Rapport législatif Assemblée nationale

Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte

Déposé le 07/05/2025

Estelle Youssouffa

Estelle Youssouffa LIOT

Députée — Mayotte (1)
Sommaire
  • avant-propos
    • I. L’aide médicale de l’État n’est pas applicable à mayotte alors que c’est le département qui en aurait le plus besoin
      • A. À Mayotte, la dynamique de l’immigration irrégulière est sans égale sur le territoire de la république
      • B. les étrangers en situation irrégulière ont accès aux soins dans des conditions dérogatoires
    • II. L’absence d’aide médicale de l’État entraîne des effets délètères sur les plans sanitaire, social et budgétaire
      • A. une embolie complète du centre hospitalier de mayotte, principal acteur de l’offre de soins
      • B. un développement embryonnaire des soins de ville face à une patientèle non solvable
      • C. un scandaleux effet d’éviction des mahorais, pourtant seuls à cotiser
    • III. il apparaît urgent de faire entrer mayotte dans le droit commun de l’Aide médicale de l’État
      • A. rendre l’Aide médicale de l’État applicable à mayotte, un impératif de cohérence, de transparence et de justice
      • B. les craintes attisées contre l’application de l’aide médicale de l’État à mayotte doivent être relativisées
  • Commentaire des articles
  • Travaux de la commission
  • ANNEXE N° 1 : Liste des personnes entendues par la rapporteure
  • ANNEXE n° 2 : note de l’aGENCE rÉGIONALE de sANTÉ (ARS) MAYOTTE – les conséquences de l’absence d’Aide mÉdicale dE l’État à Mayotte
  • ANNEXE n° 3 : Contribution du centre hospitalier de Mayotte (CHM) et de l’ARS Mayotte
  • ANNEXE n° 4 : Contribution complémentaire du CHM et de l’ARS Mayotte
  • ANNEXE n° 5 : Contribution de la direction GÉNÉRALE de l’OFFRE DE SOINS (DGOS) et de la DIRECTION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (DSS)
  • ANNEXE n° 6 : Contribution de la Direction générale des outre-mer (DGOM)
  • ANNEXE n° 7 : Contribution N° 1 de Santé publique France
  • ANNEXE n° 8 : Contribution n° 2 DE Santé publique France
  • ANNEXE n° 9 : Note de l’ARS MAYOTTE – 5 priorités pour rebâtir le système de Santé à Mayotte
  • ANNEXE n° 10 : Témoignages d’assurés sociaux mahorais
  • ANNEXE n°11 : Textes susceptibles d’Être abrogés ou modifiés À l’occasion de l’examen de la proposition de loi

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