Rapport législatif
Assemblée nationale
Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité
Déposé le 15/12/2025
Sommaire
- introduction
- I. Un cadre européen mis à l’épreuve : l’application du DSA face aux graves manquements des plateformes de e-commerce
- A. protéger les utilisateurs et réguler les géants du numérique à l’échelle de l’Union européenne
- B. Un encadrement spécifique et renforcé pour les très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche
- II. Renforcer la réponse européenne pour protéger effectivement et sans délai nos concitoyens
- A. l’affaire shein un révélateur des risques systémiques posés par certaines plateformes
- B. Garantir une mise en œuvre rigoureuse du DSA afin d’enrayer sans délai les dérives révélées
- C. Des pistes de renforcement pour une protection accrue dans l’espace numérique européen
- I. Un cadre européen mis à l’épreuve : l’application du DSA face aux graves manquements des plateformes de e-commerce
- EXAmen en commission
- proposition de résolution européenne initiale
- amendements examinÉs par la commission
- proposition de rÉsolution européenne adoptÉe par la commission
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