Rapport d'information
Assemblée nationale
La situation des pêcheurs
Déposé le 02/07/2025
Recommandations
- Recommandation n° 1 (Gouvernement) : Ajouter l’exonération de l’accise sur les énergies dont bénéficient les pêcheurs à la liste des dépenses fiscales établie par la documentation budgétaire et la rattacher au programme 205 Affaires maritimes, pêche et aquaculture de la mission Écologie, développement et mobilité durables.
- Recommandation n° 2 (Gouvernement, Parlement, Agence nationale de la recherche et organismes nationaux de recherche) : Développer la recherche (sur projets et par financements récurrents) en matière de moyens technologiques pour prévenir les captures accidentelles de cétacés.
- Recommandation n° 3 (Parlement) : Instaurer un moratoire sur toute nouvelle fermeture d’espace de pêche d’une durée supérieure à une semaine.
- Recommandation n° 4 (Parlement) : Assigner aux politiques publiques conduites en faveur de la pêche un objectif prioritaire de soutien aux pêcheurs.
- Recommandation n° 5 (Gouvernement) : Transférer les dépenses de l’État en faveur des éoliennes en mer des programmes 174 Énergie, climat et après-mines et 345 Service public de l’énergie au programme 205 Affaires maritimes, pêche et aquaculture.
- Recommandation n° 6 (commission des finances) : Transférer l’examen des crédits de l’État en faveur des éoliennes en mer du rapport spécial « Énergie » au rapport spécial Affaires maritimes, pêche et aquaculture.
- Recommandation n° 7 (Parlement) : Réaffecter les 720 millions d’euros de dépenses de l’État en faveur de l’éolien en mer budgétées sur la mission budgétaire Écologie, développement et mobilité durables au profit des actions sous-dotées dans le rapport spécial Affaires maritimes, pêche et aquaculture, pour financer notamment le soutien aux pêcheurs, une revalorisation de la subvention de la Société nationale de sauvetage en mer et la prise en charge intégrale des dépenses de dragage des grands ports maritimes comme prévu par la réglementation.
- Recommandation n° 8 (Parlement) : Rendre obligatoire un avis conforme du Conseil national de la protection de la nature avant toute construction d’un parc éolien en mer.
- Recommandation n° 9 (Parlement) : Rendre obligatoire un avis conforme de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages avant toute construction d’un parc éolien en mer.
- Recommandation n° 10 (Parlement) : Exclure la pêche artisanale de toute restriction liée aux zones de protection forte.
Sommaire
- PRINCIPALES ANALYSES DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
- recommandations du rapporteur spÉcial
- Introduction
- I. Le prix du carburant : des mesures de soutien spÉcifiques dÉsormais arrÊtÉes
- A. Les mesures SPÉCIFIQUES aux pÊcheurs dÉcidÉes pendant la crise inflationniste
- B. L’aide exceptionnelle À l’acquisition de carburants gÉnÉrale
- II. La fermeture À la pÊche du golfe de Gascogne : une mesure excessive aux effets dÉvastateurs
- A. L’augmentation de la mortalitÉ des cÉtacÉs dans le golfe de Gascogne a conduit les pouvoirs publics À interdire les activitÉs de pÊche dans l’ensemble de la zone
- B. Un dispositif aux consÉquences nÉfastes sans garanties d’efficacitÉ
- C. Les perspectives de sortie du dispositif
- III. Les Éoliennes en mer : une prolifÉration saccageuse
- A. Un dÉploiement de plus en plus rapide
- B. Des infrastructures nocives pour les pÊcheurs qui font l’unanimitÉ contre elles
- C. Au-delÀ du secteur de la pÊche, les Éoliennes en mer Éveillent les inquiÉtudes de nombreux acteurs
- IV. Les zones de protection forte : de nouvelles restrictions indiscriminÉes dont l’ampleur croÎtra dans les prochaines annÉes
- A. De nouveaux obstacles À l’exercice de la profession de PÊcheur
- B. Une trajectoire de dÉploiement excessivement ambitieuse
- C. Une mesure À mieux cibler
- V. La pÊche illicite : un flÉau pour les pÊcheurs ultramarins
- A. Un phÉnomène dÉlÉtÈre pour l’activitÉ des pÊcheurs
- B. Une lutte aux multiples bÉnÉfices
- I. Le prix du carburant : des mesures de soutien spÉcifiques dÉsormais arrÊtÉes
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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