 4 : Faciliter l’accès des laboratoires de recherche aux bases de données de la DREES.
  5. Recommandation n° 5 : Imposer un éditeur de logiciel unique et obligatoire de gestion de l’ASE pour tous les départements. Celui-ci devra être déployé en lien avec la création, à terme, d’un data hub de la protection de l’enfance, sur le modèle de ce qui est proposé par la Banque des territoires. Les départements, les associations et les différents services de l’État (dont la justice, l’éducation nationale et les ARS) devront avoir accès à cet outil unique et partagé. Celui-ci devra permettre de connaître en temps réel la situation des enfants et les places disponibles sur l’ensemble du territoire.
  6. Recommandation n° 6 : Nommer un ministre de plein exercice chargé de l’enfance et lui adjoindre le concours d’un conseil scientifique.
  7. Recommandation n° 7 : Créer immédiatement un comité de pilotage composé de représentants de l’État, des départements et des associations, chargé de relancer immédiatement une stratégie interministérielle de protection de l’enfance et d’en assurer le suivi et l’évaluation. Cette stratégie devra reprendre les recommandations de la présente commission d’enquête et les derniers rapports publiés en la matière, notamment celles du « plan Marshall pour la protection de l’enfance », du CNPE, du rapport du COJ et du CNPE sur l’insertion des jeunes majeurs et du Livre blanc du travail social. Ce comité de pilotage travaillera en lien avec le conseil scientifique, particulièrement concernant les besoins fondamentaux des enfants en santé.
  8. Recommandation n° 8 : Renforcer considérablement les moyens humains et financiers :
  9. – de la sous-direction Enfance et famille de la DGCS, et plus spécifiquement du bureau Protection de l’enfance et de l’adolescence ;
  10. – des équipes de la DREES chargées de la production et de l’analyse des statistiques relatives à la protection de l’enfance.
  11. Recommandation n° 9 : Comme cela a déjà été fait dans de nombreux pays, dont la Suisse, créer une commission nationale de réparation pour les enfants placés qui ont été victimes de maltraitance dans les institutions. Elle mettrait notamment en œuvre les préconisations formulées par le Conseil de l’Europe à l’attention des États membres dans sa résolution de 2024 sur le sujet.
  12. Recommandation n° 10 : En cas de manquements manifestes du département sur ses missions en matière de protection de l’enfance, renforcer l’action du préfet de département :
  13. – systématiser le contrôle de légalité des décisions relatives à la protection de l’enfance et déférer celles qui sont illégales au tribunal administratif ;
  14. – étudier un mécanisme de mandatement d’office des dépenses de protection de l’enfance par le préfet en cas de sous-investissement manifeste.
  15. Recommandation n° 11 : Généraliser les délégués départementaux à la protection de l’enfance, en réarmant les préfectures en personnel expert en protection de l’enfance.
  16. Recommandation n° 12 : Améliorer la coordination entre les ARS et leurs délégations départementales en matière de protection de l’enfance, en lien avec le préfet de département.
  17. Recommandation n° 13 : Élaborer une loi de programmation pluriannuelle quinquennale relative à la protection de l’enfance.
  18. Recommandation n° 14 : Créer un fonds pluriannuel pour le financement de la protection de l’enfance. Les crédits budgétaires alimentant ce fonds ne devront pas être fongibles avec ceux alloués à d’autres politiques publiques. Ce fonds sera financé par une contribution de la branche Famille de la sécurité sociale et par une fraction de la CSG.
  19. Recommandation n° 15 : Augmenter le budget alloué à la contractualisation, l’inscrire dans une logique pluriannuelle et renforcer son évaluation.
  20. Recommandation n° 16 : Accroître le recours aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) pour la délégation de l’exécution des mesures de protection de l’enfance aux associations. À terme, rendre le recours aux CPOM obligatoire.
  21. Recommandation n° 17 : Généraliser les comités départementaux de la protection de l’enfance dès le 1er janvier 2026.
  22. Recommandation n° 18 : Mieux communiquer auprès des professionnels de l’ASE et du secteur associatif sur les instances locales de gouvernance et mieux les associer à celles-ci (voir la recommandation n° 17 de la décision-cadre du Défenseur des droits).
  23. Recommandation n° 19 : Inclure des représentants des enfants placés et des anciens enfants placés parmi les membres des comités départementaux pour la protection de l’enfance (CDPE).
  24. Recommandation n° 20 : Financer des recherches-actions visant à mieux étudier les liens entre la pauvreté et le placement, objectiver et rendre publiques les causes des placements et chiffrer la population de l’ASE vivant en situation de pauvreté ou de grande pauvreté.
  25. Recommandation n° 21 : Financer et développer les centres maternels ainsi que les centres parentaux, afin de prévenir le placement des très jeunes enfants et d’améliorer la prévention précoce en direction des publics vulnérables.
  26. Recommandation n° 22 : Renforcer les moyens de la prévention précoce à travers un soutien accru aux politiques d’accompagnement à la parentalité :
  27. – mettre en place un plan d’accompagnement à la périnatalité et à la petite enfance 2026-2030 dans l’Hexagone ainsi que dans les territoires ultramarins ;
  28. – accroître les moyens de la PMI pour soutenir les actions de soutien à la parentalité, notamment envers les publics les plus vulnérables ;
  29. – soutenir le programme de promotion de la santé et de l’attachement des nouveau-nés et de leurs jeunes parents (PANJO) ;
  30. – développer de nouveaux outils de sensibilisation du grand public aux enjeux de la parentalité, à travers de grandes campagnes nationales pédagogiques sur l’enfance, la petite enfance et le développement de l’enfant ;
  31. – développer et financer les instituts de la parentalité pour assurer la présence d’un institut par département, afin de favoriser une approche écosystémique et le développement des bonnes pratiques en réseau ;
  32. – mener des actions ciblées d’accompagnement à la parentalité pour les parents en situation de handicap ;
  33. – mener des actions ciblées d’accompagnement à la parentalité pour les parents d’enfants en situation de handicap ;
  34. – développer un programme sur le modèle du programme québécois « Agir tôt », qui permet notamment d’apporter des réponses pour le repérage et la prise en charge des troubles autistiques.
  35. Recommandation n° 23 : Prévoir une formation en ligne sur les enjeux du repérage des enfants en situation de danger à l’intention des personnels au contact régulier des enfants, en particulier dans les milieux associatifs et sportifs ;
  36. Recommandation n° 24 : Lancer une campagne nationale sensibilisant sur les conséquences des traumatismes subis par l’enfant sur son développement.
  37. Recommandation n° 25 : Généraliser la présence d’un professionnel de la PJJ au sein des CRIP.
  38. Recommandation n° 26 : Donner suite à la recommandation n° 25 de la décision-cadre du Défenseur des droits sur la protection de l’enfance, qui préconise :
  39. – de veiller à la production de rapports d’activité annuels par les CRIP ;
  40. – de mettre en place un protocole permettant d’identifier les personnes extérieures à la CRIP pouvant venir en soutien de celle-ci pour l’évaluation ;
  41. – de conclure des conventions bilatérales avec chacun des organismes susceptibles de transmettre des IP lorsque cela n’a pas été fait et identifier en leur sein un interlocuteur référent ; renforcer à leur intention les sessions de formation sur l’enfance en danger.
  42. Recommandation n° 27 : Comme préconisé par la CIIVISE dans son rapport de novembre 2023 (préconisation n° 14), systématiser les retours du parquet sur les signalements émis par les administrations et les professionnels.
  43. Recommandation n° 28 : Lancer immédiatement un audit territorial de la protection de l’enfance, pour établir une cartographie des besoins par territoire, comprendre les facteurs de vulnérabilité par territoire et y apporter les réponses nécessaires.
  44. Recommandation n° 29 : Garantir aux juges des enfants les moyens d’exercer leurs missions en matière d’assistance éducative, en augmentant le nombre de juges des enfants et en veillant à leur attribuer des greffiers. Cibler particulièrement les ressorts judiciaires où le nombre de mesures d’assistance éducative par juge des enfants est le plus élevé.
  45. Recommandation n° 30 : Renforcer la formation des juges des enfants en y intégrant de façon systématique des modules relatifs aux recherches cliniques sur le développement de l’enfant, les ACE (adverse childhood events) et les avancées en neurosciences sur l’enfant :
  46. – renforcer la formation initiale et veiller à la présence de modules cliniques, en particulier sur les impacts des psycho-traumatismes et sur les apports de la théorie de l’attachement ;
  47. – intégrer dans le cadre de la formation continue obligatoire des juges des enfants des formations communes avec les observatoires départementaux de la protection de l’enfance.
  48. Recommandation n° 31 : Garantir le droit à la consultation du rapport des services de l’aide sociale à l’enfance aux parents avant l’audience.
  49. Recommandation n° 32 : Étudier tous les leviers d’allègement des formalités d’urbanisme applicables à la construction de structures d’accueils de mineurs et jeunes majeurs en protection de l’enfance, en particulier la possibilité de transférer au préfet le pouvoir de délivrer le permis de construire en cas de carence du maire ou de refus injustifié.
  50. Recommandation n° 33 : Donner à la Banque des territoires un rôle central dans le soutien aux départements pour construire et réhabiliter des structures d’accueil :
  51. – en donnant suite à sa proposition de soutenir la constitution de foncières départementales ou interdépartementales ;
  52. – en donnant suite à sa proposition d’établir une plate-forme de mutualisation des bonnes pratiques ;
  53. – en donnant suite à la proposition, formulée par la Délégation aux droits des enfants, de mettre en place un dispositif de soutien financier par la Banque des territoires à la construction de villages d’enfants ;
  54. – en augmentant dès à présent la nouvelle enveloppe de prêts bonifiés proposée par la Banque des territoires, de 350 à 500 millions d’euros.
  55. Recommandation n° 34 : Réaliser, immédiatement, à la charge de l’État, un audit du bâti en protection de l’enfance et une cartographie des besoins afférents, sur l’ensemble du territoire.
  56. Recommandation n° 35 : Publier immédiatement l’ensemble de la nouvelle réglementation relative aux pouponnières. Associer des médecins et des chercheurs en protection de l’enfance aux travaux relatifs à cette révision. Les taux d’encadrement fixés devront s’approcher de un adulte pour trois enfants le jour de un pour cinq la nuit. Les accueils en sureffectif doivent être interdits.
  57. Recommandation n° 36 : Dès la publication du présent rapport, l’État devra immédiatement conduire une évaluation de la situation de chaque enfant confié de moins de trois ans, afin de déterminer si son placement est adapté à ses besoins ; dans le cas contraire, une solution alternative au placement devra être envisagée.
  58. Recommandation n° 37 : À l’horizon 2030, généraliser les accueils de type familial pour les enfants de zéro à trois ans et n’autoriser leur placement en accueil collectif qu’à titre exceptionnel.
  59. Recommandation n° 38 : Interdire tout transport en taxi non accompagné pour les enfants placés de moins de huit ans et prévoir des sanctions en cas de non-respect de cette interdiction.
  60. Recommandation n° 39 : Garantir et systématiser le contrôle des antécédents judiciaires des tiers dignes de confiance ainsi que des accueillants bénévoles et des personnes de plus de treize ans vivant à leur domicile.
  61. Recommandation n° 40 : Publier sans délai le décret devant préciser les modalités de mise en œuvre de la base nationale recensant les informations relatives aux agréments des assistants familiaux et maternels.
  62. Recommandation n° 41 : Inscrire dans le code de l’action sociale et des familles l’interdiction pour les structures privées à but lucratif d’être gestionnaire d’une structure d’accueil de la protection de l’enfance.
  63. Recommandation n° 42 : Dans chaque département, sous l’autorité du préfet, établir d’ici à fin juin 2025 la liste des autorités extérieures aux ESMS auxquelles les personnes accueillies peuvent faire appel en cas de difficulté (article L. 311-8 du CASF).
  64. Recommandation n° 43 : Conformément à la recommandation de l’UNICEF, mettre en place un groupe de travail interministériel et pluridisciplinaire sur l’exploitation criminelle des mineurs.
  65. Recommandation n° 44 : Améliorer la lutte contre la prostitution des enfants et des jeunes confiés à l’ASE en mettant en place dans les meilleurs délais la formation prévue par la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel.
  66. Recommandation n° 45 : Renforcer le rôle de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle dans la prise en charge des jeunes victimes de prostitution en protection de l’enfance, en prévoyant un protocole d’action spécifique.
  67. Recommandation n° 46 : Actualiser le référentiel d’évaluation de la minorité.
  68. Recommandation n° 47 : Garantir la présomption de minorité d’une personne se présentant comme mineur non accompagné (MNA) jusqu’à la décision de justice le concernant, lorsqu’il conteste la décision du département sur l’évaluation de sa minorité.
  69. Recommandation n° 48 : Renforcer l’égalité de traitement entre les jeunes MNA et les autres enfants et jeunes majeurs pris en charge par la protection de l’enfance :
  70. – en évaluant le niveau scolaire du jeune dès son accueil ;
  71. – en renforçant son suivi en santé, notamment en santé mentale, grâce à du personnel spécialement qualifié ;
  72. – en permettant aux MNA ou aux MNA devenus jeunes majeurs pris en charge par l’ASE de bénéficier d’un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale ;
  73. – en lui assurant une prise en charge identique à celle des autres jeunes dans le cadre du projet d’accès à l’autonomie.
  74. Recommandation n° 49 : Renforcer l’implication de l’État dans le cadre des missions qui lui sont déjà confiées par la loi s’agissant de la prise en charge des personnes se présentant comme MNA et des MNA :
  75. – en créant une instance de gouvernance dédiée au niveau national (par exemple, en nommant un délégué interministériel ou en relançant le comité créé à ce sujet en 2016). Elle devra impliquer le ministère des affaires étrangères ;
  76. – en dématérialisant la procédure de demande de la contribution forfaitaire versée par l’État au département pour la mise à l’abri et l’évaluation de la minorité et de l’isolement des jeunes se présentant comme MNA.
  77. Recommandation n° 50 : Repenser le cadre des interventions à domicile, en garantissant un accompagnement gradué en fonction des besoins et globalement renforcé ; établir un référentiel national en ce sens :
  78. – instaurer un nombre maximal de mesures suivies par chaque professionnel en milieu ouvert ;
  79. – développer les AEMO renforcées et supprimer les AEMO simples dans leur forme actuelle ;
  80. – veiller à la bonne organisation des services pour garantir une fluidité entre mesure AED et mesures AEMO ;
  81. – encourager la mobilisation de l’ensemble de la palette des interventions, en développant l’intervention des TISF ainsi que les aides à la gestion budgétaire et financière ;
  82. – garantir la formation initiale et continue des professionnels (voir recommandation n° 86) et structurer les interventions à domicile de façon à promouvoir leur pluridisciplinarité.
  83. Recommandation n° 51 : Instaurer des ratios d’encadrement minimaux dans les structures de la protection de l’enfance. Garantir la compensation des charges afférentes par l’État.
  84. Recommandation n° 52 : Saisir immédiatement le CNPE d’une étude sur le contenu d’une base qualitative commune de prise en charge en protection de l’enfance.
  85. Recommandation n° 53 :
  86. – Réviser le décret du 16 février 2024 afin de garantir le niveau de formation des professionnels en charge de l’accompagnement des jeunes dans les structures dérogatoires (structures relevant du régime « jeunesse et sport » et structures relevant du régime de la déclaration).
  87. – À moyen terme, interdire toute forme de placement dans des structures ne relevant pas de la protection de l’enfance.
  88. Recommandation n° 54 : Renforcer immédiatement le contrôle des établissements, services et lieux de vie et d’accueil, d’une part, et celui des assistants familiaux, d’autre part :
  89. – en augmentant le nombre de contrôles qualité, incluant un temps d’échange avec les jeunes et les professionnels, planifiés comme inopinés, afin que chaque lieu d’accueil soit inspecté a minima tous les deux ans ;
  90. – en augmentant les contrôles conjoints entre les services de l’État et ceux du département, ainsi que les contrôles diligentés par le préfet de département ;
  91. – lorsque cela n’a pas déjà été fait, en créant d’ici à l’été 2025, au sein de chaque département, une cellule unique consacrée au recensement et à la gestion des incidents déclarés par les accueillants et les travailleurs sociaux ;
  92. – en faisant usage des sanctions administratives et pénales prévues par le CASF en cas de manquement constaté.
  93. Recommandation n° 55 : Systématiser un retour écrit aux structures d’accueil contrôlées, quelle que soit l’issue du contrôle.
  94. Recommandation n° 56 : Renforcer spécifiquement le contrôle des établissements, des lieux de vie et d’accueil (LVA) et des assistants familiaux situés hors du département responsable des enfants ou des jeunes majeurs confiés à cette structure :
  95. – s’assurer systématiquement auprès du département territorialement compétent que la structure d’accueil dispose d’une autorisation ou, pour les assistants familiaux, d’un agrément ;
  96. – communiquer la liste des enfants hébergés hors du département au département qui les accueille, comme le recommande la Défenseure des droits dans sa décision-cadre sur la protection de l’enfance (recommandation n° 35) ;
  97. – centraliser auprès de la DGCS la liste de l’ensemble des enfants placés hors du département d’origine, afin de contrôler leur situation ;
  98. – comme cela est préconisé par l’IGAS dans son rapport de 2012, « identifier, au sein du service d’ASE, une fonction chargée du suivi socio-éducatif des structures d’accueil situées hors département ».
  99. Recommandation n° 57 : Créer une autorité de contrôle indépendante pour les structures d’accueil en protection de l’enfance, dont la composition devra inclure des représentants des enfants placés et des anciens enfants placés. Comme le préconise le CESE, les enfants et jeunes majeurs bénéficiant d’une mesure de protection devront pouvoir saisir cette autorité.
  100. Recommandation n° 58 : Créer un droit de visite parlementaire au sein des établissements et lieux d’accueil et de vie dans le secteur de la protection de l’enfance.
  101. Recommandation n° 59 : Prévoir la désignation systématique d’un avocat dans le cadre des procédures d’assistance éducative pour chaque enfant, en capacité de discernement ou non, en veillant à ce que l’avocat en question soit spécialisé sur les questions relatives aux droits de l’enfant.
  102. Recommandation n° 60 : Garantir la présence de l’enfant à l’audience et rendre effective l’obligation d’entretien individuel.
  103. Recommandation n° 61 : Renforcer la prise en compte de la parole de l’enfant dans le cadre des droits de visite. Prévoir que, lorsque des faits de maltraitance ont été reconnus par la justice, les droits de visite ne peuvent intervenir qu’avec l’accord de l’enfant.
  104. Recommandation n° 62 : Mieux garantir le droit et l’accès aux loisirs :
  105. – désigner systématiquement des référents loisirs, jeunesse et sport dans les établissements ;
  106. – garantir l’accès à des activités extra-scolaires en milieu ordinaire en prenant en compte les appétences des enfants ;
  107. – harmoniser par le haut l’indemnité d’entretien versée aux assistants familiaux ainsi que les sommes versées au titre de l’argent de poche ou des anniversaires.
  108. Recommandation n° 63 : Garantir la bonne mise en œuvre des droits de visite pour garantir le maintien du lien parents-enfant, dès lors que celui-ci ne constitue pas un risque pour l’enfant. Soutenir et développer les espaces de rencontre.
  109. Recommandation n° 64 : Supprimer l’obligation alimentaire à l’égard des parents qui peut peser sur des enfants ayant fait l’objet d’un placement dans leur enfance en renforçant les dispositions de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles.
  110. Recommandation n° 65 : Développer les indicateurs de suivi pour mesurer le nombre de parrains et de mentors, soutenir les associations existantes et développer des campagnes de sensibilisation pour engager un mouvement citoyen en faveur du parrainage de proximité.
  111. Recommandation n° 66 : Approfondir le statut des tiers dignes de confiance en renforçant leurs droits et les moyens prévus pour leur accompagnement.
  112. Recommandation n° 67 : Engager une réflexion afin de permettre et de développer l’accueil durable par des bénévoles dans le cadre de l’assistance éducative.
  113. Recommandation n° 68 : Garantir sans délai la généralisation des PPE à tous les enfants en en faisant une condition préalable à l’obtention des financements pouvant être obtenus dans le cadre de la contractualisation. Établir un référentiel facilement appropriable par les travailleurs sociaux pour s’assurer de sa bonne mise en œuvre.
  114. Recommandation n° 69 : Engager une réflexion pour instaurer une durée maximale des placements en fonction de l’âge de l’enfant, au-delà de laquelle une solution durable doit obligatoirement être trouvée.
  115. Recommandation n° 70 : Instaurer la mise en place de parcours de soins coordonnés et gradués pour assurer la prise en charge de la santé physique et mentale des enfants relevant de la protection de l’enfance, en garantissant un financement forfaitaire d’au moins 1 500 euros par enfant et par an.
  116. Recommandation n° 71 : Permettre le remboursement sans conditions des consultations de psychologues, psychomotriciens et ergothérapeutes de ville pour les enfants faisant l’objet d’une mesure de protection de l’enfance, sans limite d’un nombre prédéfini de consultations annuelles.
  117. Recommandation n° 72 : Garantir et financer à l’horizon 2030 la création d’un centre d’appui à l’enfance par région. Garantir et financer dès 2026 la création de trois nouveaux centres d’appui à l’enfance.
  118. Recommandation n° 73 : Assurer le recensement de l’ensemble des enfants relevant de l’ASE accueillis dans des structures belges. À moyen terme, mettre fin à cette pratique en développant l’offre nécessaire sur le territoire français.
  119. Recommandation n° 74 : Construire un accompagnement adapté pour les enfants de la protection de la protection de l’enfance en situation de handicap :
  120. – systématiser les conventions ASE, MDPH et ARS et nommer des référents enfants protégés en situation de handicap au sein de chaque service d’aide sociale à l’enfance et de chaque ARS ;
  121. – déployer des modalités d’intervention innovantes dans les lieux d’accueil de droit commun (établissements et familles d’accueil), telles que les équipes mobiles de soins, qui doivent faire l’objet d’un financement par les ARS ;
  122. – développer des lieux d’accueil pluridisciplinaires à travers des appels à projets communs entre ARS et départements ;
  123. – garantir l’accès aux établissements médico-sociaux aux enfants de la protection de l’enfance qui en ont besoin ;
  124. – développer l’accueil familial thérapeutique ;
  125. – mieux former les professionnels.
  126. – développant un programme inspiré du programme québécois Agir tôt, qui cible les enfants de zéro à cinq ans et leurs familles pour détecter précocement les indices de difficultés dans le développement d’un enfant afin d’orienter rapidement sa famille vers les services appropriés ;
  127. – ouvrant des accueils de jour adaptés et des lieux de répit pour les familles d’enfants porteurs de handicap.
  128. Recommandation n° 75 : Mettre en œuvre sans délai la feuille de route « Scolarité protégée », en généralisant la signature de conventions à l’échelle des académies et en procédant à la nomination des référents ASE dans chacune des académies et chacun des établissements pour la rentrée scolaire 2025-2026. Développer dans ce cadre la fête des diplômés des enfants de l’ASE pour valoriser toutes les réussites scolaires.
  129. Recommandation n° 76 : Dans l’objectif de renforcer l’accompagnement à l’école des enfants relevant de la protection de l’enfance et le repérage des situations de danger, revaloriser et repenser le modèle de la santé scolaire et garantir davantage la présence d’assistants sociaux et du personnel médical et paramédical dans les établissements du premier et du second degré.
  130. Recommandation n° 77 : Accompagner les jeunes majeurs protégés jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans, en sortant d’une logique de contractualisation – et en cessant d’utiliser le terme de « contrat jeune majeur » – pour construire un soutien adapté à son degré d’autonomie, dans une logique de suppléance parentale.
  131. Recommandation n° 78 : Mettre en place sans délai la commission départementale d'accès à l'autonomie des jeunes majeurs dans chaque département lorsque cela n’a pas été fait et garantir la présence du préfet et de ses services à chaque réunion de celle-ci.
  132. Recommandation n° 79 : Porter une attention particulière aux mesures de suivi en sortie d’ASE pour les jeunes à double vulnérabilité, en particulier dans le cadre des commissions départementales d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs.
  133. Recommandation n° 80 : Saisir le CNPE d’une étude sur les évolutions juridiques nécessaires afin de résoudre le problème d’absence de pécule pour certains jeunes, notamment les pupilles de l’État. Cette étude devra être conduite dans un délai de six mois.
  134. Recommandation n° 81 : Renforcer l’accès au pécule pour les jeunes majeurs :
  135. – finaliser et publier le décret permettant à la Banque des territoires de transmettre aux départements la liste des jeunes majeurs n’ayant pas sollicité leur pécule ;
  136. – harmoniser les pratiques des CAF afin de fiabiliser les montants versés par celles-ci à la Banque des territoires, grâce à la publication d’une circulaire leur rappelant les dispositions applicables en la matière ;
  137. – renforcer la communication autour de la restitution du pécule ;
  138. – ouvrir un compte bancaire à chaque jeune de l’ASE âgé de douze ans ou plus ;
  139. – à plus long terme, rendre automatique la restitution du pécule au jeune à sa majorité.
  140. Recommandation n° 82 : Comme le préconise le rapport du COJ et du CNPE de 2023, verser systématiquement aux jeunes majeurs protégés sans soutien familial une allocation mensuelle financée par l’État.
  141. Recommandation n° 83 : Mettre en œuvre la recommandation n° 45 de la décision-cadre de la Défenseure des droits sur la protection de l’enfance, qui recommande « aux départements et au secteur associatif habilité d’élaborer et de diffuser des guides à l’attention des jeunes majeurs, les informant sur l’ensemble de leurs droits lorsqu’ils accèdent à la majorité, y compris leur droit à saisir le juge administratif en cas de refus d’un accompagnement jeune majeur ».
  142. Recommandation n° 84 : Sortir les métiers du social de la plateforme Parcoursup.
  143. Recommandation n° 85 : Instaurer une formation spécialisée pour les professionnels de la protection de l’enfance.
  144. Recommandation n° 86 :
  145. – Rendre obligatoire une formation continue annuelle thématique des professionnels ;
  146. – Renforcer la visibilité des formations continues disponibles à l’échelle d’un territoire ;
  147. – Développer les formations continues en encourageant de nouveaux formats – notamment en ligne lorsque le présentiel n’est pas possible – et en renforçant les liens avec le monde de la recherche et universitaire ;
  148. – Mettre en place un plan de formation pour les territoires ultramarins afin de leur garantir l’accessibilité des formations continues proposées.
  149. Recommandation n° 87 : Appliquer les recommandations du Livre blanc du travail social produit par le Haut Conseil du travail social pour revaloriser et harmoniser les salaires ainsi que les conditions de travail du secteur social, à travers un engagement de l’État et la reprise du dialogue social.
  150. Recommandation n° 88 : Garantir la pleine application du Ségur pour l’ensemble des professionnels de la protection de l’enfance, avec une compensation des charges afférentes par l’État.
  151. Recommandation n° 89 : Renforcer l’accompagnement des professionnels de la protection de l’enfance en développant la supervision et l’analyse des pratiques, dans un cadre qui ne nuise pas à la liberté de parole et avec des professionnels dédiés. Établir en ce sens un référentiel commun.
  152. Recommandation n° 90 : Harmoniser par le haut les montants des rémunérations perçues par les assistants familiaux.
  153. Recommandation n° 91 : Faire évoluer les règles relatives au cumul de l’emploi des assistants familiaux, tout en veillant aux garde-fous nécessaires pour assurer un accompagnement de l’enfant à la hauteur de ses besoins.
  154. Recommandation n° 92 : Veiller à la pleine intégration des assistants familiaux dans les collectifs de travail pluridisciplinaire. Créer des relais pour les assistants familiaux et développer la supervision et les échanges de pratiques. Prévoir dans ce cadre des ateliers spécifiques pour les enfants de zéro à cinq ans.
Sommaire
  • Avant-Propos de la présidente
  • Liste des recommandations
  • Introduction
  • Première partie : un système qui craque de toutes parts
    • I. La construction du droit de la protection de l’enfance : d’un système caritatif à une législation étoffée mais largement inappliquée
      • A. Un système issu de la charité
      • B. Le droit international et national place désormais l’intérêt de l’enfant au centre de cette politique publique
      • C. Une législation qui demeure largement inappliquée
    • II. Une politique publique en situation d’échec
      • A. panorama de la diversité des mesures de la protection de l’enfance
      • B. des chiffres extrêmement préoccupants
    • III. Des répercussions graves pour les enfants et la société dans son ensemble
      • A. les violences subies pendant l’enfance ont un impact très lourd sur la santé PHYSIQUE ET MENTALE des enfants et des adultes en devenir
      • B. un coût humain et économique majeur
  • Deuxième partie : Une gouvernance défaillante faute d’implication de l’État
    • I. Une politique publique interministérielle par nature
      • A. une multiplicité d’acteurs impliqués dans la politique publique de protection de l’enfance
      • B. Un pilotage national instable et insuffisamment identifié
    • II. L’État, premier parent défaillant de france
      • A. Une politique déléguée aux départements sans moyens pour l’assumer
      • B. Une implication inégale des départements qui conduit à une inégalité de chances et de traitement
      • C. la décentralisation ne peut pas justifier l’absence d’implication de l’État
    • III. Une politique publique qui avance à l’aveugle faute de données et de prise en compte de la recherche
      • A. Une recherche insuffisante et insuffisamment prise en compte
      • B. Un manque criant de données sur la protection de l’enfance
    • IV. Rénover la gouvernance de la protection de l’enfance pour clarifier les responsabilités de chacun
      • A. La recentralisation n’est pas le remède miracle aux dysfonctionnements actuels
      • B. renforcer le rôle de l’État en protection de l’enfance en y allouant les moyens nécessaires
      • C. La nécessité d’une vision pluriannuelle sur cette politique publique
      • D. Renforcer le dialogue et la coordination
  • Troisième partie : Le repérage et la prévention des situations de mise en danger de l’enfant
    • I. La prévention, grande oubliée des politiques publiques de protection de l’enfance
      • A. une culture de la prévention impensée en France
      • B. La lutte contre la pauvreté et l’amélioration de la prévention sont Étroitement liées
      • C. Apporter un soutien ciblé aux populations en situation de grande vulnérabilité
      • D. considérer le soutien à la parentalité comme un levier majeur de la prévention
    • II. Le repérage des enfants en danger doit encore être amélioré
      • A. Trop de situations de danger sont encore mal évaluées par les crip
      • B. le 119, un numéro d’appel saturé qui peine à recruter
  • Quatrième partie : La prise en charge au titre de la protection de l’enfance
    • I. une embolie généralisée : des délais de mise en exécution inacceptables
      • A. des délais d’exécution des décisions de justice en augmentation, pouvant atteindre plusieurs mois
      • B. des délais À l’origine de graves dangers pour les enfants concernés, qui conduisent à une perte de sens généralisée
      • C. des délais révélateurs des carences et de l’inadaptation de l’offre
    • II. une justice débordée, des procédures en mode dégradé
      • A. Des évolutions législatives qui peinent à se traduire sur le terrain
      • B. Un besoin criant d’augmentation des moyens de la justice des mineurs
      • C. placer les besoins fondamentaux de l’enfant au cœur de la formation des juges des enfants
      • D. Des évolutions souhaitables dans le cadre de la procédure judiciaire
    • III. DES CONDITIONS de prise en charge DÉFAILLANTES QUI PEUVENT METTRE EN DANGER L’ENFANT
      • A. Des conditions qui peuvent être indignes et inadaptées
      • B. des pouponnières surchargées aux conséquences délétères pour les tout-petits : il y a urgence à agir
      • C. LES DÉFAILLANCES DU CONTRÔLE DE PROBITÉ DES PERSONNES chargées de PROTÉGER LES ENFANTS
      • D. Une dérive particulièrement inquiétante : le recours croissant à l’intérim et l’irruption de gestionnaires de structures liés à des sociétés privées lucratives
      • E. l’existence d’une violence institutionnelle au sein de l’ase
      • F. Les mineurs non accompagnés : les oubliés des oubliés
    • IV. changer de paradigme : favoriser les actions à domicile, prévoir un encadrement normatif pour l’accueil en structure, donner une nouvelle dimension aux contrôles
      • A. REPENSER LES ACTIONS À DOMICILE : intensifier et diversifier
      • B. Établir des normes minimales pour garantir la sécurité et la qualité de l’accueil
      • C. les contrôles des lieux d’accueil doivent être renforcés et rendus plus indépendants
    • V. placer les besoins de l’enfant au cœur des décisions
      • A. Le méta-besoin de sécurité de l’enfant mis à mal
      • B. mieux prendre en compte la parole de l’enfant
      • C. reconnaître la pluralité des liens d’attachement
      • D. adapter les modalités d’accueil aux besoins des enfants
      • E. la protection de l’enfance doit garantir à l’enfant un parcours adapté à ses besoins
    • VI. la santé, le handicap, l’éducation : décloisonner les politiques publiques pour répondre aux besoins des enfants protégés
      • A. REPENSER L’ACCOMPAGNEMENT EN SANTé mentale et physique des enfants
      • B. Un accompagnement du handicap structurellement inadapté
      • C. revoir les modalités d’accompagnement scolaire
    • VII. L’étape clé de la sortie de la protection de l’enfance : mettre fin aux sorties sèches et à la logique de contrat pour basculer vers un accompagnement inconditionnel à l’autonomie
      • A. un accompagnement jusqu’aux vingt et un ans qui est loin de respecter la loi
      • B. le renforcement de l’accompagnement est nécessaire dans toutes ses dimensions, et ce jusqu’à vingt-cinq ans
  • Cinquième partie : l’attractivité des métiers de la protection de l’enfance
    • I. une crise profonde d’attractivité
      • A. des difficultés de recrutement généralisées
      • B. Une crise multidimensionnelle
    • II. agir en urgence pour revaloriser les métiers du secteur
      • A. une réforme souhaitable de la formation
      • B. revaloriser les conditions de travail et le niveau de rémunération des professionnels
      • C. une vision d’avenir pour les assistants familiaux
  • Examen en commission
  • Liste des sigles et acronymes
  • Liste des PERSONNES AUDITIONNÉES
    • I. Personnes auditionnées dans le cadre de la commission d’enquête SUR LES MANQUEMENTS DES POLITIQUES DE PROTECTION DE L’ENFANCE (XVIe législature)
    • II. Personnes auditionnées dans le cadre de la commission d’enquête SUR LES MANQUEMENTS DES POLITIQUES publiques DE PROTECTION DE L’ENFANCE (XVIIe législature)
  • Liste des déplacements
  • Contributions des groupes politiques et des députés
    • contribution du groupe écologiste et social
    • CONTRIBUTION DU GROUPE LA FRANCE INSOUMISE - NOUVEAU FRONT POPULAIRE
    • CONTRIBUTION DU GROUPE Rassemblement national
    • contribution des groupes Ensemble pour la République, Les Démocrates et Horizons & Indépendants
  • Compte rendu de réunion n° 26 - Commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/cease/l17cease2425026_compte-rendu
  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/cease/l17cease2425020_compte-rendu
  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/cease/l17cease2425002_compte-rendu
    • contribution de M. Philippe Bonnecarrère, député du Tarn
    • Contribution de Mme Anne-Laure BLIN, Députée de Maine-et-Loire
    • Contribution de M. Denis Fégné, député des Hautes-Pyrénées
  • Annexes du rapport
  • Annexe n° 1 : Synthèse des réponses au questionnaire adressé par la rapporteure à l’ensemble des départements
  • Annexe n° 2 : Réponse de la direction nationale de la protection de la jeunesse du Québec au questionnaire adressé par la rapporteure
  • Annexe n° 3 : Étapes de mise en œuvre des recommandations de la commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse, dite « commission Laurent » (Québec)
  • Annexe n° 4 : Courrier d’alerte sur la pouponnière du puy‑de‑dôme
  • Annexe n° 5 : Courrier d’alerte de la rapporteure sur la situation des pouponnières en France
  • Annexe n° 6 : Les difficultés rencontrées en fin de parcours ASE : deux exemples de note d’arlerte
  • I. comptes rendus des auditions menées par la commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance () (du mardi 14 mai 2024 au mercredi 5 juin 2024)
    • 1. Audition du Comité de vigilance des enfants placés, représenté par Mme Diodio Metro, Mme Anne-Solène Taillardat et M. Lyès Louffok, anciens enfants placés (mardi 14 mai 2024)
    • 2. Audition commune réunissant M. Jean-Benoît Dujol, directeur général de la cohésion sociale, Mme Anne Morvan-Paris, sous-directrice de l’enfance et de la famille, M. Fabrice Lenglart, directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, et Mme Julie Labarthe, sous directrice de l’observation de la solidarité (mardi 14 mai 2024)
    • 3. Audition du professeur Jean‑Marc Baleyte, chef du service de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent à l’hôpital intercommunal de Créteil (jeudi 16 mai 2024)
    • 4. Audition de M. Éric Ghozlan, directeur général adjoint de l’association OSE (Œuvre de secours aux enfants) (mardi 21 mai 2024)
    • 5. Audition de la professeure Céline Greco, cheffe du service de médecine de la douleur et palliative de l’hôpital Necker‑Enfants malades, présidente de l’association Im’pactes (mardi 21 mai 2024)
    • 6. Audition du docteur Marie-Paule Martin Blachais, directrice scientifique de l’École de protection de l’enfance, ancienne directrice du Groupement d’intérêt public « Enfance en danger » (Giped) et rapporteure de la démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l’enfant en protection de l’enfance (mardi 21 mai 2024)
    • 7. Audition de Mme Anne Devreese, présidente du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), M. Sylvain Turgis, secrétaire général du CNPE, Mme Céline Truong, responsable de la petite enfance et des familles d’ATD‑Quart Monde, et du docteur Nathalie Vabre, pédiatre et coordinatrice de l’unité d’accueil des enfants en danger au centre hospitalier et universitaire de Nantes (mercredi 22 mai 2024)
    • 8. Audition de Mmes Caroline Nisand, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, Frédérique Botella, sous-directrice adjointe des missions de protection judiciaire et d’éducation, Valérie Gorlin, cheffe du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, Alice Bonatti, cheffe de la section de la protection de l’enfance et des relations avec les juridictions, et Marie-Laure Tenaud, cheffe de la mission sur les mineurs non accompagnés (jeudi 23 mai 2024)
    • 9. Audition de membres du collectif « Cause Majeur ! » : Mme Sophie Diehl, responsable du pôle « Justice des enfants et des adolescents » de l’association Citoyens et Justice, M. Thomas Larrieu, chargé du plaidoyer et de l’animation du réseau du Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (Gepso), Mme Lise‑Marie Schaffhauser, animatrice du pôle « Innovation, recherche et valorisation » de l’Union nationale des acteurs de parrainage de proximité (Unapp), et Mme Florine Pruchon, responsable du pôle « Plaidoyer » de l’association SOS Villages d’enfants (mardi 28 mai 2024)
    • 10. Audition conjointe de M. Jean-Marie Muller, président de la Fédération nationale des associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (Fnadepape), MM. Christian Haag, Jérôme Beaury et Hakan Marty, éducateurs spécialisés et anciens enfants placés, M. Mads Suaibu Jalo, président du réseau d’entraide « Repairs », et Mme Aniella Lamnaouar, bénévole du réseau (mardi 28 mai 2024)
    • 11. Audition de M. Baptiste Cohen, coordinateur national du pôle « Protection de l’enfance » de la fondation des Apprentis d’Auteuil, M. Thomas Brichard, directeur de la maison d’enfants à caractère social Providence-Miséricorde à Rouen, et Mme Pauline Spinas-Beydon, directrice de la Mecs Saint-Jean à Sannois (mercredi 29 mai 2024)
    • 12. Audition de M. Hervé Laud, directeur chargé de la prospective, du plaidoyer et de la communication de l’association SOS Villages d’enfants, et Mme Florine Pruchon, responsable du pôle « Plaidoyer » (mercredi 29 mai 2024)
    • 13. Audition de Mme Alice Grunenwald, présidente de l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF), première vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal pour enfants de Saint‑Étienne, et Mme Muriel Eglin, vice‑présidente de l’AFMJF, présidente du tribunal pour enfants de Bobigny (mercredi 29 mai 2024)
    • 14. Audition de Mme Cécile Mamelin, vice-présidente de l’Union syndicale des magistrats (USM), et Mme Natacha Aubeneau, secrétaire nationale (jeudi 30 mai 2024)
    • 15. Audition de Mme Kim Reuflet, présidente du Syndicat de la magistrature, et Mme Juliette Renault, secrétaire permanente
    • 16. Audition de M. Arnaud de Saint-Rémy, responsable du groupe de travail « Droits des enfants » du Conseil national des barreaux (CNB), Mme Nawel Oumer, présidente de la commission « Égalité » et membre du groupe de travail « Droit des enfants », Mme Valentine Guirato, membre de la commission « Libertés et droits de l’homme », et Mme Mona Laaroussi, chargée de mission « Affaires publiques » (jeudi 30 mai 2024)
    • 17. Audition de M. Gautier Arnaud-Melchiorre, auteur du rapport « À (h)auteur d’enfants », remis en novembre 2021 au secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles (mardi 4 juin 2024)
    • 18. Audition de la professeure Marie-Rose Moro, pédopsychiatre, cheffe de service de la Maison de Solenn (mardi 4 juin 2024)
    • 19. Audition du juge Édouard Durand, ancien président de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles (Ciivise) (mardi 4 juin 2024)
    • 20. Audition de M. Didier Tronche, président de la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape), et de M. Pierre-Alain Sarthou, directeur général (mercredi 5 juin 2024)
    • 21. Audition de M. Daniel Goldberg, président de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss), et Mme Katy Lemoigne, co-présidente de la commission « Enfances, familles, jeunesses » de l’Uniopss (mercredi 5 juin 2024)
  • II. comptes rendus des auditions menées par la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (du Mardi 12 novembre 2024 au Mercredi 29 janvier 2025)
    • 1. Audition de Mme Josiane Bigot, corapporteure de l’avis « La protection de l’enfance est en danger » du Conseil économique, social et environnemental (CESE) (mardi 12 novembre 2024)
    • 2. Audition de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, et M. Éric Delemar, défenseur des enfants, accompagnés de Mme Marguerite Aurenche, cheffe du pôle « Droits de l’enfant », et Mme Nathalie Lequeux, juriste au pôle « Droits de l’enfant » (mardi 12 novembre 2024)
    • 3. Audition de l’association ATD Quart Monde, représentée par Mmes Céline Truong, responsable de l’équipe nationale « Petite enfance et famille », Isabelle Toulemonde, responsable de l’équipe nationale « Droits de l’homme et justice », et Gaëlle Le Dins, maman concernée par l’intervention de la protection de l’enfance (mercredi 13 novembre 2024)
    • 4. Audition de l’association nationale des directeurs d’action sociale et de santé (Andass), représentée par M. Patrick Genevaux, président, Mme Ève Robert, représentante de l’Andass au Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), et M. Axel Harkat, membre du conseil d’administration de l’Andass (mercredi 13 novembre 2024)
    • 5. Audition du Groupe national des établissements sociaux et médico-sociaux (Gepso), représenté par M. Julien Blot, président, M. Franck Bottin, membre du bureau, Mme Jeanne Cornaille, déléguée nationale, et Mme Christine Omam, membre de la commission « Parcours prévention et protection de l’enfant » (mardi 19 novembre 2024)
    • 6. Audition de Mme Charlotte Caubel, ancienne secrétaire d’État chargée de l’enfance (mardi 19 novembre 2024)
    • 7. Audition de Mme Michèle Créoff, vice-présidente de l’Union pour l’enfance (mercredi 20 novembre 2024)
    • 8. Audition de Mme Laurence Rossignol, ancienne ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes (mercredi 20 novembre 2024)
    • 9. Audition de Mme Sarah El Haïry, ancienne ministre déléguée en charge de l’enfance, de la jeunesse et des familles (mardi 3 décembre 2024)
    • 10. Table ronde, ouverte à la presse, sur les familles d’accueil (mardi 3 décembre 2024)
    • 11. Audition de M. Alain Vinciarelli, président de l’Association nationale des maisons d’enfants à caractère social (ANMECS), directeur du dispositif Cèdre de l’association vosgienne pour la sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes, M. Noël Touya, secrétaire du bureau de l’ANMECS, directeur de la MECS Saint-Vincent-de-Paul à Biarritz, et Mme Sophie Latournerie, secrétaire adjointe du bureau de l’ANMECS, directrice de la maison d’enfants Clair Logis à Paris (mercredi 4 décembre 2024)
    • 12. Audition de M. Manaf El Hebil, directeur général du groupe Domino RH (mercredi 11 décembre 2024)
    • 13. Audition de Mme Anne Raynaud, psychiatre, directrice de l’Institut de la parentalité (mercredi 11 décembre 2024)
    • 14. Table ronde sur les mineurs non accompagnés (mardi 17 décembre 2024)
    • 15. Audition conjointe de Mme Isabelle Frechon, chargée de recherche au laboratoire Printemps (Professions, institutions, temporalités) de l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, et Mme Flore Capelier, chercheuse associée au laboratoire Printemps (mardi 17 décembre 2024)
    • 16. Audition de l’association Départements de France (mercredi 18 décembre 2024)
    • 17. Audition de Mme Florence Dabin, présidente du groupement d’intérêt public (GIP) France Enfance protégée, et Mme Anne Morvan-Paris, directrice générale du GIP (mercredi 18 décembre 2024)
    • 18. Audition de Mme Jennifer Pailhé, présidente de l’association Nos Ados oubliés, Mme Sara Benmrah, vice-présidente, et Mme Andréa Suspene, conseil de l’association (mercredi 15 janvier 2025)
    • 19. Audition de M. Jean Pineau, vice‑président de l’Union nationale des acteurs de formation et de recherche en intervention sociale (UNAFORIS), Mme Chloé Altwegg-Boussac, déléguée générale, et Mme Germaine Peyronnet, membre du bureau (mercredi 15 janvier 2025)
    • 20. Audition d’associations gestionnaires de maisons d’enfants à caractère social (MECS) en outre-mer (jeudi 16 janvier 2025)
    • 21. Audition de Mme Nadia Negrit, conseillère départementale de la Guadeloupe, présidente de la commission Enfance, famille, jeunesse, Mme Katia Vespasien, directrice générale adjointe des solidarités, Mme Lucie Tetahiotupa, directrice de l’enfance, de la famille et de la jeunesse, et M. Jean-Pierre Laguerre, directeur adjoint du cabinet du président (jeudi 16 janvier 2025)
    • 22. Audition de Mme Audrey Thaly‑Bardol, conseillère exécutive en charge des solidarités et de la santé au sein de la collectivité territoriale de Martinique, Mme Isabelle Larmaillard, directrice de la prévention et de la protection de l’enfance et de la famille (DPPEF), et Mme Marie-Josée Nonone (jeudi 16 janvier 2025)
    • 23. Audition de M. Adrien Taquet, ancien secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles (jeudi 16 janvier 2025)
    • 24. Audition de Mme Francine Chopard, conseillère régionale déléguée aux formations sanitaires et sociales de la Région Bourgogne-Franche-Comté, et représentant de Régions de France au Haut Conseil du travail social (HCTS), et Mme Laura Lehmann, conseillère Santé, social, formations sanitaires et sociales de Régions de France (jeudi 16 janvier 2025)
    • 25. Audition des organisations syndicales représentatives du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif (mercredi 22 janvier 2025)
    • 26. Audition de M. Jean-Luc Chenut, président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine, accompagné de Mme Anne-Françoise Courteille, première vice‑présidente du conseil départemental, déléguée à la protection de l’enfance et à la prévention, et de Mme Élise Ablain, directrice Enfance et famille (mercredi 22 janvier 2025)
    • 27. Audition de M. Jean-Pierre Barbier, président du conseil départemental de l’Isère, accompagné de Mme Séverine Battin, directrice générale des services, et M. Édouard Joussellin, directeur de cabinet du président (jeudi 23 janvier 2025)
    • 28. Audition de Mme Coralie Dénoues, présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres, accompagnée de M. Hervé Cochetel, directeur général des services du conseil départemental, et Mme Sophie Carbonne, directrice générale adjointe aux solidarités (jeudi 23 janvier 2025)
    • 29. Audition de M. Mathieu Klein, président du Haut Conseil du travail social (mardi 28 janvier 2025)
    • 30. Audition de Mme Rania Kissi et M. Madiba Guirassy, co‑fondateurs du Comité de vigilance des enfants placés, et de Mme Nadia Héron et M. Lucas Cortella, membres du Comité (mardi 28 janvier 2025)
    • 31. Audition de M. Michel Ménard, président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, Mme Claire Tramier, vice-présidente Familles et protection de l’enfance, Mme Cécile Chollet, directrice générale adjointe des territoires, et Mme Bénédicte Jacquey, directrice générale adjointe Solidarité (mercredi 29 janvier 2025)
    • 32. Audition de M. Éric Woerth, ancien ministre, ancien président de la commission des finances, député de l’Oise, et M. Simon Bacik, inspecteur général de l’administration (mercredi 29 janvier 2025)
    • 33. Audition de M. Sébastien Vincini, président du conseil départemental de la Haute-Garonne, M. Grichka Lingerat, conseiller en charge de la protection de l’enfance, Mme Siham El Boukili, directrice générale déléguée aux territoires et à l’action sociale de proximité, et Mme Sylvie Malinowski, chargée d’études et d’évaluation des politiques de l’enfance et de la famille (mardi 4 février 2025)
    • 34. Audition de M. Olivier Sichel, directeur de la Banque des territoires, directeur général par intérim de la Caisse des dépôts et consignations, M. Jérôme Lamy, directeur des clientèles bancaires de la Banque des territoires, Mme Marie Dolard‑Cleret, directrice du département Consignations et dépôts spécialisés, et M. Philippe Blanchot, directeur des relations institutionnelles, internationales et européennes de la Caisse des dépôts (mardi 4 février 2025)
    • 35. Audition, ouverte à la presse, de M. Cyrille Melchior, président du conseil départemental de La Réunion, Mme Nathalie Anoumby, directrice générale adjointe du pôle des solidarités, et M. Jean-Patrick Dalleau, directeur de l’enfance et de la famille (mercredi 5 février 2025)
    • 36. Audition de M. Christian Poiret, président du conseil départemental du Nord, M. Lionel Crutel, directeur de cabinet, et M. Arnaud Buchon, directeur général adjoint Enfance, famille et santé (mercredi 5 février 2025)
    • 37. Audition conjointe de Mme Karine Brunet-Jambu et Mme Laurence Brunet-Jambu, auteures de l’ouvrage Signalements, M. Matthieu Bourrette, avocat général près la cour d’appel de Paris, ancien procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims, et de Mme Magali Lafourcade, secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), ancienne juge d’instruction au tribunal de grande instance de Meaux (mercredi 5 février 2025)
    • 38. Audition conjointe de Mme Caroline Pascal, directrice générale de l’enseignement scolaire au ministère de l’Éducation nationale (DGESCO), Mme Pascale Coq, inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’Éducation nationale de l’Essonne, et M. Louis Albérici, inspecteur d’académie-directeur académique adjoint des services de l’Éducation nationale des Yvelines, membres de la Conférence nationale des inspecteurs d’académie (mardi 11 février 2025)
    • 39. Table ronde consacrée aux placements abusifs d’enfants (mardi 11 février 2025)
    • 40. Audition de Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles (mercredi 19 février 2025)
Ce rapport porte sur un texte suivi par NosParlementaires. Voir le texte suivi →

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