Rapport législatif Assemblée nationale

projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Déposé le 25/03/2026

Philippe Gosselin

Philippe Gosselin DR

Député — Manche (1)
Sommaire
  • Introduction...........................................................
  • I. Après la fin du cadre constitutionnel transitoire, la nécessité d’ouvrir une nouvelle séquence sans rompre les équilibres hérités de l’Accord de Nouméa
    • A. L’achèvement du processus issu de l’Accord de Nouméa
      • 1. Un cadre constitutionnel transitoire (1998–2021) caractérisé par une restriction du corps électoral
      • 2. L’achèvement du cycle référendaire sur l’accession à la pleine souveraineté
      • 3. Le maintien paradoxal d’un régime d’exception
    • B. La crise de 2024–2025 : l’évènement révélateur d’une impasse juridique et politique
      • 1. Les événements de mai
      • 2. L’impact des émeutes
      • 3. Les reports successifs des élections provinciales depuis 2024 et l’allongement des mandats
    • C. L’accord de Bougival et l’accord Elysée-Oudinot : la tentative d’une stabilisation politique préalable à la révision constitutionnelle
      • 1. L’accord de Bougival : une solution consensuelle imparfaite qui ne recueille pas l’unanimité des partenaires
      • 2. L’abandon d’une consultation locale anticipée
      • 3. L’envoi d’une mission interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie
      • 4. La signature d’un accord complémentaire
  • II. Le projet de loi constitutionnelle : la consécration d’un État de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République
    • A. La réécriture du titre XIII consacre le statut sui generis pérenne de la Nouvelle-Calédonie
    • B. L’examen du projet de loi constitutionnelle au Sénat : l’intégration des modifications apportées par l’accord Elysée-Oudinot
    • C. malgré ses imperfections, Un accord singulier innovant pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie
      • 1. Le report des élections provinciales
      • 2. Le risque de l’évolution vers une hyper-provincialisation
      • 3. Les modalités du processus de transfert des compétences vers la Nouvelle-Calédonie
      • 4. Réviser sans loi organique ?
      • 5. Le problème d’un calendrier resserré et contraint
    • D. La position de la commission
  • COMMENTAIRE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
  • COMPTE RENDU DES DÉBATS
    • I. Audition de Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer
    • II. Examen des articles du projet de loi constitutionnelle
      • 1. Première réunion du mardi 24 mars 2026 à 16 heures
      • 2. Deuxième réunion du mardi 24 mars 2026 à 21 heures
      • 3. Réunion du mercredi 25 mars 2026 à 9 heures
  • PERSONNES ENTENDUES
  • CONTRIBUTIONS ECRITES

Ce rapport porte sur un texte suivi par NosParlementaires. Voir le texte suivi →

Document officiel ↗

Autres rapports de Philippe Gosselin

portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Rapport législatif • 19/05/2026

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. (commission mixte paritaire)

Rapport législatif • 27/10/2025

visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Rapport législatif • 20/10/2025

La situation en Nouvelle-Calédonie

Rapport d'information • 01/07/2025