Rapport législatif
Assemblée nationale
Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
Déposé le 03/12/2025
Sommaire
- Avant-propoS
- I. la prÉfÉrence des mÉnages pour les espÈces est contrariÉe par la rarÉfaction des distributeurs automatiques de billets sur certains territoires
- A. mÊme si l’usage d’espÈces A tendance À se rÉduire au profit des paiements dÉmatÉrialisÉs, les mÉnages y demeurent trÈs attachÉs pour certaines de leurs opÉrations de paiement et dans un but de thÉsaurisation
- B. l’accÈs aux numÉraires n’est toutefois plus garanti de façon homogÈne dans la totalitÉ de l’espace national, À cause de la suppression de nombreux distributeurs automatiques de billets sur certains territoires
- II. Faute d’Être gÉnÉralisables, les solutions alternatives d’accÈs aux espÈces proposÉes aux consommateurs par les opÉrateurs privÉs doivent se voir complÉter par des mesures d’intÉrÊt public
- A. faute de pouvoir prÉtendre à l’universalisation, les quatre dispositifs alternatifs aux distributeurs automatiques de billets que le systÈme fiduciaire français privilÉgie s’avÈrent insatisfaisants
- B. Dans ce contexte, il devient impÉrieux d’imaginer des mesures incitatives pour soutenir le dÉveloppement de la pratique du retrait d’espÈces À l’achat et de crÉer un service universel de la monnaie fiduciaire
- I. la prÉfÉrence des mÉnages pour les espÈces est contrariÉe par la rarÉfaction des distributeurs automatiques de billets sur certains territoires
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
- Discussion générale
- Examen des articles
- Liste des personnes auditionnÉes par le rapporteur
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