Établir les freins à la réindustrialisation de la France

Déposé le 10/07/2025

Alexandre Loubet RN

Député — Moselle (7)

Recommandations

1. – l’éclatement des forces politiques et d’absence de majorité à l’Assemblée nationale ;
2. – une situation financière très contrainte, après des décennies de dégradation de nos comptes publics ;
3. – les bouleversements économiques et géopolitiques mondiaux qui frappent directement la France et l’Europe.
4. – La poursuite de la baisse du coût du travail, pour permettre aux entreprises d’embaucher plus et aux Français de mieux gagner leur vie.
5. – La baisse puis la suppression des impôts de production payés par nos entreprises, financées par le renforcement des taxes carbone aux frontières nationales et de l’Europe.
6. – L’élargissement massif du « Pacte Dutreil », tant au niveau de ses bénéficiaires que de ses taux, pour assurer la transmission de nos entreprises industrielles.
7. Proposition n° 1 : Fonder la stratégie industrielle de la France sur trois priorités :
8. – la puissance par le développement des innovations de rupture ;
9. – l’indépendance par le développement de filières de substitution aux importations stratégiques et la sécurisation des chaînes d’approvisionnement ;
10. – la modernisation de l’appareil productif en matière de décarbonation, robotisation, numérisation et montée en compétences.
11. Proposition n° 2 : Se doter d’un objectif de réindustrialisation pour chaque secteur-clé de l’économie française, notamment la chimie, la métallurgie et les composants électroniques (dont les semi-conducteurs).
12. Proposition n° 3 : Fixer au niveau national un objectif global de réindustrialisation exprimé par l’équilibre de la balance commerciale des biens plutôt qu’en part de production industrielle dans le produit intérieur brut.
13. Proposition n° 4 : Mener une politique de substitution aux importations dans les filières stratégiques, en soutenant leur développement et/ou en conditionnant l’accès du marché européen à des transferts de technologies et à la création de coentreprises.
14. Proposition n° 5 : Simplifier l’ouverture des projets d’extraction sur le sol français et établir un cadre européen pour la définition des mines durables.
15. Proposition n° 6 : Réunir des assises de l’industrie pour définir une planification industrielle nationale pluri-décennale.
16. Proposition n° 7 : Lancer un audit des dépendances industrielles de la France pour déterminer les filières pouvant être raisonnablement relocalisées et faire l’objet d’un accompagnement spécifique.
17. Proposition n° 8 : Créer un ministère de plein exercice chargé de l’industrie, de l’énergie et de la formation aux métiers industriels, devant coordonner l’ensemble des politiques publiques pouvant concourir à la réindustrialisation.
18. Proposition n° 9 : Faire du préfet le seul chef d’orchestre de la politique économique de l’État dans les territoires.
19. Proposition n° 10 : Étendre le pouvoir préfectoral de dérogation aux normes réglementaires à toute matière favorisant la réindustrialisation.
20. Proposition n° 11 : Doter chaque branche industrielle d’un comité stratégique de filière.
21. Proposition n° 12 : Mener avec les comités de filière un audit de leur fonctionnement et formaliser dans le contrat de filière une trajectoire de planification mise en œuvre par le ministère de l’industrie selon une méthode de pilotage de projets.
22. Proposition n° 13 : Doter chaque contrat de filière d’un volet consacré à l’investissement formalisant les engagements de l’État, des branches professionnelles et des entreprises parties prenantes.
23. Proposition n° 14 : Permettre aux entreprises d’augmenter leurs salariés jusqu’à 10 % - dans la limite de 3 smic – en contrepartie d’exonérations de cotisations patronales.
24. Proposition n° 15 : Augmenter les incitations fiscales aux dispositifs de partage de la valeur pour les entreprises du secteur industriel.
25. Proposition n° 16 : Renforcer la participation des salariés et des syndicats au fonctionnement des comités de filières.
26. Proposition n° 17 : Lancer des campagnes nationales de promotion des formations, des métiers et des réalités vertueuses de l’industrie contemporaine, dans les médias conventionnels et surtout sur les réseaux sociaux.
27. Proposition n° 18 : Organiser des semaines territoriales de l’industrie, valorisant l’héritage industriel, les savoir-faire et les innovations au niveau d’un bassin d’emploi ou du département.
28. Proposition n° 19 : Développer le tourisme industriel dit « de savoir-faire » en soutenant l’ouverture d’ateliers et d’usines au public, notamment auprès des écoles.
29. Proposition n° 20 : Promouvoir dans la communication publique les vertus de l’industrie en matière de souveraineté, d’écologie et de réussite personnelle avec des exemples de jeunes issus de l’apprentissage, devenus cadres, chefs d’entreprises ou créateurs d’innovation.
30. Proposition n° 21 : Valoriser le génie des mains et les vertus de l’industrie dans les manuels scolaires et les supports de communication des centres d’information et d’orientation.
31. Proposition n° 22 : Instaurer une journée annuelle de l’industrie dans les collèges et lycées durant la semaine de l’industrie, pour valoriser les vertus, formations et métiers de l’industrie.
32. Proposition n° 23 : Organiser une conférence sur l’attractivité du travail dans l’industrie, pour favoriser l’adaptation des conditions de travail (rythme, organisation, etc.) aux évolutions des aspirations de la société.
33. Proposition n° 24 : Renforcer la place des sciences et notamment des mathématiques dans la formation initiale, par le rétablissement de l’enseignement obligatoire au lycée et le rehaussement des exigences tout au long de la scolarité primaire et secondaire.
34. Proposition n° 25 : Réformer le collège unique par la réintroduction des parcours différenciés dès les classes de cinquième ou de quatrième.
35. Proposition n° 26 : Généraliser la présence des représentants des entreprises dans les conseils d’administration des lycées professionnels.
36. Proposition n° 27 : Dans le cadre des contrats de filière, mettre en œuvre des plans pluriannuels de montées en compétences pour adapter l’offre de formation aux besoins des filières et des territoires.
37. Proposition n° 28 : Confier au ministère de l’industrie la responsabilité des filières industrielles au sein des lycées professionnels.
38. Proposition n° 29 : Réformer le dispositif d’apprentissage pour donner la priorité aux filières industrielles.
39. Proposition n° 30 : Créer un dispositif d’« apprentissage junior » dès 14 ans sous statut scolaire, pour permettre aux élèves volontaires d’apprendre un métier industriel tout en poursuivant leur scolarité.
40. Proposition n° 31 : Développer les écoles de production et les intégrer officiellement comme voie d’excellence professionnelle.
41. Proposition n° 32 : S’inspirer du modèle de l’Université des métiers du nucléaire pour développer les compétences nécessaires et spécifiques aux secteurs stratégiques.
42. Proposition n° 33 : Mettre en place un droit à la formation continue technologique pour les salariés de l’industrie en réformant le compte personnel de formation.
43. Proposition n° 34 : Opérer une refonte de l’offre de formation de France Travail, France Compétences et des opérateurs associés pour favoriser les formations professionnalisantes.
44. Proposition n° 35 : Renforcer la Team France Export et la coordination des acteurs publics et privés au service de l’export.
45. Proposition n° 36 : Renforcer la capacité de BPIFrance à soutenir l’exportation.
46. Proposition n° 37 : Soutenir les entreprises françaises à l’export en augmentant le plafond du déficit associé à la garantie apportée par BPIFrance dans le cadre de l’assurance-prospection.
47. Proposition n° 38 : Conditionner les aides publiques au développement à l’accompagnement à l’export et l’internationalisation des entreprises françaises.
48. Proposition n° 39 : Développer les réseaux privés d’entreprises françaises à l’export, en s’inspirant du modèle italien.
49. Proposition n° 40 : Créer un secrétariat d’État à l’intelligence et la sécurité économiques rattaché au Premier ministre.
50. Proposition n° 41 : Créer une délégation parlementaire à l’intelligence et à la sécurité économiques.
51. Proposition n° 42 : Développer une solution de cloud souverain.
52. Proposition n° 43 : Mettre en place une habilitation « Secret » civile, s’appliquant aux activités stratégiques d’une entreprise ou d’un laboratoire de recherche français.
53. Proposition n° 44 : Lancer un grand plan national de sécurisation des universités et laboratoires de recherche.
54. Proposition n° 45 : Face aux risques d’application extraterritoriale du droit des puissances étrangères, compléter la loi de blocage française par une réglementation similaire à l’échelle européenne.
55. Proposition n° 46 : Renforcer le dispositif de contrôle des investissements étrangers en France, en élargissant son champ d’application à tous les secteurs stratégiques et à d’autres formes de transaction et en accroissant les sanctions en cas de non-respect des engagements.
56. Proposition n° 47 : Remettre le nucléaire au cœur de la politique énergétique française :
57. – en améliorant les performances du parc électronucléaire français pour retrouver un niveau de production annuel d’au moins 400 TWh en 2030 ;
58. – en relançant notre filière électronucléaire (prolongation de la durée de vie des réacteurs existants, construction de nouveaux, accélération des programmes de petit réacteur modulaire) ;
59. – en relançant le projet Astrid de réacteur à neutrons rapides.
60. Proposition n° 48 : Sécuriser juridiquement la poursuite de l’exploitation du potentiel hydroélectrique par les concessionnaires français.
61. Proposition n° 49 : Poursuivre les efforts d’électrification des usages pour tendre vers l’indépendance énergétique et systématiser les clauses de revoyure relatives aux objectifs et délais de décarbonation des secteurs industriels dans le cadre des contrats de filière.
62. Proposition n° 50 : Développer de nouvelles sources d’énergie renouvelables telles que l’hydrogène vert, la géothermie, les pompes à chaleur et la biomasse, de même que l’hydrogène blanc.
63. Proposition n° 51 : Arrêter les subventions publiques aux énergies intermittentes.
64. Proposition n° 52 : Rechercher et exploiter nos ressources en hydrocarbures (gaz et pétrole) dans le strict respect des impératifs sanitaires et écologiques, et réexaminer en 2030 la fin programmée en 2040 des exploitations de gaz et de pétrole en activité.
65. Proposition n° 53 : Convertir les centrales à charbon existantes vers des combustibles moins émetteurs de CO2.
66. Proposition n° 54 : Provoquer un choc de compétitivité-prix pour l’industrie en négociant une nouvelle réforme des règles du marché européen de l’énergie, qui réserve au moins 60 à 70 TWh d’électricité d’origine nucléaire à un tarif compétitif pour répondre à la consommation annuelle de l’industrie électro-intensive et électrosensible française (proposition à défaut d’une sortie des règles européennes de tarification de l’énergie).
67. Proposition n° 55 : Sortir des règles européennes de tarification de l’énergie pour rétablir des tarifs réglementés de vente du gaz et élargir les tarifs réglementés de vente de l’électricité à l’ensemble des consommateurs, tout en réformant leur mode de calcul afin de refléter les coûts complets du système de production et de fourniture.
68. Proposition n° 56 : Renforcer les efforts fiscaux de réalignement compétitif, en poursuivant la suppression progressive des impôts de production restants, notamment la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la part résiduelle de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
69. Proposition n° 57 : Développer des conventions négociées d’exonérations fiscales pluriannuelles pour la relocalisation des activités identifiées comme stratégiques.
70. Proposition n° 58 : Engager un audit complet des comptes publics, pour améliorer l’efficacité des dépenses et des services, alléger la pression fiscale sur les ménages et les entreprises.
71. Proposition n° 59 : Définir un plafond fiscal stable dans la durée, pour offrir une prévisibilité aux entreprises industrielles et sécuriser leurs choix d’investissements à moyen et long terme.
72. Proposition n° 60 : Généraliser les études d’impact « tests PME » et « tests compétitivité », pour évaluer ex ante l’effet réel des nouvelles normes fiscales et réglementaires françaises.
73. Proposition n° 61 : Réformer le pacte Dutreil en étendant de 4 à 10 ans la durée minimale d’engagement individuel à conserver les titres de la société en contrepartie d’une réduction renforcée des droits de mutation à titre gratuit.
74. Proposition n° 62 : Supprimer l’exigence qu’un signataire du pacte Dutreil ou un héritier exerce une fonction de direction.
75. Proposition n° 63 : Renforcer les dispositifs incitant au développement de l’actionnariat salarié.
76. Proposition n° 64 : Élargir le champ d’application de la « loi Florange » de 2014 à l’ensemble des ETI, par l’abaissement du seuil aux entreprises de plus de 250 salariés.
77. Proposition n° 65 : Mettre fin à la culture française de surtransposition des normes européennes.
78. Proposition n° 66 : Veiller à ce que les directives européennes soient appliquées dans les autres pays européens avant toute transposition en droit interne.
79. Proposition n° 67 : Faire une pause dans la production réglementaire touchant les industries et lancer un chantier de simplification normative.
80. Proposition n° 68 : Flexibiliser drastiquement les contraintes relatives à l’interdiction de la vente des véhicules à moteur thermique en 2035, tant en reportant les délais qu’en incluant de nouvelles technologies autorisées comme les moteurs hybrides.
81. Proposition n° 69 : Refuser l’application des directives CSRD et CS3D, relatives aux informations en matière de durabilité des grandes entreprises et au devoir de vigilance.
82. Proposition n° 70 : Assouplir drastiquement le dispositif de zéro artificialisation nette (ZAN) en reportant les échéances des objectifs (intermédiaire et final) et en réservant sur 10 ans un quota d’espaces destinés au développement économique représentant au moins 30 000 hectares (proposition à défaut d’une exemption des projets industriels de l’objectif ZAN).
83. Proposition n° 71 : Exempter les projets industriels de l’objectif de zéro artificialisation nette.
84. Proposition n° 72 : Régionaliser la liste des espèces animales et végétales actuellement protégées à l’échelle nationale, afin d’adapter à la réalité locale les exigences environnementales et les contraintes réglementaires afférentes.
85. Proposition n° 73 : Créer une cartographie nationale des terrains disponibles pour la compensation, à l’image du dispositif existant de recensement du foncier disponible pour l’implantation et les « sites clés en main ».
86. Proposition n° 74 : Assouplir les obligations de compensations des impacts environnementaux :
87. – en permettant aux porteurs de projets de s’acquitter de leurs obligations sur des sites prédéterminés, même s’ils ne sont pas à proximité directe de leur future implantation ;
88. – en réduisant les obligations de compensation environnementale d’un projet industriel quand il s’installe sur une ancienne friche industrielle.
89. Proposition n° 75 : Créer une cartographie numérique unique de l’offre nationale de foncier disponible pour l’industrie, en fusionnant les outils existants tels que le site du Cerema et le portail France Foncier+.
90. Proposition n° 76 : Accorder une présomption légale de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) à tout projet industriel satisfaisant les deux critères suivants :
91. – création de nombreux emplois et/ou développement d’une technologie innovante ;
92. – localisation sur une friche industrielle ou dans le périmètre d’une plateforme industrielle.
93. Proposition n° 77 : Garantir pendant cinq ans la stabilité des règles environnementales opposables aux projets industriels implantés sur les friches industrielles et les sites clés en main.
94. Proposition n° 78 : Sanctuariser l’enveloppe du fonds Vert destinée au soutien des projets de reconversion industrielle des friches par le financement d’études et de travaux de dépollution.
95. Proposition n° 79 : Créer dans chaque région une « maison de l’industrie », guichet unique régional de l’implantation industrielle et de l’octroi des aides publiques.
96. Proposition n° 80 : Renforcer le pilotage du dispositif « sites clés en main », en confiant au ministère chargé de l’industrie la coordination nationale stratégique et aux préfets de région, en lien avec les conseils régionaux, la responsabilité de l’identification, de la mobilisation et du suivi opérationnel des sites sur leurs territoires.
97. Proposition n° 81 : Accorder la présomption de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) à tout projet industriel ou logistique qui se développe sur un « site clés en main ».
98. Proposition n° 82 : Renforcer le principe du « silence valant acceptation » de l’administration (SVA) pour tous les régimes d’autorisation d’aménagement.
99. Proposition n° 83 : Dans la mesure du possible, privilégier un régime de déclaration au régime d’autorisation pour la plupart des décisions nécessaires à l’aménagement et à l’installation industrielle.
100. Proposition n° 84 : Supprimer la Commission nationale du débat public (CNDP).
101. Proposition n° 85 : Favoriser la reconnaissance et l’usage des déchets industriels comme matières premières secondaires, en simplifiant leur qualification réglementaire et en soutenant les filières de recyclage industrielles compétitives.
102. Proposition n° 86 : Étendre massivement le recours à des centrales d’achat public chargées de favoriser le tissu productif national et les filières stratégiques.
103. Proposition n° 87 : Conditionner les versements de fonds européens à leur affectation à des projets réalisés par des entreprises européennes.
104. Proposition n° 88 : Dans certains secteurs, conditionner l’accès aux marchés publics européens à une fabrication sur le sol européen et/ou à des transferts de technologies extra européennes par création de coentreprises.
105. Proposition n° 89 : Introduire un critère qualitatif de production locale dans le droit de la commande publique.
106. Proposition n° 90 : introduire un critère permettant de prendre en compte les retombées économiques locales dans le droit de la commande publique.
107. Proposition n° 91 : Renforcer la sécurité de la plateforme de dématérialisation des procédures de marché de l’État en recourant à un prestataire français garantissant la conservation des données en France.
108. Proposition n° 92 : Réserver une part minimale des marchés publics aux PME et ETI françaises des secteurs stratégiques définis par la stratégie industrielle.
109. Proposition n° 93 : Consacrer 2 % des achats courants de l’État à des innovations et des prototypes élaborés par des PME.
110. Proposition n° 94 : Créer un guichet unique numérique pour l’achat public innovant dans la future plateforme des achats de l’État (PLACE).
111. Proposition n° 95 : Créer la possibilité d’expérimenter et de tester des innovations ou des prototypes, sans mise en concurrence ni engagement en cas de succès, dans le droit de la commande publique.
112. Proposition n° 96 : Poursuivre la logique d’un plan massif d’investissement dans les filières d’avenir pour succéder à France 2030, avec de nouvelles priorités et un accès simplifié et déconcentré.
113. Proposition n° 97 : Favoriser la recherche-développement des entreprises pour atteindre l’objectif d’y consacrer 3 % du PIB.
114. Proposition n° 98 : Mettre en place un système unifié de crédits d’impôts, dont l’accès serait simplifié via la déclaration fiscale, pour soutenir la modernisation du socle industriel français en matière de décarbonation, de robotisation et de numérisation.
115. Proposition n° 99 : Mettre en place des zones franches fiscales et réglementaires, ciblées sur les écosystèmes industriels stratégiques et les zones frontalières.
116. Proposition n° 100 : Faire des maisons de l’industrie un point d’entrée unique pour les aides publiques proposées par l’État et ses opérateurs, les collectivités territoriales et l’Union européenne.
117. Proposition n° 101 : Renforcer la conditionnalité des aides publiques aux entreprises en fixant des contreparties en matière de localisation de production, de création ou de maintien de l’emploi et d’achat d’équipements produits en France et prévoir une clause de remboursement obligatoire en cas de manquement aux obligations contractuelles.
118. Proposition n° 102 : Prévoir une clause de retour à bonne fortune en cas d’amélioration significative du bilan de l’entreprise ayant bénéficié d’un soutien public.
119. Proposition n° 103 : Permettre l’étalement des échéances de remboursement des prêts garantis par l’État jusqu’à 10 ans et autoriser leur conversion en fonds propres au cas par cas.
120. Proposition n° 104 : Réviser les contraintes prudentielles européennes issues des réglementations Solvabilité II et Bâle III pour permettre aux banques et assureurs de financer les investissements industriels à impact territorial ou technologique.
121. Proposition n° 105 : Intégrer un critère de souveraineté nationale dans les référentiels ESG, permettant notamment aux industries du secteur de la défense d’accéder sans entrave au crédit et aux financements de long terme.
122. Proposition n° 106 : Renforcer le fléchage du plan d’épargne retraite (PER) vers l’industrie française, en intégrant dans la part d’actifs non cotés des PER en gestion pilotée une proportion minimale d’actifs industriels et/ou innovants en France.
123. Proposition n° 107 : Faciliter l’accès des ménages aux fonds comportant des actifs non cotés.
124. Proposition n° 108 : Renforcer le fléchage de l’assurance-vie vers l’industrie française, en instaurant une part minimale dédiée à l’industrie et l’innovation localisées sur le territoire national au sein des fonds d’assurance-vie investis en actifs non cotés.
125. Proposition n° 109 : Créer un label « Industrie France » pour les fonds d’investissement et les ETF investissant une part minimale dans l’industrie français.
126. Proposition n° 110 : Mettre en place un fonds souverain français, alimenté par les portefeuilles de participations de l’État, la rente énergétique nationale, pouvant gérer l’épargne des Français sur la base du volontariat, en apportant des garanties en termes de rendement, de liquidité des actifs et de protection du capital.
127. Proposition n° 111 : Mettre un terme aux négociations menées par la Commission européenne visant à lever les surtaxes appliquées aux importations de véhicules électriques chinois.
128. Proposition n° 112 : Renforcer les surtaxes et droits de douane ciblés face aux pratiques commerciales déloyales ou de dumping de certains pays extra-européens.
129. Proposition n° 113 : Réformer le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) en l’élargissant aux produits finis et semi-finis et en prenant en compte une valeur d’émissions de CO2 calculée selon l’intensité carbone du mix énergétique du pays producteur.
130. Proposition n° 114 : Répartir les recettes du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) entre les États membres pour financer l’amélioration de leur compétitivité, notamment par la baisse des impôts de production.
131. Proposition n° 115 : Garantir la réciprocité dans les accords commerciaux de l’Union européenne avec la généralisation et le renforcement des clauses miroirs.
132. Proposition n° 116 : Alléger les contraintes réglementaires européennes pesant sur l’industrie, notamment celles qui découlent du Green Deal.
133. Proposition n° 117 : Systématiser les études d’impact « tests PME » et « tests compétitivité », pour évaluer ex ante l’effet réel des nouvelles normes fiscales et réglementaires européennes.
134. Proposition n° 118 : Défendre le nucléaire français à Bruxelles en exigeant qu’il soit traité de manière identique aux autres sources d’énergie décarbonée.
135. Proposition n° 119 : Favoriser le développement souverain de l’intelligence artificielle (IA) en créant un régime dérogatoire, strictement encadré et temporaire, garantissant l’anonymat des données privées.
136. Proposition n° 120 : Interdire l’utilisation de fonds européens pour financer les implantations industrielles issues de délocalisations internes au marché unique, dans le cadre du futur cadre financier pluriannuel européen 2028-2034.
137. Proposition n° 121 : Instaurer une préférence européenne dans la commande publique pour les secteurs stratégiques, tels que la défense et le nucléaire.
138. Proposition n° 122 : Renforcer la préférence européenne dans les programmes européens pour l’industrie de la défense (EDIP) en rehaussant le pourcentage minimal de composants européens dans les produits finaux et en imposant une stricte conception européenne.
139. Proposition n° 123 : Imposer les obligations de transparence de la CSRD aux entreprises extra-européennes qui veulent accéder aux marchés publics européens.
140. Proposition n° 124 : Promouvoir le programme Erasmus+ auprès des apprentis dans le secteur de l’industrie.
141. Proposition n° 125 : Organiser des assises européennes sur le financement de l’industrie, pour que les capitaux européens financent l’industrie des États membres.
142. Proposition n° 126 : Réformer le dispositif des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) pour favoriser l’émergence de champions européens sur la base d’alliances, notamment par l’élargissement des domaines éligibles, la limitation des obligations de diffusion de R&D et l’allègement des délais d’instruction.
143. Proposition n° 127 : Faire évoluer le contrôle européen des concentrations afin de permettre la constitution de champions industriels européens.
144. Proposition n° 128 : Assouplir les règles européennes encadrant les aides d’État destinées à moderniser l’industrie et à soutenir des secteurs stratégiques.
145. Proposition n° 129 : Développer des partenariats européens pour sécuriser les chaînes d’approvisionnement stratégiques.
146. Proposition n° 130 : Renforcer la coopération des États européens pour assurer notre sécurité économique face aux acteurs tiers.