Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Recommandations

1. Recommandation n° 1 pour renforcer le caractère incitatif des contrats de mobilité :
2. – Clarifier la portée juridique des engagements pris par la direction des services judiciaires au titre de la réaffectation prioritaire des bénéficiaires des contrats de mobilité, au regard des compétences du CSM en matière de nomination des magistrats du siège ;
3. – Réduire la durée d’exercice requise pour bénéficier d’une affectation prioritaire de trois à deux ans pour les magistrats rejoignant les juridictions en Guyane, notamment à Saint-Laurent-du-Maroni, à l’instar de ceux exerçant à Mayotte ;
4. – Réduire la durée d’exercice requise pour bénéficier d’une affectation prioritaire de trois à deux ans pour le personnel de greffe rejoignant les juridictions de Mayotte ou de Guyane.
5. Recommandation n° 2 pour une meilleure adaptation du régime indemnitaire :
6. – Pour l’ensemble de la fonction publique, garantir une meilleure compensation financière des agents exerçant dans les territoires ultramarins peu attractifs, par une revalorisation de l’indemnité de sujétion géographique et/ou une adaptation des majorations de traitement ;
7. – Pour le ministère de la justice, instaurer une progressivité dans le temps des primes versées aux magistrats pour les juridictions souffrant d’un déficit de fidélisation et établir a contrario une dégressivité de ces primes pour les juridictions connaissant un déficit de mobilité.
8. Recommandation n° 3 sur la valorisation d’une affectation en outre‑mer :
9. – Élever de deux ans à quatre ans la durée maximale prise en compte pour la bonification indiciaire des magistrats exerçant outre-mer ;
10. – Élargir la possibilité d’avancement sur place au premier grade au sein des juridictions les moins attractives ;
11. – Conditionner l’accès aux postes de premier président de cour d’appel et de procureur général aux magistrats ayant eu une expérience dans une juridiction ultramarine ;
12. – Pour les postes de chefs de juridictions, à compétences égales, choisir en priorité les magistrats ayant exercé en outre-mer.
13. Recommandation n° 4 sur l’accompagnement des magistrats et greffiers affectés en outre-mer :
14. – Créer un poste dédié à l’accompagnement des nouveaux arrivants dans chaque service administratif régional ultramarin ;
15. – Étendre la pratique du « séjour exploratoire », qui bénéficie aujourd’hui aux seuls magistrats administratifs primo-affectés, à l’ensemble des magistrats et greffiers, de l’ordre administratif ou judiciaire, affectés en outre-mer ;
16. – Dans les territoires d’outre-mer où l’accès aux logements est le plus tendu, créer un réseau de logements qui pourraient être mis à disposition des nouveaux arrivants grâce à une politique de conventionnement de baux d’habitation ;
17. – Prendre en charge les frais de déménagement des personnels primo-affectés ;
18. – Créer un livret d’accueil des nouveaux arrivants dans chaque juridiction ultramarine comportant des informations pratiques et les caractéristiques du territoire concerné.
19. Recommandation n° 5 pour renforcer le maillage des juridictions ultramarines :
20. – Créer un tribunal de plein exercice à Saint-Martin ;
21. – Créer, à titre expérimental, une cour administrative d’appel, située dans les Antilles ou en Guyane, compétente pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
22. – Créer une cour d’appel de plein exercice et un tribunal administratif permanent à Mayotte ;
23. – Créer un tribunal supérieur d’appel à Wallis-et-Futuna.
24. Recommandation n° 6 pour moderniser l’immobilier judiciaire en outre-mer :
25. – Engager dans les meilleurs délais les opérations suivantes :
26. – la restructuration et l’extension du palais de justice de Basse-Terre ;
27. – la restructuration du palais de justice historique de Pointe-à-Pitre ;
28. – la restructuration et l’extension du tribunal judiciaire de Fort-de-France ;
29. – la construction d’une cité judiciaire à Mamoudzou ;
30. – la réhabilitation et l’extension du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion.
31. – Créer un département immobilier d’outre-mer au sein du ministère de la justice, dont les agents, localisés dans chaque territoire, auraient en charge la conduite des projets immobiliers intermédiaires.
32. – Privilégier, dans la mesure du possible, l’utilisation de matériaux locaux pour les chantiers, en accélérant le processus de qualification des produits alternatifs au marquage CE.
33. Recommandation n° 7 pour une meilleure prise en compte de l’outre- mer dans l’organisation du ministère de la justice :
34. – Créer une direction de l’outre-mer au sein du ministère de la justice, qui serait compétente pour l’ensemble des enjeux relatifs à la justice ultramarine ;
35. – À organisation constante, localiser a minima un coordonnateur du secrétariat général du ministère de la justice dans chaque territoire ultramarin ;
36. – Recruter prioritairement des personnels ultramarins ou ayant eu une expérience en outre-mer pour les postes en administration centrale qui ont vocation à gérer les enjeux de la justice ultramarine ;
37. – Pérenniser l’organisation annuelle de la journée « Justice outre-mer » ;
38. – Désigner un référent outre-mer au sein du secrétariat général du Conseil d’État.
39. Recommandation n° 8 pour prévenir, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le risque qui pèse sur la continuité du service public de la justice :
40. – Faire plus systématiquement droit aux demandes de remplacement des magistrats du siège de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
41. – Renforcer les moyens du parquet de Saint-Pierre-et-Miquelon en y affectant un magistrat supplémentaire.
42. Recommandation n° 9 sur l’amélioration du fonctionnement de certaines formations de jugement :
43. – Modifier la composition des formations collégiales du tribunal supérieur d’appel et du tribunal criminel de Saint Pierre et Miquelon afin de rendre les magistrats majoritaires par rapport aux assesseurs civils ;
44. – Permettre le renvoi à une formation collégiale en matière correctionnelle à Saint Pierre et Miquelon, lorsque la peine encourue est supérieure à cinq ans d’emprisonnement ;
45. – Accroître la liste des assesseurs coutumiers en Nouvelle-Calédonie, en faisant notamment participer davantage de femmes, et permettre aux formations de jugement de siéger en cas d’absence d’assesseurs, si les parties le souhaitent ;
46. – Mettre fin au fonctionnement dérogatoire de sélection des jurés populaires à Mayotte ou, a minima, multiplier par trois le nombre de personnes figurant sur la liste des jurés.
47. Recommandation n° 10 sur le renforcement des droits de la défense dans les territoires dépourvus de barreau (Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon) :
48. – Limiter de façon effective l’intervention des citoyens-défenseurs de Wallis-et-Futuna aux gardes à vue ;
49. – Dans l’attente de l’installation d’avocats sur le territoire de Wallis-et-Futuna, former urgemment les citoyens-défenseurs ;
50. – Permettre l’intervention, dans les cas d’urgence, d’un avocat en visioconférence pour assister à distance les justiciables à Saint Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, en présence d’un tiers ;
51. – Amender le statut des agréés afin que des permanences soient assurées.
52. Recommandation n° 11 sur une meilleure prise en compte du multilinguisme par la justice ultramarine :
53. – Allouer aux juridictions ultramarines les crédits nécessaires au recrutement d’interprètes en nombre suffisant pour faire face aux besoins des justiciables non francophones ;
54. – Favoriser le recrutement de personnels judiciaires multilingues au sein des services d’accueil ;
55. – Prévoir des formations linguistiques pour les personnels judiciaires ;
56. – Établir des fascicules pour présenter les juridictions dans les différentes langues parlées par la population locale ;
57. – Promouvoir des actes de signification personnalisés, avec des explications en plusieurs langues via un QR code.
58. Recommandation n° 12 sur les incitations à mettre en place pour favoriser l’installation de professionnels du droit dans les territoires ultramarins :
59. – Favoriser l’installation des professionnels du droit dans les « déserts juridiques » par des aides financières et matérielles, en contrepartie de leur engagement d’y exercer durant une durée minimale ;
60. – Instituer un système de bourse qui finance la formation d’élèves avocats, en contrepartie de l’engagement de ces derniers d’exercer dans ces « déserts juridiques » durant une durée minimale ;
61. – Inciter les collectivités à employer à titre salarié des professionnels du droit avec pour mission d’assister et de conseiller les justiciables sur les enjeux juridiques prégnants au niveau local (en matière foncière, par exemple) ;
62. – Libéraliser l’installation des professions réglementées – notaires et commissaires de justice – dans les « déserts juridiques » ultramarins ;
63. – Assouplir le monopole des professions réglementées dans les « déserts juridiques », afin de permettre à de simples salariés des offices de réaliser des actes qui relèvent de la compétence des notaires et des commissaires de justice.
64. Recommandation n° 13 sur l’adaptation de l’aide juridictionnelle dans les territoires ultramarins :
65. – Rehausser les plafonds d’accès pour les justiciables ultramarins et le montant des unités de valeur au bénéfice des professionnels ultramarins, pour tenir compte du coût de la vie dans les territoires d’outre-mer ;
66. – Inclure dans les missions couvertes par l’aide juridictionnelle les prestations d’assistance lors du dépôt d’une plainte, pour lutter contre le phénomène de non-recours à la justice pénale en outre-mer ;
67. – Indemniser les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration (sur une base forfaitaire pour ces deux derniers) des avocats ultramarins intervenant dans le cadre d’une garde à vue, ainsi qu’au titre de leur participation aux audiences se déroulant à Saint Laurent du-Maroni, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la province Nord ou la province des Îles Loyauté de Nouvelle- Calédonie et Wallis-et-Futuna ;
68. – Instaurer à Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon une aide juridictionnelle garantie, ainsi qu’une convention locale d’aide juridictionnelle ;
69. – Lancer une grande campagne de communication dans les territoires ultramarins sur le dispositif de l’aide juridictionnelle ;
70. – À Mayotte, lever les difficultés relatives à l’absence de délivrance par l’administration fiscale des documents requis pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ;
71. – Détailler les crédits relatifs à l’aide juridictionnelle prévus ou consommés dans les territoires ultramarins dans les documents budgétaires.
72. Recommandation n° 14 sur le renforcement de la politique de l’accès au droit :
73. – Créer un indicateur dans les documents budgétaires sur la part de la population ultramarine qui réside à moins de 30 minutes d’un point-justice ;
74. – Doubler les crédits d’accès au droit alloués aux territoires ultramarins, pour porter leur montant à 1,6 million d’euros pour :
75. – densifier le maillage des points-justice, notamment dans les territoires les plus enclavés (Ouest guyanais, îles de l’archipel guadeloupéen…), afin de créer un point-justice à une demi-heure du lieu d’habitation de chaque citoyen ultramarin ;
76. – créer des maisons de la justice et du droit, dans chaque territoire ultramarin doté d’un tribunal judiciaire de plein exercice ;
77. – renforcer la fréquence des permanences juridiques dispensées dans les points-justice ;
78. – payer les frais de déplacement des professionnels juridiques pour les inciter à tenir des permanences dans les territoires les plus enclavés ;
79. – renforcer le recours aux interprètes dans les territoires marqués par une forte population allophone ;
80. – relancer et déployer plus largement les dispositifs les plus innovants « d’aller vers » susmentionnés – pirogues du droit, Justibus, randonnées du droit… ;
81. – recruter des personnels juristes salariés aptes à conseiller directement les justiciables, pour ne plus dépendre exclusivement des permanences des professionnels du droit ;
82. – recruter des conseillers numériques pour lutter contre la fracture numérique qui obère l’accès au droit de nombreux justiciables ultramarins ;
83. – former les agents des maisons France Services au premier accueil à l’accès au droit ;
84. – mettre en place un dispositif de numéro unique de l’accès au droit (NUAD) spécifique à chaque grande zone géographique des territoires ultramarins.
85. – lancer une grande campagne de communication sur les points-justice ;
86. – Élargir à l’ensemble des territoires ultramarins l’initiative « zéro non- recours » mise en œuvre en Guadeloupe.
87. Recommandation n° 15 sur le développement de la justice foraine dans les territoires ultramarins :
88. – Résoudre rapidement les difficultés de l’immobilier judiciaire existant à Sada (Mayotte), et à Saint-Benoît (La Réunion) pour permettre la conduite d’audiences foraines ;
89. – Prévoir, au bénéfice des juridictions ultramarines, une enveloppe financière sanctuarisée dédiée aux audiences foraines ;
90. – Publier une circulaire ministérielle pour promouvoir la justice foraine dans les territoires ultramarins ;
91. – Créer au sein du code de l’organisation judiciaire un régime juridique dédié aux audiences foraines, qui confère des pouvoirs spécifiques aux magistrats et des droits adaptés aux justiciables, notamment celui de faire des requêtes verbales.
92. Recommandation n° 16 sur le renforcement de la formation initiale et continue des magistrats et greffiers aux spécificités des territoires ultramarins :
93. – Faire bénéficier les auditeurs de justice et les élèves-greffiers qui effectuent leur stage au sein des juridictions ultramarines d’une revalorisation de leur traitement, pour tenir compte du coût de la vie ;
94. – Transformer la « journée outre-mer » dispensée aux auditeurs de justice en « semaine outre-mer », afin de sensibiliser ces derniers aux enjeux de l’ensemble des territoires ultramarins ;
95. – Rendre obligatoire la participation à la formation « Être magistrat outre‑mer » à tout magistrat affecté dans les juridictions ultramarines ;
96. – Intégrer à la formation en ligne « Mentor » la possibilité d’échanger, individuellement ou collectivement, avec des intervenants connaisseurs de l’outre‑mer ;
97. – Créer une offre de formation initiale et continue dédiée à l’outre-mer au sein du centre de formation des juridictions administratives (CFJA) ;
98. – Convier les représentants de l’Association des magistrats ultramarins à intervenir lors des formations relatives à l’outre-mer ;
99. – Densifier les offres de formation continue dispensées au sein même des juridictions ultramarines, notamment celles relatives aux réalités socioculturelles des territoires ultramarins, en renforçant le budget alloué aux formations territorialisées ;
100. – Organiser, en Nouvelle-Calédonie notamment, des séjours immersifs au sein des aires coutumières pour les magistrats et personnels récemment affectés.
101. Recommandation n° 17 pour favoriser l’ancrage local des professionnels de justice et assurer une meilleure représentation des magistrats ultramarins :
102. – Mettre fin à la règle de gestion des mobilités selon laquelle « outre-mer sur outre-mer ne vaut » ;
103. – Assouplir les règles d’incompatibilité pour favoriser le recrutement de magistrats à titre temporaire parmi les professionnels du droit en outre-mer ;
104. – Développer les concours nationaux à affectation locale (Cnal) pour les greffiers et ouvrir une réflexion sur l’opportunité de créer des Cnal pour recruter à l’ENM des magistrats issus des territoires ultramarins ;
105. – Développer les cordées de la réussite outre-mer et créer des forums de métiers dans les établissements scolaires et universitaires pour sensibiliser aux métiers de greffiers et magistrats ;
106. – Étudier l’opportunité d’ouvrir une antenne de l’École nationale des greffes en outre-mer ;
107. – Créer des classes « Prépas Talents » dans chaque territoire d’outre-mer doté d’une université de droit.
108. Recommandation n° 18 pour une justice plus proche des citoyens ultramarins :
109. – Supprimer les cours criminelles départementales dans tous les territoires d’outre-mer, afin de restaurer la compétence des jurys populaires pour juger l’ensemble des crimes ;
110. – Initier une réflexion sur la possibilité d’intégrer des assesseurs citoyens au sein de certaines formations de jugement des juridictions ultramarines ;
111. – Reconnaître aux chefs coutumiers le statut de conciliateur de justice et les associer davantage aux alternatives aux poursuite ou à l’exécution des peines;
112. – Aligner la composition des formations de jugement des tribunaux mixtes de commerce d’outre-mer sur celle des tribunaux de commerce de l’Hexagone ;
113. – Mettre en place des comités d’usagers dans chaque juridiction ultramarine, avec pour mission de mettre en œuvre un plan d’actions pour répondre aux attentes des justiciables du territoire ;
114. – Revaloriser le rôle du conseil de juridiction, qui regroupe l’ensemble des principaux acteurs du territoire, dans l’élaboration la politique de la juridiction à l’égard des justiciables ;
115. – Créer une instance de concertation entre les chefs de cour des juridictions ultramarines ;
116. – Publier systématiquement des communiqués de presse pour les affaires les plus sensibles ;
117. – Amplifier les actions de communication des juridictions auprès des populations locales ;
118. – Entreprendre un travail de codification des textes applicables pour chaque collectivité d’outre-mer, sous l’égide de la commission supérieure de codification.
119. Recommandation n° 19 pour renforcer la réponse pénale face à la hausse de la criminalité dans certains territoires d’outre-mer :
120. – Créer des pôles anti-criminalité organisés au sein des juridictions de Guadeloupe et de Guyane;
121. – Renforcer significativement les moyens humains et matériels des juridictions criminelles de Guyane et des Antilles, pour les mettre au même niveau que les ressorts hexagonaux connaissant un niveau équivalent de criminalité ;
122. – Mettre en œuvre le plus rapidement possible un dispositif permettant aux justiciables de suivre en temps réel le traitement de leur plainte ;
123. – Publier des circulaires de politique pénale territorialisées, comme s’y est engagé le garde des sceaux, pour adapter la réponse pénale aux spécificités de chaque territoire ultramarin.
124. Recommandation n° 20 pour relever le défi du « désordre foncier » :
125. – Étudier l’opportunité de créer des tribunaux fonciers dans certains territoires ultramarins, sur le modèle existant en Polynésie ;
126. – Mettre en place, sous l’égide des juridictions ultramarines, des groupes de travail réunissant les professionnels concernés pour proposer des solutions juridiques pérennes au « désordre foncier » qui frappe certains territoires ;
127. – Allonger le délai pour bénéficier de la prescription acquisitive dans certains territoires ultramarins de dix à vingt ans, afin de réduire les tensions sociales nées de l’application de ce mode d’acquisition de la propriété ;
128. – Interdire la revente d’un bien acquis par le mode de la prescription acquisitive avant le terme du délai de contestation de cinq ans ;
129. – Mettre en place un registre dématérialisé public indiquant dans chaque territoire ultramarin les bénéficiaires des prescriptions acquisitives, ainsi que les personnes ayant témoigné en leur faveur de l’occupation paisible des biens ;
130. – Créer une commission d’enquête sur le désordre foncier en outre-mer.
131. Recommandation n° 21 pour renforcer l’effectivité des moyens de prévention et de lutte contre les violences intrafamiliales :
132. – Augmenter le nombre de structures d’hébergement et d’accueil d’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales, mais aussi les auteurs ;
133. – Mettre en place une ligne d’écoute numéro pour les victimes de violences intrafamiliales dans les territoires qui n’en disposent pas, opérée localement et disponible dans les principales langues vernaculaires ;
134. – Rendre accessible sur chaque territoire les bracelets anti-rapprochement et téléphones grave danger ;
135. – Renforcer la diffusion d’informations spécifiques aux droits des femmes et des victimes de violences intrafamiliales, en général, à travers des campagnes annuelles de sensibilisation, en travaillant en priorité avec les autorités coutumières et les relais associatifs ;
136. – Créer dans chaque territoire ultramarin un observatoire des violences intrafamiliales.
137. – Créer, à titre expérimental, une cour administrative d’appel située dans les territoires de la Caraïbe ou en Guyane, compétente pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint‑Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
138. – Renforcer significativement les moyens humains et matériels des juridictions pénales de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane.
139. – Réduire de trois à deux ans la durée d’exercice requise pour bénéficier d’une affectation prioritaire pour les magistrats et personnels de greffe rejoignant les juridictions guyanaises, notamment à Saint‑Laurent‑du‑Maroni ;
140. – Indemniser les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des avocats guyanais intervenant dans le cadre d’une garde à vue sur l’ensemble du territoire, ainsi qu’au titre de leur participation aux audiences se déroulant à Saint‑Laurent‑du‑Maroni ;
141. – Créer un pôle anti-criminalité organisée au sein du ressort de la cour d’appel de Cayenne ;
142. – Relancer et amplifier le dispositif de la « pirogue du droit ».
143. – Pour l’ensemble de la fonction publique, revaloriser l’indemnité de sujétion géographique ou prévoir une adaptation des majorations de traitement ;
144. – Compte tenu des difficultés particulières d’accès au logement sur ce territoire, créer un réseau de logements qui pourraient être mis à disposition des nouveaux arrivants grâce à une politique de conventionnement de baux d’habitation ;
145. – Inciter les collectivités à employer à titre salarié des professionnels du droit avec pour mission d’assister et de conseiller les justiciables sur les enjeux juridiques prégnants au niveau local (en matière foncière, par exemple) ;
146. – Favoriser l’installation des professionnels du droit par des aides financières et matérielles, en contrepartie de leur engagement d’y exercer durant une durée minimale ;
147. – Favoriser le recrutement de personnels judiciaires multilingues au sein des services d’accueil ;
148. – Établir des fascicules pour présenter les juridictions dans les différentes langues parlées par la population locale ;
149. – Créer un observatoire des violences intrafamiliales.
150. – Lancer les opérations de restructuration et d’extension du palais de justice de Basse-Terre ;
151. – Lancer les opérations de restructuration du palais de justice historique de Pointe-à-Pitre ;
152. – Créer un pôle anti-criminalité organisée au sein du ressort de la cour d’appel de Basse-Terre.
153. – Lancer les opérations de restructuration et d’extension du tribunal judiciaire de Fort‑de‑France ;
154. – Renforcer les effectifs de la juridiction interrégionale spéciale (JIRS) de Fort-de-France ;
155. – Relancer et amplifier le dispositif du « Justibus ».
156. – Étudier l’opportunité de créer des tribunaux fonciers dans certains territoires ultramarins, sur le modèle existant en Polynésie ;
157. – Allonger le délai pour bénéficier de la prescription acquisitive dans certains territoires ultramarins de dix à vingt ans, afin de réduire les tensions sociales nées de l’application de ce mode d’acquisition de la propriété ;
158. – Interdire la revente d’un bien acquis par le mode de la prescription acquisitive avant le terme du délai de contestation de cinq ans ;
159. – Mettre en place un registre dématérialisé public indiquant dans chaque territoire ultramarin les bénéficiaires des prescriptions acquisitives, ainsi que les personnes ayant témoigné en leur faveur de l’occupation paisible des biens ;
160. – Créer une commission d’enquête sur le désordre foncier en outre-mer.
161. – Créer un tribunal judiciaire de plein exercice, compétent pour les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy;
162. – Indemniser les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des avocats guadeloupéens intervenant dans le cadre d’une garde à vue, ainsi qu’au titre de leur participation aux audiences tenues à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
163. – Rendre à nouveau opérationnel le téléphone grave danger.
164. – Faire plus systématiquement droit aux demandes de remplacement des magistrats du siège ;
165. – Renforcer les moyens du parquet en y affectant un magistrat supplémentaire ;
166. – Modifier la composition des formations collégiales du tribunal supérieur d’appel et du tribunal criminel afin de rendre les magistrats majoritaires par rapport aux assesseurs civils ;
167. – Permettre le renvoi à une formation collégiale en matière correctionnelle lorsque la peine encourue est supérieure à cinq ans d’emprisonnement ;
168. – Permettre l’intervention, dans les cas d’urgence, d’un avocat en visioconférence en présence d’un tiers ;
169. – Amender le statut des agréés afin que des permanences soient assurées ;
170. – Indemniser les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des avocats intervenant dans le cadre d’une garde à vue, ainsi qu’au titre de leur participation aux audiences ;
171. – Instaurer une aide juridictionnelle garantie, ainsi qu’une convention locale d’aide juridictionnelle ;
172. – Rendre opérationnel le téléphone grave danger.
173. – Créer une cour d’appel de plein exercice ;
174. – Créer un tribunal administratif permanent ;
175. – Engager dans les meilleurs délais la construction d’une cité judiciaire à Mamoudzou ;
176. – Réduire la durée d’exercice requise pour bénéficier d’une affectation prioritaire de trois à deux ans pour le personnel de greffe rejoignant les juridictions de Mayotte ;
177. – Mettre fin au fonctionnement dérogatoire de sélection des jurés populaires ou, a minima, multiplier par trois le nombre de personnes figurant sur la liste des jurés ;
178. – Lever les difficultés relatives à l’absence de délivrance par l’administration fiscale des documents requis pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ;
179. – Résoudre rapidement les problèmes immobiliers posés à Sada pour permettre la tenue d’audiences foraines.
180. – Pour l’ensemble de la fonction publique, revaloriser l’indemnité de sujétion géographique ou prévoir une adaptation des majorations de traitement ;
181. – Compte tenu des difficultés particulières d’accès au logement sur ce territoire, créer un réseau de logements qui pourraient être mis à disposition des nouveaux arrivants grâce à une politique de conventionnement de baux d’habitation ;
182. – Inciter les collectivités à employer à titre salarié des professionnels du droit avec pour mission d’assister et de conseiller les justiciables sur les enjeux juridiques prégnants au niveau local (en matière foncière, par exemple) ;
183. – Favoriser l’installation des professionnels du droit par des aides financières et matérielles, en contrepartie de leur engagement d’y exercer durant une durée minimale ;
184. – Assouplir le monopole des professions réglementées, afin de permettre à de simples salariés des offices de réaliser des actes qui relèvent de la compétence des notaires et des commissaires de justice ;
185. – Favoriser le recrutement de personnels judiciaires multilingues au sein des services d’accueil ;
186. – Établir des fascicules pour présenter les juridictions dans les différentes langues parlées par la population locale.
187. – Lancer les opérations de réhabilitation et d’extension du tribunal judiciaire de Saint‑Denis ;
188. – Reconstruire un tribunal à Saint-Benoît de La Réunion ;
189. – Relancer et amplifier le dispositif des « randonnées du droit ».
190. – Accroître la liste des assesseurs coutumiers, en faisant notamment participer davantage de femmes, et permettre aux formations de jugement de siéger en cas d’absence d’assesseurs, si les parties le souhaitent ;
191. – Organiser des séjours immersifs au sein des aires coutumières pour les magistrats et personnels récemment affectés ;
192. – Ouvrir des places de détention pour les femmes.
193. – Indemniser les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des avocats intervenant dans le cadre d’une garde à vue, ainsi qu’au titre de leur participation aux audiences se déroulant dans la province Nord ou la province des Îles Loyauté ;
194. – Inciter les collectivités à employer à titre salarié des professionnels du droit, en Province Nord et sur les îles Loyauté, avec pour mission d’assister et de conseiller les justiciables sur les enjeux juridiques prégnants au niveau local ;
195. – Assouplir le monopole des professions réglementées, afin de permettre à de simples salariés des offices de réaliser des actes qui relèvent de la compétence des notaires et des commissaires de justice ;
196. – Favoriser le recrutement de personnels judiciaires multilingues au sein des services d’accueil ;
197. – Établir des fascicules pour présenter les juridictions dans les différentes langues parlées par la population locale.
198. – Créer un tribunal supérieur d’appel ;
199. – Limiter de façon effective l’intervention des citoyens-défenseurs aux gardes à vue ;
200. – Dans l’attente de l’installation d’avocats sur le territoire, former urgemment les citoyens-défenseurs ;
201. – Permettre l’intervention, dans les cas d’urgence, d’un avocat en visioconférence en présence d’un tiers ;
202. – Indemniser les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des avocats intervenant dans le cadre d’une garde à vue, ainsi qu’au titre de leur participation aux audiences du tribunal de première instance de Mata‑Utu ;
203. – Instaurer une aide juridictionnelle garantie, ainsi qu’une convention locale d’aide juridictionnelle.
204. – Inciter la collectivité à employer à titre salarié des professionnels du droit avec pour mission d’assister et de conseiller les justiciables sur les enjeux juridiques prégnants au niveau local ;
205. – Favoriser l’installation des professionnels du droit par des aides financières et matérielles, en contrepartie de leur engagement d’y exercer durant une durée minimale ;
206. – Augmenter le nombre de structures d’hébergement et d’accueil d’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales, mais aussi les auteurs ;
207. – Mettre en place une ligne d’écoute dédiée aux victimes de violences intrafamiliales opérée localement et disponible dans les principales langues vernaculaires ;
208. – Rendre opérationnels les bracelets anti-rapprochement et téléphones grave danger.
209. – Instaurer une dégressivité dans le temps des primes versées aux magistrats pour inciter à la mobilité ;
210. – Libéraliser l’installation des professions réglementées – notaires et commissaires de justice – qui font particulièrement défaut sur le territoire ;
211. – Assouplir le monopole des professions réglementées, afin de permettre à de simples salariés des offices de réaliser des actes qui relèvent de la compétence des notaires et des commissaires de justice.