les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires

Recommandations

1. Recommandation n° 2 : Reconnaître la responsabilité de l’État pour les carences ayant permis la perpétuation de violences commises sur des enfants dans les établissements scolaires et créer en conséquence un fonds d’indemnisation et d’accompagnement de ces victimes.
2. Recommandation n° 1 : Saisir la conférence des présidents de l’Assemblée nationale afin de constituer une mission transpartisane, chargée d’un travail de réflexion et d’élaboration de propositions sur l’opportunité de rendre imprescriptibles certaines infractions commises sur les mineurs.
3. Recommandation n° 32 : Prolonger le délai de prescription du délit de non-dénonciation pour les faits de violences volontaires, tels que définis par le code pénal, dès lors qu’ils sont commis sur un mineur.
4. Recommandation n° 4 : Produire et rendre publiques chaque année des données chiffrées, par académie et type d’établissements (degré et statut) permettant de mesurer les violences commises par des adultes sur des élèves en milieu scolaire, en consolidant les données de la cellule Signal Éduc (voir recommandation n° 36), de Faits établissement et du 119.
5. Recommandation n° 3 : Inscrire dans le code de l’éducation (article L. 111-1) et le code de l’action sociale et des familles (article L. 119-2) l’interdiction de tout châtiment corporel ou traitement humiliant à l’égard des enfants.
6. Recommandation n° 25 : Appliquer les séances annuelles d’information et de sensibilisation à l’enfance maltraitée dans tous les établissements scolaires (modification des articles L. 442‑2 et L. 444-20 du code de l’éducation) et contrôler leur mise en œuvre, notamment à l’occasion du passage sous contrat d’un établissement privé.
7. Recommandation n° 26 : Étendre le périmètre des séances annuelles d’information et de sensibilisation aux violences commises par des personnes ayant autorité (article L. 542-3 du code de l’éducation). Prendre dans les meilleurs délais le décret prévu à l’article L. 542-4 pour garantir leur mise en œuvre par les établissements publics dans les conditions prévues par la loi, sous l’autorité des recteurs d’académie.
8. Recommandation n° 27 : Rendre publics les critères de délivrance des agréments nationaux et académiques pour les associations intervenant dans les établissements scolaires pour y effectuer des séances d’information et de sensibilisation aux maltraitances et aux violences sexuelles.
9. Recommandation n° 28 : Augmenter les subventions versées aux associations œuvrant dans le domaine de la protection de l’enfance et intervenant dans le cadre des séances annuelles d’information et de sensibilisation des élèves et sécuriser les associations disposant d’agréments nationaux par la signature systématique de conventions pluriannuelles d’objectifs.
10. Recommandation n° 35 : Permettre la reconnaissance de plusieurs associations de parents d’élèves, fédérées ou non à l’échelle nationale, dans les réseaux d’enseignement privé, afin de garantir le pluralisme au sein des établissements.
11. Recommandation n° 23 : Procéder à un contrôle de l’honorabilité de l’ensemble des membres du personnel et des bénévoles des établissements scolaires publics et privés, au moment de leur recrutement puis tous les trois ans.
12. Recommandation n° 24 : Permettre aux dirigeants des organismes de gestion de tous les établissements privés de faire procéder par le rectorat, à tout moment et sur simple demande, au contrôle du casier judiciaire et à la vérification du FIJAISV pour les personnels et bénévoles exerçant dans leur établissement.
13. Recommandation n° 46 : Créer un dossier administratif et en garantir le suivi pour les personnels de droit privé des établissements scolaires, où seraient notamment consignées les sanctions disciplinaires, qu’elles aient été décidées par l’éducation nationale ou par l’employeur.
14. Recommandation n° 44 : Maintenir dans les dossiers administratifs les sanctions, quel que soit le groupe auquel elles se rattachent, dès lors qu’elles ont été prononcées en raison de violences commises contre des élèves.
15. Recommandation n° 45 : Veiller à ce que le nouveau système d’information des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale, RenoiRH, permette le suivi d’un dossier individuel, y compris en cas de mobilité interacadémique.
16. Recommandation n° 42 : Systématiser les échanges d’information entre éducation nationale et justice, en particulier quand une mesure conservatoire a été prise et que se pose la question de sa prolongation.
17. Recommandation n° 43 : Rappeler aux autorités hiérarchiques que les mesures conservatoires doivent être prises sans attendre le déclenchement ou la conclusion d’une procédure judiciaire, dès lors que les violences signalées apparaissent vraisemblables.
18. Recommandation n° 34 : Lever systématiquement le secret obtenu dans le cadre de la confession dès lors qu’il porte sur des faits de violences commis sur un mineur de moins de 15 ans, qu’ils soient en cours ou non.
19. Recommandation n° 29 : Garantir, pour l’ensemble des personnels de tous les établissements scolaires une formation initiale et continue dans le domaine de la lutte contre toutes les formes de violences faites aux enfants, dans le cadre intrafamilial et en milieu institutionnel. Établir à cette fin un plan pluriannuel de formation.
20. Recommandation n° 30 : Établir un plan pluriannuel de recrutement de personnels médico-sociaux permettant la mise en place de lieux d’écoute dans les établissements publics du second degré et de couvrir les besoins constatés dans les écoles publiques, maternelles et primaires.
21. Recommandation n° 31 : Engager une réflexion au sein des réseaux d’établissements privés sur le renforcement des services sociaux et de santé scolaire.
22. Recommandation n° 41 : Procéder à un affichage systématique dans toutes les écoles et tous les établissements scolaires publics comme privés de la procédure, commune à l’ensemble des personnels quel que soit leur statut, permettant la protection des lanceurs d’alerte.
23. Recommandation n° 36 : Mettre en place une cellule nationale, Signal Éduc, de recueil des signalements des violences commises par des adultes au sein de tout établissement scolaire, spécifiquement dédiée aux personnels et représentants de parents d’élèves ne souhaitant ou ne pouvant emprunter la voie hiérarchique. Cette cellule aurait également un rôle de suivi des situations, de conseil de l’administration et d’établissement de données statistiques (voir recommandation n° 4). Elle serait placée au sein du ministère de l’éducation nationale et composée de membres des corps d’inspection, de magistrats et de personnalités qualifiées issues d’associations de protection de l’enfance partenaires du GIP-France enfance protégée et d’associations regroupant des collectifs de victimes.
24. Recommandation n° 39 : Désigner la cellule Signal Éduc comme autorité pouvant recueillir les signalements des lanceurs d’alerte en matière de violences commises par des adultes sur des élèves en milieu scolaire et recentrer le rôle du collège de déontologie et du médiateur de l’éducation nationale sur le recueil des autres signalements et leurs autres missions.
25. Recommandation n° 38 : Formaliser un partenariat entre la cellule Signal Éduc et le GIP-France enfance protégée afin que tous les signalements au 119 de violences commises par un membre du personnel d’un établissement scolaire soient transmis à la cellule Signal Éduc.
26. Recommandation n° 37 : Conforter les moyens du 119 afin de garantir la prise en charge de tous les appels.
27. Recommandation n° 40 : Informer toute personne signalant à la justice des faits de violences commis sur un enfant de la bonne réception de son signalement. S’agissant des signalements effectués par la voie hiérarchique à l’éducation nationale, informer la personne ayant signalé les faits des suites données à son signalement (autorité à laquelle le signalement a été transmis et modalités de transmission, ouverture d’une enquête, conclusion de la procédure).
28. Recommandation n° 33 : Prévoir un rappel annuel par le directeur d’école ou le chef d’établissement, à tous les personnels, au moment de la rentrée scolaire, des conditions de mise en œuvre de l’article 40 du code de procédure pénale et des autres obligations de signalement auxquelles les personnels sont soumis en cas de connaissance de violences commises contre un élève.
29. Recommandation n° 7 : Confier à la direction générale de l’enseignement scolaire les mêmes missions, s’agissant des établissements privés sous contrat, que celles qui lui sont confiées pour les écoles et établissements publics. Recentrer le rôle de la direction des affaires financières sur les seuls domaines financiers.
30. Recommandation n° 13 : Conforter dans la loi la possibilité pour les inspecteurs de contrôler la vie scolaire et adresser une circulaire à l’ensemble des chefs d’établissement de l’enseignement public et privé sous contrat pour rappeler le périmètre des contrôles et les prérogatives des inspecteurs.
31. Recommandation n° 10 : Prévoir dans le code de l’éducation au moins un contrôle périodique complet des établissements privés tous les cinq ans au plus. Rendre publique la date du dernier contrôle effectué.
32. Recommandation n° 17 : Transférer au recteur la compétence de signer et procéder au renouvellement annuel des contrats simples et d’association.
33. Recommandation n° 18 : Rétablir le dialogue de gestion et le suivi des établissements privés sous contrat, dans l’esprit de la loi Debré, à travers une relation directe entre ces établissements et les services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale.
34. Recommandation n° 19 : Intégrer des mesures de prévention et de lutte contre les violences physiques et sexuelles dans les clauses des contrats liant les établissements privés à l’État, à l’occasion de leur renouvellement annuel.
35. Recommandation n° 5 : Clarifier et mettre en cohérence les règles régissant l’inspection et le contrôle des établissements : prérogatives des différents acteurs, critères d’intervention, etc. (article L. 241-4 du code de l’éducation notamment).
36. Recommandation n° 11 : Revaloriser le corps d’inspecteur académique – inspecteur pédagogique régional et en faciliter l’accès, en assouplissant les conditions de participation au concours et en créant davantage de passerelles entre les corps enseignants, d’inspection et de direction.
37. Recommandation n° 12 : Systématiser la pluridisciplinarité des missions de contrôle, en associant des psychologues, assistants sociaux, médecins, etc.
38. Recommandation n° 6 : Dans les établissements dotés d’internats, effectuer des contrôles complets chaque année pour le premier degré, et au maximum tous les trois ans pour le second degré. Distribuer à chaque rentrée à tous les élèves internes une charte des droits de l’élève interne, annexée au règlement intérieur.
39. Recommandation n° 14 : Garantir que les élèves reçus en entretien individuel par les inspecteurs soient systématiquement sélectionnés de façon aléatoire par la mission d’inspection et non par la direction de l’établissement. Préciser dans la loi que les auditions se tiennent en l’absence de représentants de l’établissement.
40. Recommandation n° 47 : Établir, au niveau du ministère de l’éducation nationale, un vademecum des enquêtes administratives menées par les corps d’inspection académique.
41. Recommandation n° 48 : Systématiser le caractère inopiné des enquêtes administratives.
42. Recommandation n° 49 : Diffuser systématiquement un appel à témoins lors des enquêtes administratives académiques et de l’inspection générale.
43. Recommandation n° 50 : Conférer à l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche un pouvoir collégial d’autosaisine et lui permettre d’élargir le périmètre de ses contrôles, si nécessaire en faisant appel à d’autres services d’inspection. Constituer en son sein un comité de suivi chargé de suivre la mise en œuvre effective de ses recommandations et de formuler des avis, à l’intention de l’administration, sur d’éventuelles mesures conservatoires et disciplinaires.
44. Recommandation n° 15 : Procéder à la formalisation systématique, par un courrier du recteur à l’établissement, des mises en demeure résultant des dysfonctionnements constatés à l’occasion des contrôles. Les assortir d’un calendrier de mise en œuvre.
45. Recommandation n° 16 : Adresser les rapports de contrôle à l’ensemble des membres du conseil d’administration de l’établissement et aux membres des commissions compétentes des conseils élus des collectivités territoriales contributrices.
46. Recommandation n° 20 : Intégrer au code de l’éducation une gradation des sanctions selon la nature des manquements constatés et en cas de non-respect des mises en demeure : publication du rapport, pénalité financière, suspension de la possibilité d’inscrire de nouveaux élèves, suspension temporaire du contrat jusqu’à régularisation, résiliation du contrat, fermeture administrative.
47. Recommandation n° 21 : Réunir obligatoirement la commission de concertation dès lors que des mises en demeure concernant des faits de violence, de discrimination ou de violation de la liberté de conscience, après relance, ne sont pas suivies d’effet.
48. Recommandation n° 22 : Transférer du préfet au recteur la compétence de réunir la commission de concertation chargée de se prononcer sur les propositions de résiliation des contrats d’association et de procéder à cette résiliation (articles L. 442-10 et L. 442-11 du code de l’éducation).
49. Recommandation n° 8 : Par décret, harmoniser les critères et modalités de déclenchement, d’organisation, de délibération et de vote des commissions de concertation réunies pour statuer sur la résiliation des contrats d’association et prévoir la publication du compte rendu des débats de ces commissions.
50. Recommandation n° 9 : Ouvrir au recteur la possibilité de proposer au préfet de fermer un établissement, quel que soit le motif invoqué pour cette proposition (article L. 442-2 du code de l’éducation).