Rapport législatif
Assemblée nationale
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
Déposé le 22/10/2025
Sommaire
- introduction
- I. Malgré les engagements pris et un diagnostic largement partagé, le cadre juridique en vigueur demeure insuffisant pour contenir la hausse des frais bancaires
- A. Les frais de gestion courante ont connu, depuis leur création, une progression soutenue sans encadrement réglementaire
- B. Malgré des promesses réitérées, la réglementation des frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement et aux incidents de paiement reste lacunaire et insuffisamment protectrice pour les clients
- C. Devenue un pilier du modèle bancaire, la multiplication des frais assure une rentabilité croissante au détriment des clients les plus fragiles, sans que cette stratégie apparaisse justifiée ni nécessaire.
- II. Le dispositif proposÉ : un plafonnement global des frais bancaires, la suppression ciblée de certains d’entre eux, un renforcement des sanctions et une exigence accrue de transparence.
- A. UN plafonnement global s’impose comme une mesure nécessaire pour encadrer l’ensemble des frais bancaires sur tout le territoire
- B. des interdictions de facturation qui pourraient être recentrées sur les frais les plus manifestement injustifiés
- C. Mieux sanctionner les pratiques visant à contourner la régulation des frais bancaires est une nécessité
- D. RENFORCER LA TRANSPARENCE DU SECTEUR BANCAIRE et l’acquisition des données
- I. Malgré les engagements pris et un diagnostic largement partagé, le cadre juridique en vigueur demeure insuffisant pour contenir la hausse des frais bancaires
- Travaux de la commission
- EXAMEN DES ARTICLES
- LISTE DES ORGANISMES SOLLICITÉS PAR LE RAPPORTEUR AYANT FAIT PARVENIR UNE RÉPONSE ÉCRITE
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